Prestation / Allocation en cas de fermeture temporaire liée au nouveau coronavirus

Description

新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金. Cette prestation concerne les employés de petites ou moyenne entreprise qui ne sont plus ou n’ont pas été en mesure de recevoir une allocation de congés payés 休業手当 pendant la fermeture de leur entreprise. La démarche permet de recevoir un paiement de 80% du montant de leur salaire avant la mise en congés. (Le montant est limité à 330 000 yens par mois).

Cette mesure fait partie du paquet de subventions exceptionnelles d’ajustement de l’emploi. Comme pour la subvention d’ajustement de l’emploi, cette subvention se terminera en principe à la fin du mois qui suit la fin de la déclaration de l’état d’urgence. Depuis le 1ᵉʳ avril 2021, la couverture des aides aux entreprises passe à 9 000 par personne / jour. Ce montant remplace les 11 000 yens maximum précédents. À compter de décembre 2022, le montant de l’allocation passera à 8 355 yens par personne / jour.

Attention :

Les personnes qui ont déjà reçu un refus d’allocation pour un mois donné par le passé ne peuvent pas faire appel. En revanche, on peut de nouveau faire la démarche pour un autre mois, même si on n’avait pas pu bénéficier de l’allocation parce qu‘il n’y avait pas de preuves du « type de congés 休業の事実 » ou de la « situation contractuelle 雇用の事実 ». Dans ce cas, amener les documents nécessaires et une copie du 不支給決定通知書.

À propos de l’audit et des enquêtes sur place

• Le gouvernement se réserve le droit de demander des documents supplémentaires ou d’effectuer un audit de l’employé et de l’entrepreneur s’il découvre une irrégularité.
• En vertu des articles 76 et 77 de la loi sur l’assurance emploi, la soumission des documents relatifs à la demande est obligatoire.
• En vertu de l’article 79 de la loi sur l’assurance emploi, des employés du Bureau du Travail peuvent faire des inspections sur le lieu de travail (etc.)
• Toute entreprise qui refuse de présenter les documents ou de se soumettre à un audit sans raison valable fera l’objet de sanctions en vertu de l’article 83 de la loi sur l’assurance emploi.

En cas d’irrégularité

• En cas de demande non justifiée ou fausse déclaration, les employés etc. doivent rembourser 2 fois le montant reçu en plus du montant reçu. À celui-ci s’ajouteront 3%/an de retard de paiement.
• En cas d’arnaque, les contrevenants (y compris l’entrepreneur et son représentant) peuvent faire l’objet de dénonciations pour des procédures pénales (etc.).
• Les noms (etc.) du propriétaire et du représentant de l’entreprise peuvent être divulgués.
• En cas de difficulté avec son employeur sur ce point, contacter les bureaux indiqués dans la section Renseignements ci-dessous.

Apparemment, certaines personnes essaient de démarcher des employeurs en leur faisant croire que l’on peut effectuer la démarche et que l’État paiera même si les conditions ne sont pas remplies. Même en expliquant « que l’on a juste suivi les instructions d’une autre personne », c’est la personne qui a soumis le dossier qui fait l’objet de sanctions.

Intitulé

• 新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金
• Prestation / Allocation en cas de fermeture temporaire liée au nouveau coronavirus

Concerne

• Si vous êtes entrepreneur, le gouvernement recommande de commencer par faire travailler la subvention d’ajustement de l’emploi (雇用調整助成金). Cela concerne aussi les travailleurs par roulement et ceux qui ont dû réduire leurs horaires ou le nombre de jours travaillés.
• S’il est difficile pour l’entreprise de payer des indemnités de congés, les employés peuvent directement demander l’allocation de congés 新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金 du gouvernement. Les entrepreneurs sont appelés à le faire savoir à leurs employés.
  (※ Applicable du mois de juillet 2022 à novembre 2022).
• L’appel à la coopération signifie que l’entreprise ne sera pas facturée pour la création des documents de vérification servant à prouver la situation.
  ※ Ces documents de vérification ont pour objectif de vérifier que l’on répond aux critères d’allocation de la subvention. Il ne s’agit pas de documents pour évaluer l’obligation de paiement des indemnités dans le cadre de la loi du Travail, article 26.
• Une entreprise ne peut pas licencier, rompre une promesse d’embauche, changer les conditions de travail de manière désavantageuse pour un travailleur sur le simple prétexte qu’il a demandé cette allocation. Il s’agit d’un harcèlement de pouvoir sur le lieu de travail. Le harcèlement a des implications légales ainsi que sur la loi sur les contrats de travail.
• Les dates de demande de subventions sont limitées dans le temps. Veuillez les demander rapidement !

