À tous ceux qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d’électricité ou de gaz

Mise à jour du gouvernement, le 25 janvier 2022,
suivant celle du 23 décembre, du 26 novembre, du 26 octobre (et des mois précédents).

Cet article annonce la prolongation des mesures exceptionnelles qui permettent de reporter (etc.) le paiement des factures de gaz et d’électricité selon certaines conditions. Les entreprises et particuliers peuvent se renseigner auprès de leur fournisseur habituel. Ces mesures concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Parmi les particuliers, sont concernés ceux

• qui ont reçu des petits prêts d’urgence 緊急小口資金, ou
• qui ont l’intention de recevoir ces prêts ou
• les particuliers ou entreprises qui sont considérés comme ayant des difficultés à payer leurs factures d’électricité et de gaz

À toutes les personnes touchées par les conséquences du nouveau coronavirus et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’électricité et de gaz

Le 25 janvier 2022

Le ministère de l’Économie, des Technologies et de l’Industrie (METI) vient d’approuver un prolongement des mesures exceptionnelles qu’il avait initiées. Celles-ci sont en place conformément aux clauses de consignation pour la fourniture d’énergie afin de permettre une certaine flexibilité, y compris en permettant des reports du paiement des factures des fournisseurs d’électricité et de gaz.

Le 7 avril 2020, l’état d’urgence avait été déclaré conformément à la « loi sur les mesures spéciales contre les nouvelles grippes, etc. » (article 31 de la loi de 2012). Le même jour, le METI demandait, aux opérateurs de prendre en considération la situation des particuliers et des entreprises qui rencontraient des difficultés à payer leurs factures de gaz et d’électricité en raison du nouveau coronavirus. Dans ce cadre, il leur demandait de gérer de telles situations avec flexibilité, en proposant notamment, des reports de paiement des charges qui repoussent, par exemple, l’arrêt de la fourniture en énergie liée à des impayées.

• (Pour référence) 2020年4月7日の要請に関するプレスリリース
• (Pour référence）新型コロナウイルス感染症で影響を受ける事業者の皆様へ（支援策パンフレット）

Avant cette décision, le gouvernement avait reçu une demande des compagnies d’électricité ^{(Note 2)} et de gaz ^{(Note 3)}  qui appliquent des mesures exceptionnelles ^{(Note 1)} afin de reporter la date de paiement des taxes d’expédition (coût d’utilisation des câbles) pour les usagers considérés comme ayant des difficultés à payer leurs factures d’électricité et de gaz. Par ailleurs, ces compagnies ont demandé des mesures exceptionnelles, dont un nouveau report d’un mois de la date d’échéance des redevances de février 2023.

Après un examen conforme à la loi sur la fourniture d’électricité à de la loi sur la fourniture de gaz, le gouvernement a jugé nécessaire de prendre ces mesures à titre temporaire, compte tenu de l’impact du nouveau coronavirus. Il les a autorisées aujourd’hui, en tenant compte de l’avis du comité de surveillance du commerce de l’électricité et du gaz.

Notes

^{(Note 1)} Le 23 décembre 2022, le gouvernement a approuvé des mesures spéciales pour reporter les dates de paiement stipulées entre autres dans les clauses de fourniture d’électricité et de gaz en consignation. Cette décision concerne les personnes qui ont

• reçu des petits prêts d’urgence 緊急小口資金, ou
• qui ont l’intention de recevoir ces prêts ou
• qui sont considérées comme ayant des difficultés à payer leurs factures d’électricité et de gaz.

Ces mesures exceptionnelles ont pris effet depuis le 25 mars 2020.

^{(Note 2)}

• Hokkaido Electric Power Company 北海道電力株式会社,
• Hokkaido Electric Power Network 北海道電力ネットワーク株式会社,
• Tohoku Electric Power Company 東北電力株式会社,
• Tohoku Electric Power Network 東北電力ネットワーク株式会社,
• Tokyo Electric Power Energy Partners 東京電力エナジーパートナー株式会社,
• Tokyo Electric Power Grid 東京電力パワーグリッド株式会社,
• Chubu Electric Power Miraiz 中部電力ミライズ株式会社,
• Chubu Electric Power Grid 中部電力パワーグリッド株式会社,
• Hokuriku Electric Power Co. 北陸電力株式会社,
• Hokuriku Electric Power Transmission and Distribution Company 北陸電力送配電株式会社,
• Kansai Electric Power Co. 関西電力株式会社, 
• Kansai Electric Power Transmission and Distribution Company 関西電力送配電株式会社,
• Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社,
• Chugoku Electric Power Network Company 中国電力ネットワーク株式会社,
• Shikoku Electric Power Company 四国電力株式会社,
• Shikoku Electric Power Transmission and Distribution Company 四国電力送配電株式会社,
• Kyushu Electric Power Company 九州電力株式会社,
• Kyushu Electric Power Transmission and Distribution Company 九州電力送配電株式会社,
• Okinawa Electric Power Company 沖縄電力株式会社

(19 entreprises au total).

(Note 3)

• Tokyo Gas Network Co. 東京ガスネットワーク株式会社,
• Osaka Gas Network Co. 大阪ガスネットワーク株式会社,
• Toho Gas Network Co. 東邦ガスネットワーク株式会社,
• Toho Gas Co. 東邦瓦斯株式会社

(4 entreprises au total).

Se renseigner

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer les factures d’électricité ou de gaz en raison de l’impact de la COVID, doivent se renseigner et vérifier ces mesures auprès du/des fournisseur(s) avec lequel(s) elles ont signé un contrat d’électricité ou de gaz.

Départements responsables

Report (etc.) de paiement des factures d’électricité 電気

資源エネルギー庁 電力・ガス事業部
電力産業・市場室長 Yoshise
Responsable : Section politique, Division de l’électricité et du gaz

Tél : 03-6626-3985 (numéro direct) (Jours ouvrés) 9:00～17:00
03-3580-8485 (FAX)

Courriel : bzl-denryoku★meti.go.jp

※ Remplacer ★ par @.

Report (etc.) du paiement des factures de gaz

資源エネルギー庁 電力・ガス事業部
ガス市場整備室長 野田
Responsable : Bureau de développement du marché du gaz, Division de l’électricité et du gaz

Tél : 03‐3501-1511 (Poste 4751)
03-3501-2963 (Numéro direct)
03-3580-8541 (FAX)

Courriel : Pour toute question relative aux prix du gaz, veuillez aussi contacter
l’adresse de courriel ci-dessus.

Source : 新型コロナウイルス感染症の影響を受け、電気・ガス料金の支払いが困難な皆様へ （METI/経済産業省）

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