Allocation nationale pour la sécurisation du logement (COVID)

住居確保給付金 (COVID). Les personnes qui se trouvent en situation financière difficile, qui ont perdu leur logement, ou qui risquent de le perdre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de prestation pour la sécurisation du logement.

※ Les démarches pour demander à nouveau trois mois d’aide sont possibles jusqu’à fin septembre 2021. Pour en savoir plus, contacter le centre le plus proche.

※ Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, il est possible de bénéficier de cette allocation pour une période allant jusqu’à 12 mois, si on l’a demandée pour la première fois en 2020.

En japonais, ce système se dit : 住居確保給付金 Jūkyo kakuho kyūfukin.

Si les exigences sont requises, une personne qui garantit les moyens de subsistance du foyer peut bénéficier d’une aide financière dont le montant maximum est défini par la municipalité de son lieu de résidence^（※）.

^（※）Montant de l’aide au logement dans le cadre du système de protection des moyens d’existence.

Dans ce cas, le montant de l’aide est plafonné au montant du loyer exact défini par chaque municipalité (生活保護制度の住宅扶助額), et couvre en principe 3 mois. Elle peut être étendue 2 fois, pour couvrir un total de 9 mois.

Nouvelles Importantes

Important : Depuis avril 2020, les personnes qui travaillent en freelance peuvent aussi la demander. Les mesures sont également simplifiées pour permettre aux personnes qui ont perdu leur travail ou sont en arrêt du fait du nouveau coronavirus. Peuvent, en principe, en bénéficier les personnes qui travaillaient à temps partiel (baitos) :

• Les personnes qui travaillaient normalement 4 ou 5 jours par semaine et ne travaillent plus que 2 ou 3 jours,
• celles qui ne travaillent pas du fait des fermetures,
• ou celles qui avaient 2 baitos et n’en ont plus qu’un,
• ou encore celles qui reçoivent un plan d’aide à la reconstruction de leurs moyens de subsistance et qui agissent dans ce sens,
• Le gouvernement a ajouté celles qui recherchent activement un travail, etc.

Conditions pour pouvoir recevoir cette prestation

(1) La personne qui garantit les moyens de subsistance

• ① A perdu son emploi ou fermé son entreprise définitivement il y a moins de 2 ans ou
• ② ses chances d’obtenir un salaire, etc. ont diminué dans la même mesure que lors du départ ou de la fermeture de l’entreprise, indépendamment des responsabilités ou des circonstances individuelles.

(2) La barre qui détermine l’éligibilité pour cette prestation est calculée en fonction du montant du revenu de base shichôson minzei kintôwari 市町村民税均等割/ 12. Il s’agit du niveau de revenu annuel en dessous duquel une personne n’aurait pas à payer d’impôts municipaux, divisé par 12. Ce montant s’appelle 基準額 kijungaku.

(3) Du montant de l’épargne du ménage. Ce critère est défini par chaque municipalité. La norme habituelle est de 6 mois, et un montant inférieur à 1 million de yens.

(4) De la volonté de chercher du travail. La personne doit :

• Si la personne a perdu son emploi ou fermé définitivement son entreprise, elle doit être activement en train de chercher un emploi. Plus précisément, elle doit :
  • s’être inscrite à Hello Work, et participer 2 fois par mois aux consultations sur l’emploi
  • Déposer une candidature pour du travail en entreprise (au moins une fois par semaine).

• Si la personne se trouve confrontée à une baisse de son salaire qui n’est pas de sa responsabilité ou de son choix, mais qui la met dans une situation équivalente à une perte d’emploi ou de fermeture définitive d’entreprise, elle doit faire ce qu’il faut pour pouvoir reprendre une activité professionnelle. Par exemple, améliorer son plan de gestion, suivre une formation professionnelle, etc.

Qui peut bénéficier d’une troisième extension en ce moment

À compter du 1er janvier 2021, il sera possible de prolonger la demande de soutien au loyer pour qu’elle couvre un total qui peut aller jusqu’à 12 mois de loyer.
※Cette mesure ne s’applique que pour les personnes qui ont commencé à déposer une demande pendant le courant de l’année 2020.

Les personnes qui ont droit à une troisième prolongation sont celles qui répondent aux conditions (1) et (2) ci-dessus, ainsi qu’aux conditions (3) et (4) suivantes.

(3) Le montant de l’épargne du foyer ne dépasse pas trois mois de loyer, et ne dépasse pas 500 000 yens.

(4) La recherche d’emploi est effective et se fait en ayant confirmé son inscription à Hello Work, en participant aux entretiens pour l’emploi (2 fois par semaine), et en envoyant des candidatures, et allant 1 fois par semaine aux entretiens d’embauche.

Du point de vue du revenu, une personne est donc éligible si, pendant le mois de la demande de prestation il répond à une des deux conditions suivantes :

Revenu du foyer <= 基準額 (revenu minimum)

Dans ce cas, le gouvernement finance la partie du loyer qui permet de payer complètement son loyer, ou d’atteindre le montant maximum du montant équivalent à 基準額+住宅扶助額 (défini par les municipalités).

