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Subvention pour la reconstruction des affaires

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事業再構築補助金. La subvention pour la reconstruction des affaires est une aide proposée par le gouvernement japonais pour aider les entreprises à gérer les changements sociaux-économiques en prévision de l’après-COVID au Japon. Elle permet aussi de gérer les difficultés pendant le nouveau coronavirus.

Attention ! L’État vient d’ouvrir l’appel à candidatures à cette aide le 26 mai 2021 à 9:00. Les entreprises qui n’auront pas la possibilité de la demander à temps, pourront encore la demander au cours des 3 périodes qui suivront.

Description

Les effets de la nouvelle infection à coronavirus se prolongent et il est difficile de s’attendre à une reprise de la demande et des ventes pour le moment. Aussi, le gouvernement soutient la restructuration des activités des petites et moyennes entreprises afin de répondre aux changements de l’économie et de la société pendant et après la période de coronavirus.

Il s’agit d’une subvention qui vise à promouvoir la transformation structurelle de l’économie japonaise. Par conséquent, nous soutenons les défis des petites et moyennes entreprises qui sont motivées à franchir le pas dans la restructuration d’entreprise par le développement de nouveaux domaines, la conversion de l’activité de l’entreprise, la conversion de l’industrie, la conversion du format d’entreprise ou la restructuration d’entreprise, etc.

Conditions d’attribution

Les principales conditions sont les suivantes :

1. Enregistrer une baisse des ventes

L’entreprise enregistre une baisse des ventes. On commence par définir trois mois à partir d’une période de 6 mois consécutifs qui commence à partir d’octobre 2020. La subvention concerne les entreprises dont les ventes pendant ces trois mois ont baissé de plus de 10% en comparaison avec les ventes de 2019 ou 2020 de janvier à mars.

2. L’entreprise envisage des développements structurels, de produit ou de marché

L’entreprise envisage le développement de nouveaux secteurs de compétence 新分野展開, la conversion du format d’entreprise 業態転換, la conversion entreprise / industrie 事業・業種転換, ou la restructuration 事業再編. Des exemples sont donnés en fin de ce document.

L’entreprise doit effectivement mettre en œuvre ces choix, conformément aux lignes directrices sur ce sujet (cf. les deux liens ci-dessous)

3. L’entreprise a un business plan

L’entreprise doit formuler un business plan auprès d’une organisation certifiée pour le soutien à l’innovation en management. Les institutions financières (banques, banques shinkin, fonds, etc.) participent également à la formulation du projet avec des subventions supérieures à 30 millions de yens. Si une institution financière fait également office d’organisme de soutien à l’innovation en gestion certifié, seule l’institution financière suffit.

Le plan d’affaires à réaliser anticipe une :

  1. Augmentation moyenne de 3% (le cadre de récupération global en forme de V est de 5,0 %) par an en l’espace de 3 à 5 ans après la fin du projet de subvention.
  2. Que la valeur ajoutée annuelle moyenne par employé augmentera de 3,0 % ou plus (5,0% ci-dessus)

Les organismes certifiés se trouvent dans la liste suivante : 中小企業庁:経営革新等支援機関 (meti.go.jp)

Contenu de l’aide

PMEMontant de la subventionTaux de subvention
Cadre normal 通常枠1 à 60 millions de yens2/3
Cadre « diplômé » 卒業枠60 à 100 millions de yens2/3
Le cadre « diplômé » est limité à 400 entreprises. Pendant la période de définition du Business plan, elles doivent avoir augmenté leur capital ou le nombre d’employés et avoir une croissance qui les rapprochent d’un passage de petite à moyenne entreprise, par l’un des trois mécanismes suivants : ① restructuration, ② nouvel emprunt d’investissement en équipement, ③ international
PMEMontant de la subventionTaux de subvention
Cadre normal 通常枠1 à 80 millions de yens1/2
Cadre International reprise signe « V » グローバルV字回復枠80 à 100 millions de yens1/2
Le cadre « International reprise signe « V » » est limité à 100 entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :
① Entreprises de taille moyenne dont les ventes totales pour trois mois sur six mois consécutifs après octobre 2020 ont diminué de plus de 15% par rapport aux ventes totales pour les mêmes trois mois avant le nouveau coronavirus,
② Formuler un plan d’affaires qui devrait atteindre une augmentation annuelle de 5,0 % ou plus de la valeur ajoutée ou de la valeur ajoutée par employé dans les 3 à 5 ans suivant la fin du projet de subvention,
③ Être une entreprise qui atteint une expansion mondiale.

