Allocation nationale pour la sécurisation du logement (COVID)

住居確保給付金 (COVID). Les personnes qui se trouvent en situation financière difficile, qui ont perdu leur logement, ou qui risquent de le perdre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de prestation pour la sécurisation du logement.

En japonais, ce système se dit : 住居確保給付金 Jūkyo kakuho kyūfukin.

Si les exigences sont requises, une personne qui garantit les moyens de subsistance du foyer peut bénéficier d’une aide financière dont le montant maximum est défini par la municipalité de son lieu de résidence^（※）.

^（※）Montant de l’aide au logement dans le cadre du système de protection des moyens d’existence.

Dans ce cas, le montant de l’aide est plafonné au montant du loyer exact, et couvre en principe 3 mois. Elle peut être étendue 2 fois, pour couvrir un total de 9 mois.

Nouvelles Importantes

※ Les personnes qui ont demandé leur allocation pour la première fois pendant l’exercice fiscal de 2020 peuvent bénéficier de cette allocation pour une période allant jusqu’à 12 mois.
※ Les personnes qui auront reçu cette allocation jusqu’à la fin du mois de mars 2021, et ne pourraient normalement plus en recevoir devraient pouvoir demander une extension de 3 mois. (Cette mesure sera confirmée début février 2021)

Important : Depuis avril 2020, les personnes qui travaillent en freelance peuvent aussi la demander. Les mesures sont également simplifiées pour permettre aux personnes qui ont perdu leur travail ou sont en arrêt du fait du nouveau coronavirus. Peuvent, en principe, en bénéficier les personnes qui travaillaient à temps partiel (baitos) :

• Les personnes qui travaillaient normalement 4 ou 5 jours par semaine et ne travaillent plus que 2 ou 3 jours,
• celles qui ne travaillent pas du fait des fermetures,
• ou celles qui avaient 2 baitos et n’en ont plus qu’un,
• ou encore celles qui reçoivent un plan d’aide à la reconstruction de leurs moyens de subsistance et qui agissent dans ce sens,
• Le gouvernement vient d’ajouter celles qui recherchent activement un travail, etc.

Conditions pour pouvoir recevoir cette prestation

(1) La personne qui garantit les moyens de subsistance

• ① A perdu son emploi ou fermé son entreprise définitivement il y a moins de 2 ans ou
• ② ses chances d’obtenir un salaire, etc. ont diminué dans la même mesure que lors du départ ou de la fermeture de l’entreprise, indépendamment des responsabilités ou des circonstances individuelles.

(2) La barre qui détermine l’éligibilité pour cette prestation est calculée en fonction du montant du revenu de base shichôson minzei kintôwari 市町村民税均等割/ 12. Il s’agit du niveau de revenu annuel en dessous duquel une personne n’aurait pas à payer d’impôts municipaux, divisé par 12. Ce montant s’appelle 基準額 kijungaku.

(3) Du montant de l’épargne du ménage. Ce critère est défini par chaque municipalité. La norme habituelle est de 6 mois, et un montant inférieur à 1 million de yens.

(4) De la volonté de chercher du travail. La personne doit :

• Si la personne a perdu son emploi ou fermé définitivement son entreprise, elle doit être activement en train de chercher un emploi. Plus précisément, elle doit :
  • s’être inscrite à Hello Work, et participer 2 fois par mois aux consultations sur l’emploi
  • Déposer une candidature pour du travail en entreprise (au moins une fois par semaine).

• Si la personne se trouve confrontée à une baisse de son salaire qui n’est pas de sa responsabilité ou de son choix, mais qui la met dans une situation équivalente à une perte d’emploi ou de fermeture définitive d’entreprise, elle doit faire ce qu’il faut pour pouvoir reprendre une activité professionnelle. Par exemple, améliorer son plan de gestion, suivre une formation professionnelle, etc.

Qui peut bénéficier d’une troisième extension en ce moment

À compter du 1er janvier 2021, il sera possible de prolonger la demande de soutien au loyer pour qu’elle couvre un total qui peut aller jusqu’à 12 mois de loyer.
※Cette mesure ne s’applique que pour les personnes qui ont commencé à déposer une demande pendant le courant de l’année 2020.