Cette démarche est possible pour les employés de petites et moyennes entreprises qui ont dû interrompre leur activité en raison du nouveau coronavirus. Ces personnes ne sont pas éligibles si elles touchent déjà une allocation pour fermeture temporaire.

Elle concerne les travailleurs qui n’ont pas pu recevoir de paiement de leur salaire (休業手当 indemnité de congé) pendant toutes ou une partie des périodes de fermeture ci-dessous. Travailleurs

• de Petites et moyennes entreprises qui subissaient les conséquences de fermetures de l’entreprise par leur entrepreneur : entre le 1ᵉʳ octobre 2020 à fin novembre 2022.
• de Grandes entreprises ayant fermé pendant la période du 1ᵉʳ avril 2020 au 30 juin 2021 ou / et du 8 janvier 2021 (ou dès le début de la période pendant laquelle la préfecture de leur établissement émettait des demandes pour réduire les horaires = à partir du 7 novembre 2020) à fin mars 2023. Sont concernées les travailleurs par rotation (etc.) qui avaient dû prendre des congés sans pouvoir recevoir d’indemnités de congés.

Institution à l’origine de l’aide

• Gouvernement japonais

Contenu de l’aide

Le mot « congés » dans le sens couvert par ces prestations, signifie que le travailleur est mis en congé un jour de travail initialement prévu, et que la raison du congé est la propagation du nouveau coronavirus.

Les magasins qui ont dû prendre des congés dans un shopping center forcé de fermer temporairement sont éligibles pour cette aide. Si l’entreprise a demandé à ses employés de prendre des congés, l’aide s’applique aussi.

Dans le cas des travailleurs employés au jour le jour, qui appartiennent à une société d’intérim, qui fonctionnent par shift etc. , il convient de remplir avec son employeur les informations et la demande de subvention, et de prouver et déclarer que l’entrepreneur et le travailleur auraient dû travailler ensemble pendant la période annoncée s’il n’y avait pas eu les conséquences du nouveau coronavirus. Sans ce travail avec son employeur, on ne peut pas toucher l’allocation.

De plus, même si la mise en congé ne peut être prouvée par les «documents de confirmation des exigences de paiement», les cas suivants seront traités comme des congés :

1. Si le nombre de jours de travail 週○日勤務 est inscrit sur la notification des conditions de travail 労働条件通知書 et s’il y avait un document montrant que la personne était sur le calendrier des équipes devant travailler pendant le mois faisant l’objet de congés. Le contenu doit être vérifié auprès de l’entreprise.

2. Pour toucher cette aide, il faut en principe pouvoir prouver que l’on travaillait au moins 4 jours par mois pendant une période d’au moins 6 mois, et que s’il n’y avait pas eu de nouveau coronavirus, l’entreprise aurait pu continuer d’employer cette personne comme avant la COVID-19. Cette aide ne s’applique pas si les mises en congés sont liées à d’autres circonstances que le nouveau coronavirus.

Un employé d’entreprises qui ne coopèrent pas pour la création des documents nécessaires peut l’écrire sur le formulaire de demande de l’allocation. Même dans ce cas, l’employé peut quand même déposer un dossier. Dans ce cas, c’est le bureau du travail de la préfecture qui demandera les documents et la coopération des employeurs.

Dans tous les cas, le bureau du travail de la préfecture peut contacter les entreprises pour vérifier les documents.

• Plafond : Le gouvernement ne paie pas plus de
  • 11 000 yens par jour par personne pour les congés du 1ᵉʳ au 30 avril 2021.
  • 9 900 yens par jour par personne pour les congés du 1ᵉʳ mai au 31 décembre 2021.
  • 8 265 yens par jour par personne pour les congés du 1ᵉʳ janvier au 30 septembre 2021.
  • 8 355 yens par jour par personne pour les congés à partir d’octobre 2022.

※ Pour les employés d’entreprises qui ont dû réduire leurs horaires (etc.) pendant les demandes des gouverneurs dans des régions où l’on devrait mettre des mesures d’état d’urgence ou des mesures prioritaires,

Montant de l’allocation

Montant = (Environ 80% du revenu quotidien moyen avant la mise en congé) x (nombre de jours de fermeture par mois – nombre de jours travaillés ou de congés pris par les travailleurs pour des raisons personnelles)

L’allocation quotidienne est plafonnée à 8 265 yens jusqu’à fin novembre ^※ (en avril 2021, c’était 11 000 yens, et jusqu’à décembre 2021, c’est 9 900 yens).

