Pour tous ceux qui nous lisent
Comme toujours, Infos Locales au Japon et Infos Kyushu mettent ces documents à titre d’information. Nous pouvons avoir mal compris ou traduit l'information, ou celle-ci peut avoir évolué depuis l'écriture de cet article. Nous mettons également à jour nos articles si la situation le demande, mais cela peut parfois prendre du temps. Cette page encourage donc chacun à vérifier les informations à la source, et de se tenir régulièrement informés par NHK Japon ou NHK World.
En cas d'urgence COVID
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Subvention mensuelle pour les PME et entrepreneurs individuels (avril à juin 2021)
Les guichets de demande de subvention mensuelle pour les PME et TPE de Tokyo pour les mois d‘avril à juin 2021 sont en principe clos. En cas de circonstances particulièrement exceptionnelles, contacter le centre de support de l’aide. Se référer à cet article pour la démarche lorsqu’on contacte le centre.
Les conditions de cette subvention sont différentes pour la saison d’avril à juin 2021. Une autre explication sera publiée pour les autres saisons. Ci-dessous, les conditions pour les mois d’avril à juin 2021. Les demandes pour les mois suivants sont possibles jusqu’en 2022.
Note : toutes les images peuvent s’agrandir en cliquant ou tapant dessus.
Source : 東京都中小企業者等月次支援給付金 (tokyo.lg.jp)
Subvention mensuelle pour les PME (etc.) de Tokyo (mois d’avril, mai et juin)
Période de demande : Close (sauf pour les entrepreneurs étrangers qui travaillent en individuel ou freelance)
Explication de la démarche par des vidéos
Il s’agit de vidéos. Cela peut donc générer des frais quand on les regarde sur un téléphone. Il vaut donc mieux les visualiser quand l’appareil est connecté à un WIFI. Tokyo n’accepte pas de prendre en charge ces frais, et n’assume aucune responsabilité en cas de dommages causés aux appareils.
Envoi des demandes par courrier
Procédure de demande simplifiée
Le système résumé
1. Application
Cette mesure a pour objectif de soutenir la durabilité ou la reconstruction des petites et moyennes entreprises localisées à Tokyo. Cette subvention vient s’additionner à la Subvention nationale mensuelle pour les petites et moyennes entreprises, tout en offrant un assouplissement des conditions d’attribution des prestations de l’état. Il s’agit d’une aide financière unique à la préfecture.
Mode d’attribution de cette subvention
Éligibilité
2. Période de dépôt des dossiers
Début des demandes de subvention :
Date limite d’acceptation des demandes : Les dossiers ne sont en principe plus acceptés… En cas de circonstances exceptionnelles, vérifier Important ! Subvention mensuelle pour les freelances et entrepreneurs individuels à Tokyo avant de les contacter.
3. Conditions d’attribution
Veuillez vous référer à ce document.
Personnes qui peuvent déposer un dossier
※ Il est nécessaire de remplir les « conditions communes » et les « conditions supplémentaires (liées au pourcentage de diminution des revenus / ventes) » ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
Conditions communes
1. L’entreprise devait avoir commencé son activité commerciale avant 2019. En date du 1er avril 2021, s’il s’agit d’une PME, elle devait avoir son siège social dans la capitale. S’il s’agit d’un entrepreneur individuel (etc.), son adresse doit être dans la capitale.
Dans le cas des Petites et moyennes entreprises
- Petites et moyennes entreprises (à l’exclusion des particuliers) telles que définies à l’article 2 de la loi fondamentale sur les petites et moyennes entreprises (loi n° 154 de 1963) et dans lesquelles les grandes entreprises ne participent pas de manière substantielle à la gestion.
- Les sociétés régies par des lois distinctes dont le capital ou l’investissement total (*) est inférieur à 300 millions de yens ou qui emploient moins de 300 personnes à temps plein.
※ Ce que l’on appelle « le montant du capital ou le montant total de l’apport en capital », correspond au « montant du capital de base » ans le cas d’une société incorporée, et « le montant des actifs apportés » dans le cas d’une fondation à constitution générale. Dans le cas des fédérations ou d’une fédération de sociétés de personnes, ou des organisations, les deux tiers au moins de ses membres directs ou indirects doivent être des personnes physiques ou morales qui satisfont aux points 1) ou 2) ci-dessus. Dans le cas d’une société de personnes, d’une association ou d’une association générale constituée en société, les deux tiers ou plus des membres doivent être des personnes physiques ou morales remplissant les conditions (1) ou (2) ci-dessus.
