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Filet de sécurité Garantie 5

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Description

Système de prêt セーフティネット保証5号 permettant aux PME qui rencontrent des problèmes de stabilité de gestion d’être couverts par une garantie, distincte du système général de garantie. Le montant maximum est de 280 millions de yens. 80% de la dette est garantie séparément de la garantie générale.

Intitulé

  • セーフティネット保証5号
  • Filet de sécurité – Garantie 5

Concerne

Les PME et PMI qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Appartenir à une catégorie désignée d’entreprise ou industrie et enregistrer une diminution de 5% ou plus des ventes pendant les trois derniers mois comparés à la même période que l’année précédente.
  • Appartenir à une catégorie désignée d’entreprise ou industrie, ne pas avoir répercuté l’augmentation de 20% ou plus du prix d’achat du pétrole brut, qui représente plus de 20% du coût des produits. Une certification du journal comptable par le maire de la municipalité dont l’entreprise dépend est nécessaire.

Remarque : ce prêt peut être combiné à une filet de sécurité de garantie 4.

Le gouvernement a décidé d’assouplir de nouveau les conditions. Les informations sont disponibles sur la page explicative.

Institution à l’origine de l’aide

  • Mis en place par le Ministère de l’économie et des finances
  • Appliqué par les préfectures

Contenu de l’aide

  • Ratio de garantie : 80%
  • Plafond : 280 millions de yens, indépendamment du régime de garantie général.

Le but de ce prêt est de stabiliser la gestion de l’entreprises.

Se renseigner

Consulter son institution financière ou association locale de garantie de crédit 信用保証協会.

Démarches

Consulter son institution financière ou association locale de garantie de crédit 信用保証協会.

URL des démarches : https://www.chusho.meti.go.jp/kinyu/sefu_net_5gou.htm

En place depuis le 13 mars 2020

Explications en japonais

Source : Page du gouvernement de Tokyo.

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