Ajouts aux cadres « Spécial déclaration de l’état d’urgence » et « Normal »

Pour les PME fortement affectées par les déclarations de l’état d’urgence de 2021, et qui ont besoin de reconstruire rapidement les affaires, il existe un cadre dont le taux de subvention est encore plus important. Son nom est 緊急事態宣言特別枠 (cadre spécial déclaration de l’état d’urgence).

特別枠 signifie « cadre spécial », et signifie que les demandes d’aides sont évaluées de manière prioritaire. Même si le dossier n’est pas accepté dans le cadre spécial, il pourra de nouveau être examiné pour une subvention dans le « cadre normal 通常枠 ». Il s’agit d’une mesure complémentaire.

L’entreprise peut aussi bénéficier de ces mesures complémentaires quand elle ne demande que le « cadre normal.

Pour être éligible pour ce mécanisme

L’entreprise doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • Être éligible pour les conditions du « cadre normal 通常枠 »
  • Suite aux demandes de réduction des horaires et aux restrictions de déplacement et de sorties pendant les déclarations de l’état d’urgence, l’entreprise enregistre une baisse d’au moins 30% des vente pendant un des 6 mois entre janvier et juin 2021, en comparaison avec l’an dernier ou il y a 2 ans pendant la même période.

Note importante : si les conditions sont remplies, la location géographique et le domaine d’activité de l’entreprise n’a pas d’importance.

Nombre d’employésMontant de la subventionTaux de subvention
5 employés ou moins1 à 5 millions de yens中小企業 3/4
中堅企業 2/3
6 à 20 employés1 à 10 millions de yens中小企業 3/4
中堅企業 2/3
21 employés ou plus1 à 15 millions de yens中小企業 3/4
中堅企業 2/3

Note : Le 緊急事態宣言特別枠 ne s’applique qu’à un nombre limité d’entreprises. Cependant, si le dossier est rejeté, on peut toujours demander à obtenir la subvention dans le cadre « normal ». Le taux d’acceptation sera potentiellement plus élevé, mais le cadre spécial en cas de déclaration de l’état d’urgence pourrait se terminer rapidement.

Éligibilité

Toutes les entreprises 中小企業 et 中堅企業, etc. dont le siège social est au Japon, et qui sont éligible par leurs conditions.

Frais couverts par la subvention

Les dépenses à subventionner doivent être clairement indiquées pour le projet présenté. Il faut pouvoir présenter des pièces justificatives qui montrent clairement qu’il s’agit de frais nécessaires et que les montants sont appropriés.

Démarches

On ne peut faire la démarche qu’en ligne. Le lien se trouve ici : 事業再構築補助金 (jigyou-saikouchiku-shinsei.jp)

Évaluation du plan d’affaires

Un organisme agréé 認定経営革新等支援機関 doit évaluer le plan d’affaires. La liste de tous les organismes se trouve ici : https://ninteishien.force.com/NSK_CertificationArea

Approbation préalable

Il y a un système d’approbation préalable du dossier. Pour cela, il convient de remplir la feuille Excel suivante, et envoyer le formulaire au secrétariat par e-mail.

  1. ① Explications du système d’approbation 事前着手承認制度(PDF)
  2. ② Formulaire pour l’approbation 事前着手承認申請書(Excel)
  3. ③ Exemple de saisie du formulaire 事前着手承認申請書の記入見本(PDF)