Dans le cas des entreprises individuelles (indépendants, freelances, etc.)
- Les entrepreneurs individuels, y compris en « freelance », lorsqu’ils déclarent leurs revenus comme « 雑所得 (revenus divers) ou 給与所得 (revenu salarial) pendant leur déclaration fiscale 確定申告. En revanche, ne sont pas éligibles les personnes qui étaient employées ou dépendants durant l’année de référence et son mois éligible.
※ Les personnes dont le revenu principal est constitué de revenus divers ou de revenus d’emploi sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes (1) à (3). (Lorsqu’elles remplissent un formulaire A, on n’inclue pas certaines rubriques, mais les mêmes conditions s’appliquent.)
- La case 収入金額等 de la partie 事業 est vide ou absente, ou contient l’inscription ０円.
- Pour l’explication ci-dessous, on appelle revenus de service 業務委託契約等収入 les revenus totaux qui proviennent d’activités liées à des contrats de service sans contrat d’embauche. Ces revenus contiennent les revenus des rubriques 給与 (salaire), 雑業務 (services divers) et 雑その他 (autres divers) et font partie de la rubrique 収入金額等 du tableau 1 de la déclaration 確定申告書第一表.
Ils doivent correspondre aux montants les plus élevés des montants énumérés dans les rubriques « immobilier » 不動産, « intérêts » 利子, « dividendes » 配当, « salaires » 給与, « diverses pensions publiques, etc. » 雑 公的年金等, « diverses activités commerciales » 雑 業務 et « divers autres revenus » 雑 その他. - Sur la page 3 de la déclaration fiscale, le montant du revenu 収入金額 (à l’exception des revenus de cessions et des revenus de cessation d’emploi) ne doit pas être supérieur au revenu des contrats de service.
2. Avoir le souhait d’implémenter des solutions pour redresser ou maintenir la survie de l’entreprise dans le futur.
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3. L’entreprise a subi les conséquences des réductions des horaires d’ouverture et fermetures temporaires des établissements de restauration et des auto-restrictions concernant les sorties (etc.) pendant les mesures d’état d’urgence et autres mesures.
Il faut que l’entreprise réponde à une des trois conditions suivantes. (Les distributeurs de boissons alcoolisées doivent répondre aux points ① ou ②.)
① Effectuer des transactions directes avec les entreprises de restauration et boisson (※1) (ci-dessous dénommés restaurants cibles) qui répondent à toutes les conditions (a) à (c).
- (a) Se trouvent dans une zone de mesures d’état d’urgence (※2) ou autres mesures (※3).
- (b) Ont reçu une demande de fermeture temporaire ou de réduction des horaires d’ouverture.
- (c) Sont éligibles pour une prime de coopération dans le cadre de la subvention exceptionnelle pour la revitalisation des régions afin de gérer le nouveau coronavirus, suite à une demande de fermeture temporaire ou de réduction des horaires d’ouverture imposées par les collectivités locales.
② Effectuer des transactions indirectes avec des restaurants cibles.
③ Avoir subi les conséquences des abstentions de déplacements ou sorties non urgentes et non utiles conformément à l’article 45, paragraphe 1 ou à l’article 24, paragraphe 9 de la loi dans les régions mesures d’urgence ou de mesures prioritaire (※5)
Notes
※1 Entreprises ayant obtenu une licence d’un gouverneur de préfecture en vertu de l’article 52 de la loi sur l’hygiène alimentaire.
※2 Zones dans lesquelles il a été nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence pour la lutte contre les nouvelles grippes (etc.) 新型インフルエンザ等緊急事態措置, en vert de la loi sur les mesures spéciales contre les nouvelles grippes (etc.) 新型インフルエンザ等対策特別措置法 (ci-dessous dénomée « loi »), article 32, point 1, paragraphe 2.