Les personnes qui ont droit à une troisième prolongation sont celles qui répondent aux conditions (1) et (2) ci-dessus, ainsi qu’aux conditions (3) et (4) suivantes.

(3) Le montant de l’épargne du foyer ne dépasse pas trois mois de loyer, et ne dépasse pas 500 000 yens.

(4) La recherche d’emploi est effective et se fait en ayant confirmé son inscription à Hello Work, en participant aux entretiens pour l’emploi, et en envoyant des candidatures, et allant 1 fois par semaine aux entretiens d’embauche.

Du point de vue du revenu, une personne est donc éligible si, pendant le mois de la demande de prestation il répond à une des deux conditions suivantes :

Revenu du foyer <= 基準額 (revenu minimum)

Dans ce cas, le gouvernement finance la partie du loyer qui permet de payer complètement son loyer, ou d’atteindre le montant maximum du montant équivalent à 基準額+住宅扶助額 (défini par les municipalités).

Revenu du foyer > 基準額 (revenu minimum)

L’allocation logement est calculée selon la formule : 基準額＋家賃額－世帯収入額. C’est à dire que le montant du revenu du loyer doit être inférieur au montant du revenu minimum + le loyer.

Exemple : Un couple paie un loyer de 100 000 yens, et dont le revenu mensuel du couple est de 250 000 yens. Le revenu minimum de la ville de Tokyo pour un couple sans enfant est fixé à 194 000 yens. Leur revenu est donc supérieur à 194 000 yens. La ville versera une allocation de

Loyer + revenu minimum – revenu du couple soit :
100 000 + 194 000 – 250 000 = 44 000 yens.

Si ce montant est inférieur au montant fixé par la mairie pour le 住宅扶助額, le foyer recevra 100% du montant. S’il est supérieur, le foyer recevra au plus le montant du 住宅扶助額. Dans cet exemple, le montant fixé par Tokyo est 64 000 yens, et le couple recevra donc la totalité des 44 000 yens.

À Tokyo, le montant du revenu doit être :

< 138 000 yens pour une personne seule
< 194 000 yens pour un foyer de 2 personnes
< 241 000 yens pour un foyer de 3 personnes

Conditions de niveau d’épargne

Les biens et le niveau d’épargne sont également importants pour déterminer l’éligibilité d’une personne. Le gouvernement demande à vérifier l’état des comptes en banque. Il faut donc que :Épargne du foyer < (基準額 x 6) <= 1 million de yens

À Tokyo, le montant de l’épargne doit être :

< 504 000 yens pour une personne seule
< 780 000 yens pour un foyer de 2 personnes
< 1 million de yens pour un foyer de 3 personnes

Montant de la prestation

La prestation est allouée dans la limite du 住宅扶助特別基準額. Ce montant est déterminé par chaque municipalité.

À Tokyo, cela reviendrait à :

<= 53 700 yens pour une personne seule
<= 64 000 yens pour un foyer de 2 personnes
<= 69 800 yens pour un foyer de 3 personnes

Durée de la prestation

Cette prestation n’est valable que pour une durée limitée. En principe, celle-ci est limitée à 3 mois. Si la personne montre qu’elle fait de véritables efforts pour trouver un emploi, les municipalités peuvent considérer étendre cette période, mais elle ne peut pas dépasser 9 mois (sauf en cas des exceptions ci-dessus).

Principes et attentes

Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales propose cette mesure en tant que filet de sécurité afin de permettre une réinsertion rapide, sans créer une dépendance du système de prestations sociales.

Cette aide offre une manière de se faire épauler pour la recherche d’emploi, avec le support d’un assistant social (ケースワーカー) qui peut suivre les efforts de la personne en difficulté.

HelloWork offre également des formations pour écrire un CV, prendre sa photo et aller en entretien. Enfin, durant cette période, les services sociaux enseignent ou suivent les progrès comptables pour les personnes en difficulté, de façon à leur fournir les moyens de ne pas retomber dans la même situation.

Où se renseigner

Au jiritsu sôdan shien kikan 自立相談支援機関 de sa municipalité :

—-Sources : Ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales

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