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Subvention d’aide forfaitaire aux PME (2021)

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中小事業者に対する支援(一時金). Paiement forfaitaire (en un seul versement) aux petites et moyennes entreprises dont les ventes ont diminué. Cette aide est fournie par le gouvernement dans le cadre du troisième budget supplémentaire (approuvé le 28 janvier 2021). Les détails viendront ultérieurement, et cette page sera mise à jour à ce moment.

Éligibilité

Les moyennes et les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué en raison des réductions des heures d’ouverture des restaurants et des restrictions de déplacements et sorties non utiles et non urgentes liées à la déclaration de l’état d’urgence.

Conditions

Sont concernées les entreprises qui, en raison de la nouvelle déclaration de l’état d’urgence,

① Font des transactions directes ou indirectes avec des établissements de restauration et de boisson dans une région où l’état d’urgence a été déclaré (a priori, les fournisseurs de biens et de services pour l’industrie de la restauration, tels que les entreprises agricoles / de pêche, et celles qui vendent des aliments et boissons, des baguettes jetables et des serviettes à mains.)

ou

② Subissent directement les conséquences des restrictions de déplacements et sorties non utiles et non urgentes dans les régions où la déclaration de l’état d’urgence a été prononcée (a priori, les établissements qui souffrent d’une baisse d’affluence de personnes dans des entreprises de type ryokans, magasins de souvenirs, établissements de tourisme, compagnies de taxi). Elles seront éligibles si elles subissent en janvier ou février 2021 une baisse de 50% ou plus ventes en comparaison avec l’an dernier.

Montants

Montant du paiement allant jusqu’à 400 000 yens pour les entreprises et jusqu’à 200 000 yens les entrepreneurs individuels, etc.

※ Mode de calcul :
Total des ventes de janvier et février 2020 – (part du revenu supérieur de 50% en 2020 pour la même période x 2)

Démarches

Pour le moment, les démarches sont en cours de préparation. Les informations suivantes sont déjà disponibles.

  • Présenter une copie de la déclaration de revenus finale de l’année précédente et une copie du registre des ventes du mois cible, et
  • rédiger une autoévaluation, pour laquelle, dans la partie « déclaration sur l’honneur 宣誓書 », il faut sélectionner parmi les options de la déclaration comment la demande a été affectée par l’état d’urgence.

Par ailleurs, il y a obligation de conserver les factures des clients principaux, le registre de l’établissement d’hébergement indiquant le lieu de résidence des clients, la liste des clients, les statistiques des touristes entrants, etc.

Renseignements

中小企業庁 長官官房 総務課
Tél : 03-3501-1768

Nom exact de l’aide

  • 中小事業者に対する支援(一時金)
  • Aide aux PME (forfaitaire)

Aide proposée par

Le Ministère japonais de l’économie, du commerce et de l’industrie (METI).

Sources

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