※3 Zones dans lesquelles s’appliquent les mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires contre les nouvelles grippes (etc.) en vertu de l’article 31, point 4, paragraphe 2 de la loi et pour lesquelles un gouverneur de préfecture définit des mesures en vertu de l’article 31, point 6, paragraphe 1 de la loi.
※4 Demandes de fermetures temporaires ou de réduction des horaires d’ouverture en vertu de l’article 45, point 2 ou en vertu de l’article 31, point 6, paragraphe 1 de la loi.
※5 Zones de mesures de prévention des pandémies ou autres mesures prioritaires contre les nouvelles grippes (etc.) telles que définies dans la loi, l’article 45, point 2 ou en vertu de l’article 31, point 6, paragraphe 1.
4. Avoir rempli et soumis la déclaration sur l’honneur et le consentement concernant la vérification du contenu des documents.
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5. Le demandeur et ses représentants, dirigeants, employés et autres employés ou membres, etc. ne relèvent pas de la catégorie des boryokudan (syndicat du crime organisé) telle que définie à l’article 2, point 2 de l’ordonnance métropolitaine de Tokyo sur l’exclusion des boryokudan, des membres de boryokudan tels que définis au point 3 du même article, ou des personnes liées aux boryokudan telles que définies au point 4 du même article, et ne relèveront pas de cette catégorie à l’avenir.
En outre, aucun groupe criminel organisé tels que ceux susmentionnés, aucun membre de groupes criminels organisés et aucune personne liée à des groupes criminels organisés ne participent pas effectivement à la gestion de l’entreprise du demandeur.
En outre, aucun groupe criminel organisé tels que ceux susmentionnés, aucun membre de groupes criminels organisés et aucune personne liée à des groupes criminels organisés ne participent pas effectivement à la gestion de l’entreprise du demandeur.
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6. Les entrepreneurs qui postulent en tant que fournisseur de boissons alcoolisées, doivent disposer, à la date de la demande, d’une licence valide pour la fabrication de boissons alcoolisées, comme stipulé à l’article 7 de la loi sur la taxe sur les alcools (loi n° 35 de 1940) ou d’une licence valide pour la vente de boissons alcoolisées, comme stipulé à l’article 9 de la même loi.
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Conditions additionnelles (conditions sur le niveau de baisse des revenus / ventes)
① Lorsque le pourcentage de diminution des ventes mensuelles est d’au moins 50%
※ En plus des conditions communes à tous, il faut remplir les deux conditions ci-dessous.
- En conséquence des conditions communes énumérées en 3., le pourcentage de diminution des ventes mensuelles est d’au moins 50%.
(Dans le cas des distributeurs de boissons alcoolisées, En conséquence des conditions communes énumérées en 3.① ou ②, le pourcentage de diminution des ventes mensuelles est d’au moins 50%.) - La décision d’attribution de la Subvention nationale mensuelle pour les petites et moyennes entreprises est effective pour le mois concerné.
② Lorsque le pourcentage de diminution des ventes mensuelles est entre 30% et 50%.
※ En plus des conditions communes à tous, il faut remplir les conditions ci-dessous.
- En conséquence des conditions communes énumérées en 3., le pourcentage de diminution des ventes mensuelles est compris entre 30% et 50%.
(Dans le cas des distributeurs de boissons alcoolisées, En conséquence des conditions communes énumérées en 3.①ou ②, le pourcentage de diminution des ventes mensuelles est compris entre 30% et 50%.)
Qui ne peut pas déposer un dossier
1. Les entrepreneurs qui ont reçu la notification d’une « décision d’octroi ou de non-octroi de subvention » pour le mois couvert.
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2. Ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la Subvention nationale (※ 1) ou qui ont commis une fraude (※ 2) (à l’exception de ceux qui ont bénéficié de prestations sans qualification, parce que le Gouverneur considère qu’il y a peu de malveillance.)
(※1) Recevoir la subvention même si l’entreprise ne remplit pas les conditions d’attribution.
(※2) Falsification et autres actes illicites (y compris la fraude, l’intimidation, la corruption et autres actes prévus par les articles respectifs du Code pénal), ou en remplissant intentionnellement de fausses informations dans les informations de base, etc. ou en fournissant de fausses preuves, même si l’acte ne constitue pas un crime au sens du Code pénal. Toutefois, dans le cas d’inscriptions erronées dans les informations de base, etc., s’il est reconnu qu’elles ne sont pas intentionnelles, elles ne relèvent pas de la catégorie des prestations obtenues par malveillance.
