Délai de grâce pour les impôts nationaux

国税の猶予制度 et le 特例猶予 (tokurei yûyo). Les services fiscaux au Japon permettent de demander un délai de grâce du paiement des impôts nationaux lorsqu’on est en situation financière difficile liée au nouveau coronavirus. Traduit depuis la MAJ de la NTA du 29 juillet 2020.

Le système de report des échéances fiscales

Le système de report des échéances permet aux entreprises et particuliers qui risquent d’être temporairement en situation difficile de reporter leur paiement des impôts pendant une durée maximum de 1 an. On peut déposer une demande de report lorsque le fait de payer ses impôts peut empêcher de payer ses frais de subsistance, ou empêcher une société de continuer ses activités.

La loi actuelle prévoit :

• (1) le report des amortissements (国税徴収法第151条及び第151条の２ – article 151 et article 151-2 de la loi sur le recouvrement national des impôts) et
• (2) le report du paiement de l’impôt (国税通則法第46条 article 46 de la loi générale sur l’impôt national)

Pendant la période de report, le montant de l’impôt à payer est calculé sur le taux de 1,6% au lieu de 8,9% en temps normal (taux de 2020).

Cependant, si le revenu a diminué d’au moins 20%, on peut bénéficier d’un report différent.

Depuis le 30 avril 2020, la promulgation d’une loi fiscale spéciale permet aux personnes dont le revenu a considérablement baissé en raison du nouveau coronavirus de

• (3) bénéficier d’un report exceptionnel des paiements.

Le mode de perception des impôts dépend du type de report. Il y en a deux :

1. Possibilité de reporter le paiement jusqu’à un an
2. Le délai est accordé, mais on doit payer les impôts en plusieurs échéances pendant cette période.

Dans ce cas, il n’y a pas de pénalités de retard à payer.

Une fois que le report est accordé

Une fois que le report dans le cadre de la loi spéciale est accordé,

• on reçoit un document 納税の猶予許可通知書 s’il s’agit d’un report selon la loi “Article 3 of the Act on Extraordinary Exception on National Tax Related Laws to Address the Impact of the Novel Coronavirus Disease” (新型コロナ臨時特例法第３条).
• on reçoit un document 納税証明書 s’il s’agit d’un report selon la “provision of Article 46, paragraph 1 of the Act on General Rules for National Taxes, which applies by replacing its terms pursuant to the provisions of Article 3 of the Act on Extraordinary Exception on National Tax Related Laws to Address the Impact of the Novel Coronavirus Disease” (新型コロナウイルス感染症等の影響に対応するための国税関係法律の臨時特例に関する法律第３条).

Il faut en principe virer dans les temps le montant de ses impôts à l’institution financière indiquée sur ce document. Cependant, si on ne peut toujours pas le faire, le National Tax Agency recommande de contacter le centre des impôts. Le centre des impôts cherchera s’il est possible d’appliquer d’autres modes de report etc.

Conditions pour obtenir un report spécial

Pour les impôts nationaux qui sont dus entre le 1er février 2020 et le 1er février 2021, il faut être dans une situation qui répond aux deux conditions suivantes.

1. En raison du nouveau coronavirus, les revenus de l’entreprise etc. ont diminué d’au moins 20% en comparaison avec l’année précédente pendant la même période. De surcroît, la période de cette baisse doit être d’au moins un mois depuis le mois de février 2020.
2. On se trouve en difficulté temporaire pour payer ses impôts.
3. Attention, on calcule la baisse de revenu à partir des revenus de l’entreprise et des salaires (lorsqu’ils sont réguliers), mais on ne peut pas inclure la perte sur une cession.

Dans ce cas, les impôts peuvent accorder un délai de grâce exceptionnel (特例猶予 report spécial) qui peut aller jusqu’à 1 an, si on en fait la demande (新型コロナ税特法第３条 loi sur les mesures fiscales spéciales liées au nouveau coronavirus).

Il faut impérativement faire cette démarche avant la date limite de paiement de l’échéance. Dans des cas très exceptionnels, les impôts peuvent accepter une demande de report, mais il s’agit d’exception. Se renseigner au service de paiement 徴収担当 du centre des impôts dont on dépend pour cela.

Si le report est accepté, il n’y aura pas d’arriérés à payer. Il n’est pas nécessaire d’avoir un garant dans ce cas.

Par ailleurs, le report spécial peut s’appliquer pour d’autres raisons personnelles, différentes de celles mentionnées ci-dessus. Par exemple, lorsqu’un membre de la famille ou soi-même est tombé malade, si le fait de payer des impôts empêche de payer les traitements et autres soins médicaux.

En cas de situation difficile, le centre des impôts appelle donc chacun à les contacter pour se renseigner.

Démarches

Pour faire les démarches, il convient de contacter par téléphone le centre des impôts le plus proche de chez soi. La soumission des documents ne peut pas se faire dans les centres de consultation. La démarche doit se faire, dans la mesure du possible, via le système e-Tax (informatique) ou par courrier (cliquer ici pour trouver le centre des impôts correspondant 税務署).

Outre le formulaire de demande à remplir, il est nécessaire de présenter des documents qui montrent la situation actuelle de revenu et de son épargne. En période de COVID-19, s’il est difficile de présenter ces documents, les préposés ont pour consigne de poser les questions par oral.

De plus, afin d’éviter des situations où de nombreuses personnes se rassemblent, on peut maintenant soumettre les documents via le système e-Tax ou par courrier postal.

Si ce délai de grâce fiscale est accordé, les cotisations aux caisses de retraite et de sécurité sociales peuvent également être reportées.

Ci-dessous les liens vers les explications et formulaires :

• Formulaire pour les démarches en japonais (PDF) ou japonais (Excel), exemplaire en anglais (Excel)
• Exemple de saisie du formulaire (en japonais, en anglais)
• Access pour faire la démarche sur eTax (apps PC en japonais) ou via un navigateur (en japonais)
• vidéo pour faire la démarche

Se renseigner

Avant de commencer à contacter les impôts, infos Locales au Japon recommande de jeter un coup d’oeil au Q&R sur ce sujet. Il existe en anglais et en japonais.

Dans tous les cas, les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8:30 à 17:00 sauf les jours fériés.

Le National Tax Bureau a mis en place un système dédié de « centre de consultation 国税局猶予相談センター sur les délais de grâce du National Tax Bureau » dans chacun de ses bureaux régionaux. Il répond par téléphone aux questions concernant, entre autres, la façon de remplir les formulaires de demande et le système de report.

Pour déposer son dossier ou parler avec le centre dont on dépend :

• se renseigner en japonais, contacter le 国税局猶予相談センターのご案内 de sa région.
• se renseigner en anglais, appeler un des bureaux de cette liste.

Explications dans d’autres langues

• En anglais
• En japonais

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