Envoyer ce document rempli à l’adresse suivante : houkoku@jigyo-saikouchiku.info

Autres documents nécessaires

  1. ① Rubriques pour la saisie informatisée 電子申請入力項目(Word)
  2. ② Formulaire de confirmation de l’organisme agréé d’accompagnement à l’innovation認定経営革新等支援機関による確認書(Word)
  3. ③ Confirmation par l’institution financière 金融機関による確認書(Word)
  4. ④ Déclaration sur l’honneur que l’entreprise subit les conséquences de la déclaration de l’état d’urgence 緊急事態宣言の影響によることの宣誓書(Excel)
  5. ④ Exemple de saisie de la déclaration sur l’honneur que l’entreprise subit les conséquences de la déclaration de l’état d’urgence 緊急事態宣言の影響によることの宣誓書(見本)(PDF)
  6. ⑤ Cahier des motifs des dépenses dans l’objectif de la subvention 補助対象経費理由書(Word)
  7. ⑤ Exemple de saisie du cahier des motifs des dépenses dans l’objectif de la subvention補助対象経費理由書(見本)(PDF)
  8. Cas particuliers concernant les preuves de la baisse des ventes 売上高減少に係る証明の特例(PDF)

Attention !

Lorsque l’on finit de faire la démarche en ligne, l’écran devrait afficher 申請済 » (demande reçue). S’il affiche 申請準備中, c’est que les informations ont été sauvées, mais attendent la validation finale du demandeur.
Cf. shinseijyoukyou_kakunin.pdf.

Exemples de projets concernés par cette aide

Nouveaux débouchés et produits

Les cas suivants répondent tous au 3 conditions suivantes :

  1. Les produits remplissent la condition de nouveauté.
  2. L’entreprise s’oriente bien vers un nouveau marché.
  3. L’entreprise s’attend à une augmentation de ses ventes de plus de 10% dans les 3 à 5 ans qui suivent la fin de période du plan d’affaires.

Cas 1

Une entreprise qui produit des « drive recorders » pour automobiles a vu ses ventes diminuer pendant les périodes de déclaration de l’état d’urgence. Elle décide de s’orienter sa production vers des outils informatiques dans le domaine médicale.

Cas 2

Une entreprise de construction s’était spécialisée dans les établissements de tourisme et d’hébergement. Sa gestion est devenue instable avec le nouveau coronavirus. Elle décide de commencer à fabriquer des produits transformés à partir du plastique, pour produire, par exemple, des panneaux en acrylique.

Cas 3

Une entreprise de pièces détachées pour l’aéronautique voit ses commandes diminuer. Elle décide de commencer à produire des produits d’électronique dont la demande est forte.

Cas 4

Un entrepreneur gérait des établissements d’hébergement. Il connait une baisse de ses revenus. Il décide de commencer à gérer des « Auto-campings ».

Changement d’objectifs d’entreprise

Les cas suivants répondent tous au 3 conditions suivantes :

  1. Les produits remplissent la condition de nouveauté.
  2. L’entreprise s’oriente bien vers un nouveau marché.
  3. Après la fin de la période du plan d’affaires de 3 à 5 ans, l’entreprise, y compris la nouvelle activité, permettra d’obtenir un ratio de composition des ventes le plus élevé.

Cas 1

Une entreprise de pièces détachées pour l’aéronautique voit ses résultats diminuer. Elle décide d’utiliser le matériel dont elle disposait pour créer des nouveaux produits pour la santé.

Cas 2

Une compagnie qui proposait des bus touristiques n’a plus suffisamment de voyageurs étrangers. Elle reconvertit son activité pour proposer un service de transport pour les installations de personnes âgées.

Cas 3

Une entreprise de transformation des métaux est en difficulté en raison de la baisse des ventes de pièces détachées du secteur automobile. Elle utilise ses compétences actuelles pour produire du matériel de robotique pour l’industrie, et c’est un nouveau secteur pour l’entreprise.

Cas 4

Un magasin de vêtements est en difficulté en raison du nouveau coronavirus. Il ouvre de nouveaux magasins pour les produits liés à la santé et à la beauté, en gardant à l’esprit l’effet de synergie avec l’activité liée au fitness que déjà mis en œuvre

Changement d’industrie pour l’entreprise

Les cas suivants répondent tous au 3 conditions suivantes :

  1. Les produits remplissent la condition de nouveauté.
  2. L’entreprise s’oriente bien vers un nouveau marché.
  3. Après la fin de la période du plan d’affaires de 3 à 5 ans, l’entreprise, y compris la nouvelle activité, permettra d’obtenir un ratio de composition des ventes le plus élevé.