3. Les entrepreneurs qui n’ont pas répondu de manière appropriée aux demandes liées à une documentation incomplète
Les entrepreneurs qui risquent de ne pas répondre aux conditions d’attribution peuvent recevoir des demandes de documents supplémentaires. Si ceux-ci n’apportent pas suffisamment de preuves qui permettent de confirmer qu’ils remplissent les conditions, ils reçoivent une notification de non-attribution 不支給通知. (Toutefois, cela ne s’applique pas à une personne qui est reconnue par le gouverneur comme n’étant pas hautement malveillante).
4. L’État, les entreprises publiques telles que définies dans l’annexe 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés.
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5. Les exploitants d’entreprises exerçant une « activité spéciale à caractère sexuel » telle que définie dans la loi relative à la réglementation et au bon fonctionnement des entreprises portant atteinte à la moralité publique (loi n° 122 de 1948) ou une « activité de service à la clientèle » liée à une telle activité.
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6. Les partis politiques
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7. Organisations ou associations religieuses
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8. Ceux qui ne reçoivent pas de primes de coopération ou de subvention dans le cadre de demandes de congé, etc.
Cette subvention ne peut pas être attribuée si l’entrepreneur reçoit une subvention dans le cas (1) ou si elle est éligible pour les subventions (2) ou (3).
(1) L’entreprise touche des subventions qui ne peuvent pas être attribués conjointement à cette subvention pour le mois cible. Par exemple, quand elle touche une prime de coopération pour les PME (etc.) qui répondent aux demandes de coopération par des fermetures temporaires.
(2) Les primes de coopération ci-dessus, fournies par la préfecture de Tokyo pour le mois cible.
- ① Prime de coopération pour les installations de grande taille qui répondent aux demandes de coopération par des fermetures temporaires.
- ② Prime de coopération à la prévention des infections par des réductions des horaires d’ouverture, etc.
(3) Des primes de coopération qui répondent aux demandes de coopération par des fermetures temporaires ou de réduction des horaires d’ouverture lancées par des collectivités locales autres que le gouvernement métropolitain. (Celles qui viennent avec les mesures qui s’appuient sur la subvention exceptionnelle de revitalisation régionale pour lutter contre le nouveau coronavirus.)
9. Outre les personnes énumérées en ① à ⑦ , toute autre personne jugée inadaptée au regard des buts et objectifs de la prestation.
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4. Montants attribués
Subvention maximale
| Pourcentage de diminution du montant des ventes mensuelles du mois cible par rapport au mois de référence. | |||
|---|---|---|---|
| Baisse d'au moins 50% | Baisse entre 30 et 50% | ||
| Petites et moyennes entreprises (etc.) | Fournisseurs de boissons alcoolisées | Plafonné à 200 000 yens par mois (pour une baisse d'au moins 70%, Plafonné à 400 000 yens par mois) | Plafonné à 100 000 yens par mois |
| Autres entrepreneurs | Plafonné à 50 000 yens par mois | Plafonné à 100 000 yens par mois | |
| Entrepreneurs individuels, etc. | Fournisseurs de boissons alcoolisées | Plafonné à 100 000 yens par mois (pour une baisse d'au moins 70%, plafonné 200 000 yens par mois) | Plafonné à 50 000 yens par mois |
| Autres entrepreneurs | Plafonné à 25 000 yens par mois | Plafonné à 50 000 yens par mois | |
• ※ Mois de référence : Le même mois que le mois cible en 2020 ou 2019
※ Le montant ci-dessus est le montant maximum que l’on peut recevoir par mois. (Il ne s’agit pas d’une subvention à montant fixe).
Pour comprendre les principes de calcul des montants de cette subvention, etc., voir ici.
5. Documents à soumettre
1. Documents à préparer au moment de l’envoi du dossier
Documents à soumettre
- Veuillez noter que tous les documents soumis ne seront pas restitués.
- Dans le cas d’une baisse mensuelle des ventes de 50 % ou plus (Prestation qui s’ajoute à la Subvention nationale mensuelle pour les petites et moyennes entreprises), il est en principe nécessaire de soumettre les mêmes informations que celles soumises au gouvernement national.
