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Remboursement par report des pertes

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欠損金の繰戻し還付, Remboursement / report différé de la perte des entreprises qui font une déclaration fiscale bleue au Japon.

Description

Dans certains cas, les petites et moyennes entreprises au capital de 100 millions de yens ou moins peuvent recevoir un remboursement partiel de l’impôt sur les sociétés qu’elles ont déjà payé l’année précédente, si elles étaient excédentaires l’année précédente et deviennent déficitaires cette année. 

Dans le cas de pertes liées à la COVID-19, le montant maximum du capital pour bénéficier du système est de 1 milliard de yens.

Contenu de l’aide

Attention. Il existe deux systèmes de remboursement par report des pertes.

Système de remboursement par report des pertes

Les entreprises qui ont rempli une déclaration fiscale bleue 青色申告書 dans laquelle elles ont inscrit une perte, peuvent faire une démarche pour récupérer le remboursement des impôts sur les sociétés de n’importe quelle année fiscale ayant commencé au plus tard un jour avant la date de début de l’année fiscale en cours.

Système de remboursement par report des pertes dues aux catastrophes

Pour les entreprises qui ont subi une perte due à un sinistre, lorsque l’exercice financier se termine entre le jour du sinistre et le même jour un an plus tard, ou lorsque la période comptable intermédiaire se termine entre le jour du sinistre et 6 mois plus tard, il est possible de demander un remboursement anticipé des impôts sur les sociétés de l’exercice financier qui précède le jour du sinistre (ou de l’exercice financier d’il y a deux ans, dans le cas des sociétés incorporées qui font une déclaration fiscale « bleue » 青色申告書).

Ce que le ministère des Finances japonais appelle « catastrophes » sont des catastrophes causées par des tremblements de terre, des tempêtes, des inondations et des incendies, des dommages causés par le froid, des dommages causés par la neige, une sécheresse, la foudre, des éruptions et d’autres phénomènes naturels, mais aussi des dégâts de mines, des explosions d’explosifs et d’autres catastrophes humaines anormales, ainsi que des insectes, des animaux sauvages et d’autres organismes vivants. (cf. Nº5763 欠損金の繰戻しによる還付 (注1))

※ Dans le cas de pertes survenues en raison des effets de la COVID-19, certaines entreprises pourraient donc recevoir un remboursement du montant de l’impôt sur les sociétés utilisant ce mécanisme.

Sont concernées

  • Les entreprises qui déposent une déclaration fiscale bleue 青色申告書.
  • Les entreprises qui enregistrer un déficit dans l’exercice en cours.

Démarches

Créer un document appelé 還付請求書, et le déposer au centre des impôts dont la société dépend 所轄税務署.

Pour en savoir plus

Contacter le bureau des impôts dont la société dépend.

(cliquer ici pour trouver le centre des impôts correspondant 税務署). Il est aussi possible de rechercher ici le bureau dont la société dépend.

Centres d'appel des différentes administrations
CentresCirconscriptionServiceJurisdictionTéléphone (japonais)FaxTéléphone (anglais)
札幌国税局Sapporo北海道(Hokkaido )0120-291-675Report-des-impôts
仙台国税局Sendai青森県(Aomori), 岩手県(Iwate), 宮城県(Miyagi), 秋田県(Akita), 山形県(Yamagata), 福島県(Fukushima)0120-945-430Report-des-impôts
関東信越国税局Kanto Shin'etsu茨城県(Ibaraki), 栃木県(Tochigi), 群馬県(Gunma), 埼玉県(Saitama), 新潟県(Niigata), 長野県(Nagano)0120-948-249Report-des-impôts
東京国税局Tokyo千葉県(Chiba), 東京都(Tokyo), 神奈川県(Kanagawa), 山形県(Yamagata)0120-948-27103-3821-9070Report-des-impôts
金沢国税局Kanazawa富山県(Toyama), 石川県(Ishikawa), 福井県(Fukui)0120-948-364Report-des-impôts
名古屋国税局Nagoya愛知県(Aichi ), 岐阜県(Gifu), 三重県(Mie), 静岡県(Shizuoka)0120-380-769052-971-2059Report-des-impôts
大阪国税局Osaka滋賀県(Shiga), 京都府(Kyoto), 大阪府(Osaka), 兵庫県(Hyogo), 奈良県(Nara), 和歌山県(Wakayama)0120-527-36306-6941-5331Report-des-impôts
広島国税局Hiroshima鳥取県(Tottori), 島根県(Shimane), 岡山県(Okayama), 広島県(Hiroshima), 山口県(Yamaguchi)0120-683-754Report-des-impôts
高松国税局Takamatsu徳島県(Tokushima), 香川県(Kagawa), 愛媛県(Ehime), 高知県(Kochi)0120-948-507Report-des-impôts
福岡国税局Fukuoka福岡県(Fukuoka), 佐賀県(Saga), 長崎県(Nagasaki)0120-782-538Report-des-impôts
熊本国税局Kumamoto熊本県(Kumamoto), 宮城県(Miyazaki), 鹿児島県(Kagoshima), 大分県(Oita )0120-948-540Report-des-impôts
沖縄国税事務所Okinawa沖縄県(Okinawa)0120-826-167Report-des-impôts
東区役所 Mairie de HigashikuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-645-1033092-632-4970Impôts-municipaux
博多区役所 Mairie de HakatakuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-419-1034092-476-5188Impôts-municipaux
中央区役所 Mairie de ChuokuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-718-1047092-714-4231Impôts-municipaux
南区役所 Mairie de MinamikuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-559-5053092-511-3652Impôts-municipaux
城南区役所 Mairie de JônankuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-833-4038092-841-2145Impôts-municipaux
早良区役所 Mairie de SawarakuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-833-4328092-841-2185Impôts-municipaux
西区役所 Mairie de NishikuFukuoka課税課福岡県(Fukuoka) 092-895-7021092-883-8565Impôts-municipaux

Sources

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