2023-01-27 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures contre

• des ressortissants et des entités russes,
• ainsi que des personnes impliquées dans « l’annexion » de la Crimée, de la ville importante de Sébastopol,
• et d’autres personnes de l’est et du sud de l’Ukraine, étant impliquées dans des opérations pour la Russie.

La promulgation des mesures date du 27 janvier 2023. Les mesures entrent en vigueur le 3 février 2023. Une mise à jour du 12 avril 2023 précise les dates d’implémentation. La liste des traductions effectuées sur ce sujet par Infos Locales au Japon se trouve à la fin de cet article.

Texte de l’article. Mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine (modification partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation)

Le 27 janvier 2023

Complément partiel au communiqué de presse du 12 avril 2023 : Corrections afin de clarifier la date d’entrée en vigueur relative au contenu des mesures du point 2.

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix mondiale, le Japon promulgue et applique l’arrêté du Cabinet du 27 janvier 2023 (vendredi) visant à modifier partiellement l’arrêté sur le contrôle du commerce d’exportation vers la Russie. Cet arrêté vise à mettre en œuvre une interdiction d’exportation vers la Russie, sur la base des mesures que les principaux pays ont décidé de prendre.

1. Synthèse du contenu

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux pour résoudre ce problème, le Cabinet ministériel a donné son accord pour l’introduction d’une interdiction des exportations, vers la Russie, de produits à usage général liés au renforcement de ses capacités militaires (etc.). Il a pris cette décision en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur (loi n° 228 de 1949). En outre, le Cabinet a également approuvé un arrêté administratif modifiant une partie de l’arrêté sur le contrôle du commerce d’exportation (arrêté du Cabinet n° 378 de 1949), afin d’introduire cette interdiction d’exportation. Ces mesures entreront en vigueur à compter du vendredi 3 février 2023.

Parallèlement, en modifiant dès aujourd’hui les ordonnances ministérielles pertinentes, le gouvernement définit les cargaisons spécifiques à réglementer et améliore les aspects opérationnels. En outre, les transactions de services liées aux interdictions d’exportation susmentionnées sont également soumises à une réglementation par le biais d’un amendement à la notification du ministère de l’Économie, des Technologies et de l’Industrie en vertu de l’article 18 (3) de l’ordonnance sur les devises. (Entré en vigueur et appliqué à la même date que la modification partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation).

2. Aperçu des nouvelles mesures

① Mesures d’interdiction relatives à l’exportation vers la Russie de produits (etc.) à usage général liés au renforcement des capacités militaires, etc.

Pour plus d’informations sur les mesures d’exportations (etc.) de se référer au point 3.

② Mesures d’interdiction relatives aux exportations (etc.) vers certaines entités de la Fédération de Russie

Conformément à la notification du ministère des Affaires étrangères, publiée le 27 janvier, les mesures interdisant les exportations, etc., vers 49 entités désignées comme entités spécifiées dans la Fédération de Russie, rentreront en vigueur à compter du 3 février 2023.

➂ Mesures de gel des avoirs envers des personnes impliquées dans la Fédération de Russie

Des mesures de restriction des paiements et des transactions en capital seront mises en œuvre, sur avis du ministère des Affaires étrangères, à l’encontre des personnes désignées comme faisant l’objet de mesures telles que le gel des avoirs (publiées et entrées en vigueur le 27 janvier). Il s’agit de

• 22 individus et 3 organisations de la Fédération de Russie, et de
• 14 individus
  • dont il est établi qu’ils sont directement impliqués dans l’« annexion » à la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville d’importance de Sébastopol, ou dans la déstabilisation de la partie orientale de l’Ukraine,
  • ainsi que ceux de régions de l’est et du sud de l’Ukraine, pour lesquels il est établi qu’ils sont directement impliqués dans leur « rattachement » par la Fédération de Russie.

3. Aperçu des biens soumis à une interdiction d’exportation supplémentaire (※ y compris leurs technologies connexes)

Matières nucléaires, installations nucléaires, équipements nucléaires et autres articles

• Systèmes de pistolets à eau,
• matraques,
• dispositifs de retenue,
• équipements d’exploration du pétrole et du gaz naturel,
• anneaux aimantés,
• équipements de manutention de matériaux radioactifs, etc.

Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et substances toxiques

• Gaz lacrymogène,
• poudre pour empreintes digitales,
• dosimètres,
• cuves d’électrolyse,
• systèmes de refroidissement,
• équipement de fabrication de composites,
• vaccins,
• produits médicaux,
• kits de diagnostic et de test,
• explosifs commerciaux et matières explosives, etc.

Articles liés au traitement du matériel

• Équipements de détection d’explosifs et de détonateurs,
• équipements d’inspection par rayons X,
• roulements / axes porteurs 軸受,
• générateurs portables,
• robots,
• machines à souder au laser,
• grandes aléseuses,
• équipements de galvanoplastie, etc.

Substances utilisées comme matières premières pour les préparations chimiques à usage militaire et substances dont la toxicité est équivalente à celle des préparations chimiques à usage militaire.　

※ Les détails des cargaisons et des technologies à réglementer sont exposés dans les ordonnances, notifications et circulaires ministérielles pertinentes. Pour vérifier l’applicabilité des marchandises, etc., veillez à consulter les lois et les règlements publiés sur le site web de la section « 貿易管理 ». (cf. les liens connexes.)

4. Calendrier à venir

Vendredi 27 janvier 2023 : Promulgation
Vendredi 3 février 2023 : Entrée en vigueur (Limitée au contenu des mesures 2.① et ②.)

Documents complémentaires

• Ordonnance du gouvernement 政令要綱
• Texte et motifs du décret
• Tableau comparatif ancien/nouveau
• Textes de référence 参照条文

Liens connexes

• JP : 貿易管理 Page contenant la liste des sanctions
• FR : 貿易管理 Page contenant la traduction en français des sanctions

(Note) Le site ci-dessus donne la liste des personnes concernées par le gel des avoirs personnels, conformément à l’approbation du Cabinet.

• JP : Gestion commerciale dans le cadre de la sécurité nationale.
• JP : Sur les tensions en Ukraine ウクライナ情勢関連HP

Responsables de publication

Kuroda, directeur, Division de la gestion du commerce, Bureau de la coopération commerciale et économique
Responsables : Hirayama, Hiratsuka, Kubodera.

Courriel : bzl-boeki-kanri-inquiry★meti.go.jp
※ Remplacer ★ par @.

Tél : 03-3501-1511 (extension 3241)
03-3501-0538 (ligne directe)
03-3501-5896（FAX）

Source : ウクライナ情勢に関する外国為替及び外国貿易法に基づく措置を実施します（輸出貿易管理令の一部を改正） （METI/経済産業省）

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