- Envoyer tous les documents au format A4, lorsqu’il faut les soumettre par la poste.
(1) Documents à soumettre par les PME (etc.)
| (○ : soumission nécessaire, - : la soumission n'est pas nécessaire) | |||
|---|---|---|---|
| Documents | Demande ordinaire (la première fois en ligne ou par la poste, à partir de la deuxième fois, par la poste) | Demande simplifiée (à partir de la deuxième fois) | |
| 1 | (1) Copie de la notification d'attribution de la Subvention nationale mensuelle pour les petites et moyennes entreprises | 〇(※１) | 〇(※１) |
| 2 | Formulaire de demande 申請書(様式第１号) | 〇 | 〇 |
| 3 | Copie du grand livre des ventes du mois cible pour l'année 2021 令和３年の対象月の売上台帳等 | 〇 | 〇 |
| 4 | Copie des documents de la déclaration de revenus 確定申告 | 〇 | － |
| 5-1 | Copie du certificat de l'historique de l'entreprise 履歴事項全部証明書 (A obtenir auprès du Bureau des affaires juridiques 法務局) | 〇 | － |
| 6 | Une copie d'un document permettant la vérification du compte bancaire et du nom du titulaire du compte (par exemple, le livret bancaire). | 〇 | － |
| 7 | Documents de vérification 申請書(様式第2号) | 〇 (※2) | － |
| 8 | Une copie de l'avis de la licence de vente d'alcool 酒類販売業免許通知書 ou une copie de l'avis de la licence de production d'alcool 酒類製造免許通知書, etc. | 〇 (※2)(※3) | － |
(2) Entrepreneurs individuels (etc.)
| (○ : soumission nécessaire, - : la soumission n'est pas nécessaire) | |||
|---|---|---|---|
| Documents | Demande ordinaire (la première fois en ligne ou par la poste, à partir de la deuxième fois, par la poste) | Demande simplifiée (à partir de la deuxième fois) | |
| 1 | (1) Copie de la notification d'attribution de la Subvention nationale mensuelle pour les petites et moyennes entreprises | 〇(※１) | 〇(※１) |
| 2 | Formulaire de demande 申請書(様式第１号) | 〇 | 〇 |
| 3 | Copie du grand livre des ventes du mois cible pour l'année 2021 令和３年の対象月の売上台帳等 | 〇 | 〇 |
| 4 | Copie des documents de la déclaration de revenus 確定申告 | 〇 | － |
| 5-2 | Copie d'une pièce d'identité (permis de conduire, etc.) | 〇 | － |
| 6 | Une copie d'un document permettant la vérification du compte bancaire et du nom du titulaire du compte (par exemple, le livret bancaire). | 〇 | － |
| 7 | Documents de vérification 申請書(様式第2号) | 〇 (※2) | － |
| 8 | Une copie de l'avis de la licence de vente d'alcool 酒類販売業免許通知書 ou une copie de l'avis de la licence de production d'alcool 酒類製造免許通知書, etc. | 〇 (※2)(※3) | － |
| 9 | Copies des documents indiquant les revenus provenant de contrats d'externalisation, etc. | 〇(※４) | － |
2. À partir de la deuxième demande, il n'est pas nécessaire de soumettre ce document, que la demande se fasse de manière simplifiée ou ordinaire.
3. La soumission est nécessaire seulement pour les fournisseurs de boissons alcoolisées.
4. Seuls les entrepreneurs individuels qui ont déclaré leur revenu principal en tant que revenu divers 所得 ou revenu salarial 給与所得 doivent soumettre ce formulaire. Le revenu des contrats d'externalisation est défini comme ① le revenu des activités commerciales basées sur des contrats de sous-traitance qui ne sont pas basés sur des contrats de travail, et ② le revenu qui est traité comme un revenu divers ou un revenu de travail à des fins fiscales.
