2023-03-31 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures de restriction des exportations vers la Russie.

• des ressortissants et des entités russes,
• et d’autres personnes de l’est et du sud de l’Ukraine, étant impliquées dans des opérations pour la Russie.

La promulgation des mesures date du 31 mars 2023. Les mesures entraient en vigueur le 7 avril 2023. La liste des traductions effectuées sur ce sujet par Infos Locales au Japon se trouve à la fin de cet article.

Texte de l’article. Mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine (modification partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation)

Le 31 mars 2023

[Complément partiel au communiqué de presse du 3 avril 2023] Nous avons ajouté des documents de synthèse au « 5. Liens connexes ».

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix mondiale, le Japon promulgue et applique l’arrêté du Cabinet du 31 mars 2023 (vendredi) visant à modifier partiellement l’arrêté sur le contrôle du commerce d’exportation vers la Russie. Cet arrêté a pour objectif de mettre en œuvre une interdiction d’exportation vers la Russie, sur la base des mesures que les principaux pays ont décidé de prendre.

1. Synthèse du contenu

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux pour résoudre ce problème, le Cabinet ministériel a reçu une autorisation, le mardi 28 février 2023, d’introduire une interdiction des exportations de produits de renforcement de l’infrastructure industrielle vers la Russie en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur (loi n° 228 de 1949). En conséquence, afin d’introduire les mesures concernées, il a approuvé aujourd’hui la révision partielle de l’arrêté sur le contrôle du commerce d’exportation (arrêté du n° 378 de 1949). Ces mesures entreront en vigueur à compter du vendredi 7 avril 2023.

Parallèlement, en modifiant aujourd’hui les ordonnances ministérielles pertinentes, le gouvernement définit les cargaisons spécifiques, etc. à réglementer et améliorer les aspects opérationnels.

2. Aperçu des biens soumis à une interdiction d’exportation supplémentaire

• Fer et acier,
• Produits sidérurgiques,
• Aluminium et ses produits,
• Chaudières, machinerie et leurs pièces et accessoires
  Exemple : Machinerie de construction (pelles hydrauliques, bulldozers, etc.), moteurs à propulsion d’avions et de navires, machines à forger, etc.
• Équipements électriques et leurs pièces détachées. 
  Exemple : équipement électronique (dont les circuits électriques), équipement radio de navigation, générateurs, etc.
• Équipements pour le transport et une partie de leurs pièces. 
• Aéronefs et véhicules spatiaux, leurs pièces détachées et leurs accessoires
  Exemple : aéronefs sans pilote 無人航空機
• Instruments d’optique, instruments photographiques, instruments de mesure, instruments d’inspection, instruments de précision et leurs pièces détachées et accessoires / périphériques
  Exemple : Fibre optique, câbles à fibres optiques, jumelles, matériel de photographie spécialement conçus pour les mesures aériennes (etc.)
• Jouets, maquettes, etc.

※ Les détails des cargaisons à réglementer sont exposés dans les ordonnances et les circulaires ministérielles pertinentes. Pour vérifier l’applicabilité des marchandises, consulter les lois et les règlements publiés sur le site web de la section « Contrôle du commerce ».

4. Calendrier à venir

Vendredi 31 mars 2023 : Promulgation
Vendredi 7 avril 2023 : Entrée en vigueur.

Documents complémentaires

• Ordonnance du gouvernement 政令要綱
• Texte et motifs du décret
• Tableau comparatif ancien/nouveau
• Textes de référence 参照条文

Liens connexes

• Résumé des mesures interdisant les exportations, etc. vers la Russie.

• JP : 貿易管理 Page contenant la liste des sanctions
• FR : 貿易管理 Page contenant la traduction en français des sanctions

(Note) Le site ci-dessus donne la liste des personnes concernées par le gel des avoirs personnels, conformément à l’approbation du Cabinet.

• JP : Gestion commerciale dans le cadre de la sécurité nationale.
• JP : Sur les tensions en Ukraine ウクライナ情勢関連HP

Responsables de publication

Kuroda, directeur, Division de la gestion du commerce, Bureau de la coopération commerciale et économique
Responsables : Hirayama, Hiratsuka.

Courriel : bzl-boeki-kanri-inquiry★meti.go.jp
※ Remplacer ★ par @.

Tél : 03-3501-1511 (extension 3241)
03-3501-0538 (ligne directe)
03-3501-5896（FAX）

Source : ウクライナ情勢に関する外国為替及び外国貿易法に基づく措置を実施します（輸出貿易管理令の一部を改正） （METI/経済産業省）

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