^※ Les travailleurs d’installations (restaurants et débits de boissons) qui tombent sous l’Article 11 du décret d’application de la loi sur les mesures spéciales contre la nouvelle grippe, etc. bénéficient du plafond de 11 000 yens si leur entreprise a coopéré aux demandes de réduction des horaires imposées par les gouverneurs dans les régions de mesures d’état d’urgence et de mesures de prévention des pandémies ou autres mesures prioritaires entre le 1ᵉʳ mai et le 31 mars 2022 (pour le moment).

Pour le nombre de jours de travail, si les horaires de travail ont diminué en raison des réductions d’horaires de l’entreprise, par exemple, si le nombre d’heures travaillées était passé de 8 heures par jour à 3 heures par jour, si le travailleur a passé moins de 4 heures par jour au travail, il peut recevoir 1/2 journée d’indemnité pour ces congés.

Si le nombre de jours travaillés par semaine a diminué (par exemple de 5 jours à 3 jours par semaine), une partie du mois sera payé comme indemnités de congés. On ne compte pas les jours de congés pris par le travailleur à sa discrétion.

Démarches

En ligne : https://www.mhlw.go.jp/stf/kyugyoshienkin.html

Pour faire cette démarche, on a besoin de :

1. Du formulaire de demande,
2. d’un document de vérification des conditions d’attribution (généralement écrit avec l’entreprise).
3. D’une pièce d’identité. (Copie du permis de conduire ou de la zairyû card, copie de la face seulement de my number card)
4. une copie de la carte de retrait bancaire (japonais) ou le livret de banque
5. la copie des papiers qui prouvent le niveau de salaire avant d’être mis en congés. Inclure que ce qui a été payé ou pas pendant la période de congé. Cela peut être des fiches de salaire 給与明細 ou un grand livre des salaires 賃金台帳 etc.
6. Dans le cas des grandes entreprises, du tableau de roulement, du calendrier d’emploi journalier ou des documents qui montrent la nature du travail et l’enregistrement en tant qu’emploi temporaire. (Par exemple, le contrat de travail. S’il n’y en a pas, le faire savoir).

Un employé d’entreprises qui ne coopèrent pas pour la création des documents nécessaires peut l’écrire sur le formulaire de demande de l’allocation. Même dans ce cas, l’employé peut quand même déposer leur dossier. Dans ce cas, c’est le bureau du travail de la préfecture qui demandera les documents et la coopération des employeurs.

Attention, les formulaires changent selon la taille de l’entreprise et le nombre de lieux dans lesquels un employé travaille.

(1) Employés de PME こちら。

(2) Employés temporaires de grandes entreprises こちら。

(3) Travailleurs employés dans plusieurs endroits こちら。

Par courrier : 〒600-8799　日本郵便株式会社　京都中央郵便局留置　厚生労働省　新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金担当 (démarches expliquées dans la rubrique : 郵送でのお手続方法 de la page d’explication.

Pour faire la demande en ligne :  https://knwguest.kyuugyoushienkin.mhlw.go.jp/login

Explications en japonais et en anglais

Source : Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales

Document en anglais : The support fund and allowance for the leave forced to be taken under the COVID-19 outbreak

Faire la démarche par courrier :

・郵送ガイド/Postal Application Procedure/邮寄的申请方法/Procedimento pelo correio/Procedimiento por correo
・書き方ガイド/Template/表格填写样本/Modelo de preenchimento/Muestra para rellenar

Réponse à certaines questions

Cette allocation est donnée aux employés qui doivent se reposer pour se conformer aux besoins de leur société. Cela concerne aussi bien les CDD, CDI, baitos etc autre temps partiel.

L’employeur a l’OBLIGATION de verser des indemnités de congé (instructions venant du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales) si l’entreprise doit fermer temporairement à cause du nouveau coronavirus, et si

• l’entreprise ne fait pas ce qu’il faut pour éviter la fermeture, par exemple en prévoyant le télétravail etc.,
• l’entreprise doit demander à tous ses employés de se mettre en congé parce qu’un employé a des symptômes de fièvre etc.

Dans le cas où une entreprise tombe dans la catégorie des entreprises qui doivent se mettre en congés volontairement, elle doit, si cela s’applique, se plier à ces exigences.

Pour en savoir plus, consulter le Bureau préfectoral du travail (Bureau d’inspection des normes du travail, Bureau de la sécurité de l’emploi public) le plus proche de son entreprise.

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Cet article compile les informations du gouvernement et les articles publiés sur ce sujet sur Infos Locales au Japon (Facebook).

• COVID-19 – Les différentes aides pour les particuliers et les entreprises
• Un point à propos des indemnités congé 休業手当

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