(3) Documents à conserver
Ces informations peuvent vous être demandées après l’envoi de votre demande. Veuillez donc les conserver pendant sept ans sous format numérique, etc.
| Documents | Demande ordinaire (la première fois en ligne ou par la poste, à partir de la deuxième fois, par la poste) | Demande simplifiée (à partir de la deuxième fois) | |
|---|---|---|---|
| 1 | Documents montrant l'impact des fermetures de restaurants, de la réduction des heures d'ouverture, etc. ou de l'abstention des sorties. | △ (documents à conserver) | △ (documents à conserver) |
2. Format des documents à soumettre
Les dossiers pour les mois d’avril, mai et juin ne sont plus acceptés.
Télécharger les documents ci-dessous.
Télécharger les documents ❶ à ❹ en une seule fois.
- Formulaire de demande 申請書 (様式第１号) ※
- PDF.
- Exemple de saisie (記載例) PDF
- Documents de vérification 申請書(様式第2号)
- PDF.
- Exemple de saisie (記載例) PDF
- (Référence) Feuille de calcul du montant à payer 支給額試算シート
- PDF.
- (Exemples de calculs 試算例) PDF
- (Référence) Points de contrôle (Check sheet) pour la subvention
- PDF.
- ※❶ Lorsqu’on postule en ligne, remplir le formulaire (formulaire 1) 申請書（様式第１号）sur le site web. En cas d’envoi par la poste, envoyer l’original.
Veuillez bien vérifier les points suivants avant de déposer un dossier
5. Précautions et autres informations importantes
Notification, etc.
Une fois que le gouvernement métropolitain a étudié le dossier et décidé s’il fournissait cette subvention, il envoie une notification d’attribution de la prestation financière ou une notification de non-attribution de prestation financière.
Directives
- Directives pour la gestion de la Subvention mensuelle pour les petites et moyennes entreprises du gouvernement métropolitain de Tokyo 東京都中小企業者等月次支援金事務取扱要綱
- Description de la mise en œuvre des directives pour la gestion de la Subvention mensuelle pour les petites et moyennes entreprises du gouvernement métropolitain de Tokyo 東京都中小企業者等月次支援金事務取扱要綱
Autres
- Le gouvernement métropolitain de Tokyo annulera le paiement de la subvention si, après la décision d’octroi, elle découvre des faits irrégularités ne répondant pas aux conditions d’octroi de la subvention. Dans ce cas, le demandeur devra restituer tous les montants de cette subvention et payer une amende égale au montant de la prestation.
- Afin d’assurer une exécution facile et fiable de cette gestion des paiements de prestations, le gouvernement métropolitain de Tokyo peut, si nécessaire, demander des inspections, des rapports ou des mesures correctives.
- Le gouvernement métropolitain peut utiliser les informations demandées, y compris les informations soumises, comme des informations fiscales.
- Le gouvernement métropolitain peut fournir les informations soumises, y compris les documents soumis à une agence gouvernementale, si elle le demande.
- Si, en raison des spécifications du système d’application, le nom ou le nom de la société contient des caractères qui ne peuvent pas être saisis ou édités, il peut être nécessaire d’utiliser des caractères de remplacement.
La Foire Aux Question, en japonais よくある質問, se trouve en bas de la page 東京都中小企業者等月次支援給付金 (tokyo.lg.jp)
À retenir :
- Les freelances ne sont concernés que si les conditions s’appliquent. Veuillez poser la question, car les documents peuvent être un peu différents.
- Les personnes qui ont volontairement fermé pendant la période peuvent demander cette subvention.
- Une partie des entreprises créées récemment peuvent parfois bénéficier de cette aide. Il s’agit de cas exceptionnels, expliqués dans ce lien.
- En cas de déclaration de sinistre, l’entreprise peut aussi bénéficier de cette aide dans certains cas.
Se renseigner
Centre de renseignement de la subvention
Tél : 03-6740-5984
Tous les jours de 9:00 à 19:00.
Autres informations utiles
Le Coin COVID rassemble la plupart des aides COVID pour les entreprises. Même si la date limite est dépassée, vérifiez la source. Elle pourrait avoir été prolongée.
Infos Locales au Japon n’a pas pu traduire 100% des aides préfectorales. En général, la page traduit une aide dans une préfecture, et il faut supposer que son équivalent existe dans une autre préfecture. Infos Locales au Japon recommande de contacter la Chambre de commerce et d’industrie locale, qui a généralement ces informations.
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