Cas 1

Une entreprise de crédit-bail de matériel agricole voit le nombre de clients diminuer en raison du nouveau coronavirus. Elle décide d’ajouter l’enseignement par correspondance du pilotage de drones, ce qui peut être utilisé pour l’agriculture, mais aussi dans d’autres domaines.

Cas 2

Une entreprise de gestion d’immeubles et d’associations est en difficulté en raison du nouveau coronavirus. Elle décide de commencer à vendre des produits de purification de l’air pour les bureaux.

Cas 3

Avec le nouveau coronavirus, une société de transport par camions est en difficulté en raison de la baisse de demande de transport de nourriture. Elle développe conjointement avec les producteurs qui utilisaient ses services un menu utilisant leurs aliments et ouvre un restaurant.

Cas 4

Une entreprise qui gérait des hébergements connaît une baisse du nombre de clients en raison de la réduction des voyages et déplacements. Elle transforme la plupart de ses chambres de son établissements pour en faire des espaces de cotravail.

Conversion du format d’entreprise

Les cas suivants répondent tous au 3 conditions suivantes :

  1. Les produits remplissent la condition de nouveauté.
  2. L’entreprise répond aux exigences de nouveauté pour les produits, etc. ou aux exigences de mise en retrait de l’équipement, etc.
  3. Après la fin de la période du plan d’affaires de 3 à 5 ans, l’entreprise pourrait obtenir un taux plus de 10% pour la croissance des ventes.

Cas 1

Les ventes d’une boutique de vêtements baissent en raison du nouveau coronavirus. L’entreprise met en place un site internet et un système de commandes en ligne. Il se transforme en magasin de vente en ligne en s’appuyant sur les vente en boutique.

Cas 2

Un restaurant subit les conséquences d’une diminution du nombre de clients en raison du nouveau coronavirus. Il réduit une partie de l’activité de son établissement et propose un système de vente à emporter avec des commandes sans besoin de contacts en présentiel.

Cas 3

Une entreprise qui organisait des événements en direct, des expositions, etc. d’artistes ne peut plus organiser d’événements en raison du nouveau coronavirus. Afin de pouvoir tenir des événements tout en contrôlant le risque infectieux lié au nouveau coronavirus, il commence à offrir un service qui reproduit virtuellement des concerts et des expositions en direct.

Cas 4

Un salon de coiffure connait une baisse importante de ses revenus en raison du nouveau coronavirus. Il pense aux clients qui souhaitent diminuer les occasions de sortir et propose un nouveau service de coupe à domicile pour les personnes âgées qui ont du mal à se déplacer.

Restructuration d’entreprise (développement de nouveaux créneaux)

Les cas suivants répondent tous aux 4 conditions suivantes :

  1. La société entreprend une restructuration organisationnelle dans le cadre de la loi sur les Sociétés. Par exemple : division de type d’absorption, nouvelle fusion, transfert d’entreprise, échange d’actions
  2. Les produits remplissent la condition de nouveauté.
  3. L’entreprise répond aux exigences de nouveauté pour les produits, etc. ou aux exigences de mise en retrait de l’équipement, etc.
  4. Après la fin de la période du plan d’affaires de 3 à 5 ans, l’entreprise pourrait obtenir un taux de plus de 10% pour la croissance des ventes ou une augmentation comparative de ses ventes.

Cas 1

Un fabricant de bentos servait essentiellement les bureaux et ses ventes ont baissé en raison du télétravail. Il procède à une division de type d’absorption 吸収分割 et commence un service de fourniture de repas dans les institutions médicales, etc.

Cas 2

La demande de colle et de papiers diminue en raison du nouveau coronavirus. L’entreprise fusionne avec une autre entreprise pour créer des produits d’hygiène tels que des masques.

Cas 3

Une entreprise de fabrication de produits d’épicerie souffre de l’arrêt des événements locaux en raison du nouveau coronavirus. Elle cède son activité de fabrication de produits d’épicerie à une autre entreprise, et se lance dans la vente de produits d’hygiène.

Cas 4

Une entreprise de production de spectacles et autres événements fait face à une baisse du nombre de spectateurs en raison du nouveau coronavirus. Elle procède à un échange d’actions et met en place des spectacles en ligne.

Sources :

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