2024-04-05 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures de restriction des exportations vers la Russie et des importations de diamants non-industriels originaires en Russie.

• Ajout de nouvelles interdictions à l’export,
• Introduction d’une interdiction d’importer des diamants non-industriels originaires de Russie.

La promulgation des mesures date du 5 avril 2024. L’implémentation concernant

• Les exportations commencera le 17 avril 2024.
• Les importations commencera le 10 mai 2024.

La liste des traductions effectuées sur ce sujet par Infos Locales au Japon se trouve à la fin de cet article.

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Texte de l’article. Mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine (modification partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation)

Le 5 avril 2024

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix mondiale, sur la base de l’accord du Cabinet des ministres en date du 1er mars 2024, le Cabinet a adopté un décret visant à modifier partiellement l’arrêté sur le contrôle du commerce d’exportation vers la Russie. Il s’agit d’une décision ayant pour objectif de mettre en œuvre une interdiction d’exportation vers la Russie, sur la base des mesures que les principaux pays ont décidé de prendre.

De plus, sur la base de cet accord, le gouvernement modifie l’avis du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie afin d’introduire des mesures d’interdiction d’importation de diamants non-industriels dont le lieu de production est la Russie.

1. Sur la décision du Cabinet des ministres relative à l’arrêté portant sur la révision partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux pour résoudre ce problème, le Cabinet ministériel a reçu une autorisation, le 1ᵉʳ mars 2024, d’introduire une interdiction des exportations de produits de renforcement de l’infrastructure industrielle vers la Russie en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur (loi n° 228 de 1949, ci-après dénommée « loi sur les changes »).

En conséquence, il a approuvé aujourd’hui la révision partielle de l’arrêté sur le contrôle du commerce d’exportation. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 17 avril 2024.

Parallèlement, en vue des révisions des ordonnances ministérielles et autres documents pertinente prévues le 10 avril, le gouvernement définit les cargaisons spécifiques, etc. à réglementer et s’organise pour les aspects opérationnels.

Biens soumis à une interdiction d’exportation supplémentaire

• Combustibles minéraux et huiles minérales et leurs distillats, substances histopathiques et cires minérales (une partie de la classe HS-27).
  Exemple : huile pour moteur automobile.
  
• Produits chimiques inorganiques et métaux précieux et leurs composés inorganiques ou organiques (une partie de la classe HS 28).
  Exemple : Chlorure d’hydrogène, hydroxyde d’aluminium.
   
• Matières plastiques et produits dérivés (Une partie de la classe HS-39).
  Exemple : Nitrocellulose.
   
• Produits sidérurgiques et leurs composants (Une partie de la classe HS-73).
  Exemple : les types de tuyaux de canalisation utilisés pour le transport du pétrole ou du gaz.
  
• Poudre de tungstène, molybdène, cobalt, zirconium et rhénium et leurs produits (une partie du SH 81).
  Exemple : Morceaux, déchets et poudre de rhénium.

• Produits à base de métaux non précieux (Une partie de la classe HS-82).
  
• Chaudières, machinerie et leurs pièces et accessoires (Une partie de la classe HS-84).
  Exemple : Outils à main électriques, tels que les meuleuses, machines pour le traitement du bois, du liège, du caoutchouc et des plastiques durs.
   
• Équipements électriques et leurs pièces détachées (Une partie de la classe HS-85).
  Exemple : batteries d’accumulateurs au lithium-ion, batteries d’accumulateurs au nickel-hydrogène

• Yachts et autres bateaux de plaisance ou de sport, bateaux à rames, canoës, navires d’éclairage, bateaux des pompiers, bateaux-grues et autres navires, quais flottants et plateformes de forage ou de production flottantes ou submersibles (une partie de la classe HS 89)

• Instruments d’optique, instruments photographiques, instruments de mesure, instruments d’inspection, instruments de précision et leurs pièces détachées et accessoires / périphériques (Une partie de la classe HS-90).
  Exemple : microtome, thermostat 

※ Les détails des cargaisons à réglementer sont exposés dans les ordonnances et les circulaires ministérielles pertinentes. Pour vérifier l’applicabilité des marchandises, veillez à consulter les lois et les règlements publiés sur le site web du « Contrôle du commerce ».

2. Interdiction d‘importer des diamants non industriels originaires de Russie

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux pour résoudre ce problème, le 1ᵉʳ mars 2024, le Cabinet ministériel a approuvé l’autorisation d’introduire des mesures interdisant l’importation de diamants non-industriels originaires de Russie, en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur.
Dans ce contexte, il modifie la notification du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (publication sur les importations) et implémentera des mesures interdisant l’import des produits susmentionnés (dont l’entrée en vigueur est prévue le 10 mai).

Documents relatifs à ce sujet

• Récapitulatif des mesures visant à interdir l’export-import vers et depuis la Russie
• Ordonnance du gouvernement 政令要綱
• Projets de décret et leurs raisons 政令案・理由
• Tableau comparatif ancien/nouveau
• Textes de référence 参照条文（PDF形式）

Liens sur ce sujet

• Gestion commerciale 貿易管理HP
  • JP : 貿易管理 Page de la gestion commerciale
  • FR : 貿易管理 Page contenant la traduction en français des sanctions
• Gestion commerciale pour la sécurité nationale 安全保障貿易管理.

Responsables de publication

• Bureau de la coopération commerciale, Département de la gestion du commerce, division gestion du commerce
  • Tél. : 03-3501-1511 (Extension 32415)
  • Courriel : bzl-boeki-kanri-inquiry★meti.go.jp  
    ※ Remplacer ★ par @.

Source : ウクライナ情勢に関する外国為替及び外国貿易法に基づく措置を実施します （METI/経済産業省）

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