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Financement sans intérêts / sans garantie (Système de couverture exceptionnelle des prêts)

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Description

無利子・無担保融資(特別利子補給制度)- Prêts sans intérêts /sans garantie pour les entreprises de toute taille dont le revenu a diminué brusquement et qui bénéficient déjà de l’un des modes de financement suivants :

  • 新型コロナウイルス感染症特別貸付、
  • 新型コロナウイルス対策マル経融資 de la JFC ou de le
  • 危機対応融資 du Fonds des chambres de commerce 商工中金.

Le refinancement de dettes existantes telles que des sociétés publiques peut également se faire avec pratiquement aucun intérêt.

Intitulé

  •  無利子・無担保融資(特別利子補給制度)
  • Financement sans intérêts / sans garantie (Système de couverture exceptionnelle des prêts) 

Concerne

Les PME qui ont emprunté dans le cadre des 新型コロナウイルス感染症特別貸付、新型コロナウイルス対策マル経融資 de la JFC ou du 危機対応融資 du Fonds des chambres de commerce 商工中金, et qui répondent à l’une des deux conditions :

  • leurs ventes avaient baissé depuis le mois le plus récent au moment de leur demande de prêt exceptionnel, ou
  • leurs ventes de 2 des 3 mois suivant la demande avaient baissé selon les critères ci-dessous, en comparaison avec le même mois de l’année précédente ou de celle d’il y a 2 ans.

Les critères de baisse de ventes sont :

  • entreprises individuelles 個人事業主, y compris les freelances フリーランス et une partie des TPE 小規模 : sans aucune restriction
  • TPE 小規模事業者 avec un statut d’incorporation 法人事業者 : baisse de 15% des ventes
  • PME (qui ne sont pas 1 ou 2) : baisse de 20% des ventes

À noter : On appelle 小規模事業者 TPE les entreprises de fabrication, de construction, de transport et les autres industries qui comptent 20 employés ou moins, ainsi que toute autre entreprise de moins de 5 employés, y compris dans le commerce de gros ou de détail, et les services.

Institution à l’origine de l’aide

  • Ministère de l’économie

Contenu de l’aide

Taux de subvention :

La fourniture d’intérêts est plafonnée en fonction des nouveaux et anciens prêts existants. Le montant total de la fourniture d’intérêts pour les National Living Business (entreprises qui fournissent un financement pour les PME, y compris pour le financement à l’éducation etc.) couvre au plus 40 millions d’emprunts cumulés auprès des 新型コロナウイルス感染症特別貸付, 新型コロナウイルス対策マル経融資, 生活衛生新型コロナウイルス感染症特別貸付, 新型コロナウイルス対策衛経.

Les conditions sont assouplies pour permettre de soutenir rétroactivement les emprêts contractés à la JFC depuis le 29 janvier 2020.

Plafond :

  • Petites et moyennes entreprises, Banque commerciale et industrielle: 200 millions de yens
  • National Living Business : 30 millions de yens

Durée : la fourniture d’intérêts est attribuée pendant les 3 premières années du prêt.

Se renseigner

新型コロナウイルス感染症特別利子補給制度事務局
Tél : 0570ー060515
De 9:00 à 17:00 tous les jours

Démarches

URL des démarches : https://seido-navi.mirasapo-plus.go.jp/supports/150

Explications en japonais

Source : Page du gouvernement de Tokyo.


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