COVID-19 – Difficultés à rembourser un prêt immobilier

Le nombre de personnes n’étant plus en mesure de rembourser les échéances de leurs prêts immobilier 住宅ローン (jûtaku loan) augmente rapidement depuis le début de la propagation du nouveau coronavirus. Cet article concerne toute personne qui a souscrit à un prêt au logement auprès d’un établissement financier japonais, et qui a du mal à le rembourser.

La 住宅金融支援機構 Japan Housing Finance Agency est l’organisme qui gère les hypothèques pour toute demande de prêt pour l’achat d’un bien immobilier. C’est celui qui autorise les banques à accorder un prêt 住宅ローン aux particuliers.

À partir du 30 avril 2020, la 住宅金融支援機構 Japan Housing Finance Agency accepte de donner des délais ou autres assouplissements tels que la renégociation de la durée des prêts pour les personnes souffrant des conséquences directes de la propagation du nouveau coronavirus.

Trois types de renégociations sont possibles

• 返済特例 hensai tokurei – demander un délai pour la période de remboursement 返済期間の延長 hensai kikan no enchô. Cette demande est possible si vous pouvez prouver que vos revenus ont baissé en raison du nouveau coronavirus. Dans ce cas, les montants à payer diminuent mais le montant total du prêt à rembourser augmente.

• 中ゆとり naka yutori – demander à alléger le montant du remboursement pendant une période donnée 一定期間、返済額を軽減 itteikikan, hensaigaku wo keigen. Dans ce cas, pendant la période, les montants à payer diminuent momentanément mais le montant total du prêt à rembourser augmente, ainsi que le montant des mois suivant cette période.

• ボーナス返済の見直し Bonus hensai no minaoshi – demander à changer la clause de remboursement ponctuel au moment du bonus. Dans ce cas, le remboursement par bonus disparait, le montant à rembourser tous les mois change.

返済特例 – délai pour la période de remboursement

Dans le cas des mesures spéciales de remboursement 返済特例 les conditions sont les suivantes. Il faut que les trois soient remplies.

• il faut pouvoir prouver que la situation économique de l’emprunteur ou la maladie empêchent de rembourser le prêt normalement.
  
• Une des 3 conditions suivantes doit être remplie :Le revenu annuel est inférieur à 4 fois le montant total du remboursement annuel de cet établissement,
  Le revenu doit être tombé en dessous de 64 000 yens x le nombre de personnes dans le foyer,
  Le rapport entre le montant total du remboursement annuel de prêt immobilier (prêts des banques privées au logement inclus) et le revenu annuel dépasse le taux de charge du remboursement du tableau ci-dessous, et la baisse du taux de revenu a baissé de plus de 20%. Le taux de revenu est, en principe :
  taux de revenu = (revenu de 2019 – revenu de 2018)*100/revenu de 2018, mais en fonction de l’anticipation des nouveaux revenus, certains ajustements sont négociables (se renseigner).

• l’emprunteur doit pouvoir continuer à rembourser son emprunt en changer la façon dont il le rembourse.

Si ces trois conditions sont remplies, il est possible de prolonger la durée du prêt jusqu’à 15 ans ou l’âge de 80 ans révolus au moment du dernier versement. La durée maximale de remboursement est fixée à l’avance en fonction du type de prêt, de l’âge, du taux d’intérêt, etc. et il s’agit de la durée maximal d’extension qui peut être accordée.

De plus, si l’emprunteur est au chômage ou si son taux de revenu a baissé de plus de 20%, il est possible de prolonger la durée du prêt jusqu’à 15 ans ou l’âge de 80 ans révolus au moment du dernier versement ET de reporter jusqu’à 3 ans maximum le délai de remboursement du capital pour les prochaines échéances (Attention, certaines conditions dans les petites lignes sont à lire avec précaution).

Démarches

1, Commencer par se renseigner auprès de l’organisme qui a monté le prêt immobilier 住宅ローン ou d’une des agences du 住宅金融支援機構.Expliquer le type d’ajustement souhaité.
La banque et l’emprunteur décident du type de remboursement et des montants
L’emprunteur remplit le formulaire de demande. Bien écouter les explications.

2. Déposer la demande de changement des modalités du remboursement auprès de l’établissement financier qui gère le prêt de 住宅ローン. Les documents nécessaires sont :le formulaire de demande
les documents prouvant le changement de situation entre les 3 dernières années. Si cela est difficile, en parler avec le banquier.
tout autre document demandé par l’établissement financier.

3. L’établissement financier qui gère le prêt de 住宅ローン échange les informations avec le 住宅金融支援機構, qui a pour fonction d’auditer la demande. Le 住宅金融支援機構 contacte l’établissement financier pour l’informer de ses conclusions. Cela peut prendre un peu de temps (être patient).

4. Si les conditions sont acceptées, les clauses du contrat sont amendées pour répondre à la demande. Les documents nécessaire pour conclure cette démarche sont :Le formulaire : 金銭消費貸借契約の変更契約証書,
Un certificat d’enregistrement du sceau,
Tout autre document demandé par l’établissement financier.

Attention.

• La Japan Housing Finance Agency vérifie que l’on peut poursuivre le remboursement pendant le changement de méthode de remboursement ou après la fin de la période de changement si on demande un changement de méthode de remboursement. La demande peut ne pas aboutir.
  
• Le changement de la durée du prêt va entraîner un allègement du montant à rembourser chaque mois. Mais parce que la durée change, les intérêts à rembourser augmentent, ce qui rend donc le montant total à rembourser plus cher. Pour cette raison, si la situation s’améliore dans le futur, il est possible de faire jouer un autre mécanisme pour faire à nouveau augmenter le montant mensuel de remboursement et raccourcir la durée du prêt. Pour en savoir plus, poser la question à l’institution financière qui a monté le prêt.
  
• Les modes de remboursement des prêts “フラット３５” (type assurance) font l’objet de mesures particulières. Se renseigner auprès de l’institution financière qui a monté le prêt.

Pour les personnes en difficulté avec plusieurs prêts auprès de la Japan Housing Finance Agency.

Si vous avez d’autres remboursements et qu’il vous est difficile de continuer à rembourser, il devient nécessaire de demander l’aide d’un avocat pour faire jouer la loi sur la réhabilitation civile pour les particuliers 個人版民事再生法. Cette loi permet, via les tribunaux, de limiter ou liquider ses dettes avec un plan de réhabilitation économique. Il est recommandé de faire ces démarches avec l’aide d’un avocat.

Frais de souscription à la clause d’assurance tombant sous le système de contrat spécial d’assurance-vie de crédit organisationnel (aide mutuelle)

Les personnes qui ont souscrit à la clause spéciale d’assurance-vie de crédit organisationnel (aide mutuelle) 機構団体信用生命保険（共済）特約制度 et qui ont du mal à payer leur frais de souscription (団信特約料 danshin tokuyakuryô) peuvent demander un report allant jusqu’à 6 mois.

Ce délai peut être appliqué dans le cas du nouveau coronavirus, à toutes les personnes qui sont momentanément en difficulté financière, aux personnes qui se trouvent au chômage, ou celles dont l’entreprise est en difficulté, ce qui entraîne une diminution du revenu. Tant que ce délai n’a pas été approuvé, il faut impérativement continuer à payer ses cotisations.

Pour se renseigner, contacter le

• Tel (gratuit) : ０１２０－０８６０－７８ entre 9:00 et 17:00 les jours ouvrés.
• ou (payant) : ０４８－６１５－３３１１ (appel depuis l’étranger, par exemple).

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Source :住宅金融支援機構 Japan Housing Finance Agency

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