En japonais	Se lit	en Français
基準額	kijun gaku	Revenu minimum
家賃額	Yachingaku	Loyer
世帯収入額	Setai shunyûgaku	Revenu du ménage
住宅扶助額	Jūtaku fujo-gaku	Montant de l’aide au logement
住宅保護給付金	jûtaku hogo kyûfukin	Allocation pour la préservation du logement

Revenu du foyer > 基準額 (revenu minimum)

L’allocation logement est calculée selon la formule : 基準額＋家賃額－世帯収入額. C’est à dire que le montant du revenu du loyer doit être inférieur au montant du revenu minimum + le loyer.

Exemple : Un couple paie un loyer de 100 000 yens, et dont le revenu mensuel du couple est de 250 000 yens. Le revenu minimum de la ville de Tokyo pour un couple sans enfant est fixé à 194 000 yens. Leur revenu est donc supérieur à 194 000 yens. La ville versera une allocation de

Loyer + revenu minimum – revenu du couple soit :
100 000 + 194 000 – 250 000 = 44 000 yens.

Si ce montant est inférieur au montant fixé par la mairie pour le 住宅扶助額, le foyer recevra 100% du montant. S’il est supérieur, le foyer recevra au plus le montant du 住宅扶助額. Dans cet exemple, le montant fixé par Tokyo est 64 000 yens, et le couple recevra donc la totalité des 44 000 yens.

À Tokyo, le montant du revenu doit être :

< 138 000 yens pour une personne seule
< 194 000 yens pour un foyer de 2 personnes
< 241 000 yens pour un foyer de 3 personnes

Conditions de niveau d’épargne

Les biens et le niveau d’épargne sont également importants pour déterminer l’éligibilité d’une personne. Le gouvernement demande à vérifier l’état des comptes en banque. Il faut donc que :Épargne du foyer < (基準額 x 6) <= 1 million de yens

À Tokyo, le montant de l’épargne doit être :

< 504 000 yens pour une personne seule
< 780 000 yens pour un foyer de 2 personnes
< 1 million de yens pour un foyer de 3 personnes

Montant de la prestation

La prestation est allouée dans la limite du 住宅扶助特別基準額. Ce montant est déterminé par chaque municipalité.

À Tokyo, cela reviendrait à :

<= 53 700 yens pour une personne seule
<= 64 000 yens pour un foyer de 2 personnes
<= 69 800 yens pour un foyer de 3 personnes

Durée de la prestation

Cette prestation n’est valable que pour une durée limitée. En principe, celle-ci est limitée à 3 mois. Si la personne montre qu’elle fait de véritables efforts pour trouver un emploi, les municipalités peuvent considérer étendre cette période, mais elle ne peut pas dépasser 9 mois (sauf en cas des exceptions ci-dessus).

Principes et attentes

Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales propose cette mesure en tant que filet de sécurité afin de permettre une réinsertion rapide, sans créer une dépendance du système de prestations sociales.

Cette aide offre une manière de se faire épauler pour la recherche d’emploi, avec le support d’un assistant social (ケースワーカー) qui peut suivre les efforts de la personne en difficulté.

HelloWork offre également des formations pour écrire un CV, prendre sa photo et aller en entretien. Enfin, durant cette période, les services sociaux enseignent ou suivent les progrès comptables pour les personnes en difficulté, de façon à leur fournir les moyens de ne pas retomber dans la même situation.

Documents nécessaires

Pièce d’identité	Une copie d’un des documents suivants : Permis de conduire, my number card ou un document qui montre ce numéro), passeport, livret des services sociaux, carte de sécurité sociale. Lorsqu’on essaie de présenter une pièce d’identité sans photos, il faut en présenter 2.
Preuve de revenu	Présenter une feuille de paie de la personne qui dépose le dossier et du foyer, ou, si on est retraité, un certificat de paiement de la pension d’une caisse de retraite. Il faut que ces documents montrent le montant du revenu avant les différentes déductions.
Document permettant d’évaluer l’épargne	Présenter une copie des livrets de banque (ou autre institution financière) de la personne qui dépose la demande, et des membres de la famille qui vivent ensemble.
Document permettant de vérifier la perte d’emploi, la fermeture d’entreprise, la diminution du nombre de jours de travail ou d’opportunités de travail	Lorsque qu’on a perdu son emploi il y a moins de 2 ans : – avis ou certificat de perte d’emploi, 離職票 / 離職証明書, ou dépot de bilan 廃業届. Lorsqu’on se trouve confronté à une baisse du salaire qui n’est pas de sa responsabilité ou de son choix, mais qui met dans une situation équivalente à une perte d’emploi ou de fermeture définitive d’entreprise : – Par exemple, si on était employé, un tableau des horaires de rotation qui montrent que le nombre des jours de travail et des horaires ont diminué.

Où se renseigner

Au jiritsu sôdan shien kikan 自立相談支援機関 de sa municipalité :

—-Sources : Ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales

Explications dans d’autres langues :

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