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Subvention aux PME pour les congés des travailleurs (pour les enfants)

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小学校休業等対応助成金・支援金. Cette subvention aide les entreprises (PME) qui ont payé le total du montant des indemnités de congés à leurs employés / freelances qui doivent retirer momentanément leurs enfants de l’école. La subvention couvre la période indiquée (※1), selon les conditions suivantes :

  • Les employés ont dû prendre des congés pour s’occuper de leurs enfants pendant les fermetures d’écoles,
  • Les contrats de travail sont tous couverts, que ces employés soient employés CDD, CDI, ou avec à temps partiel, etc. (正規雇用・非正規雇用)
  • Il ne s’agissait pas de congés payés, tels qu’on les prendrait en temps normal selon la loi sur les Normes de Travail (労働基準法).

Le gouvernement japonais demande aux entreprises de créer un environnement qui permette aux parents qui le souhaitent de prendre des congés. Cette aide permet de créer un système de congés qui peut être pris indépendamment du nombre de jours restant pour les vacances annuelles.

※1 Mise à jour du 21 janvier 2021 – La date limite de l’allocation pour les travailleurs qui doivent s’arrêter en raison de fermeture des écoles est reportée à la fin du mois qui suivra la levée de l’état d’urgence (pour le moment, le 31 mars 2021). Les congés pris entre le 27 février et le 30 septembre 2020 ne peuvent plus être financés. Ceux pris depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 font toujours l’objet de cette aide.

※2 Mise à jour du 7 septembre 2021. Les congés pris entre le 1ᵉʳ août et le 31 décembre 2021 seront couverts par cette subvention.

Intitulé

  • 小学校休業等対応助成金・支援金 (ou 小学校休業等対応助成金 et 小学校休業等対応支援金)
  • Allocation pour les travailleurs obligés de s’arrêter après la fermeture des écoles.

Concerne

Les PME et TPE. Dans le cas des freelances et professions individuelles, le régime diffère, mais le principe est le même. Les centres de renseignements sont les mêmes également. Ce qui diffère, c’est la façon de demander ce financement des congés.

※ Il existe de formes de subvention : une pour les employés inscrits à l’assurance emploi, et une pour les employés qui n’y sont pas inscrits.

※ Le dépôt des demandes de subvention ne se fait pas par succursale, mais par entité incorporée. Le gouvernement demande de faire son possible pour regrouper les demandes de subvention.

Institution à l’origine de l’aide

  • Gouvernement japonais

Contenu de la subvention

Formule de calcul de la subvention (S):

S = Montant total des indemnités payées pour ces congés x 10/10

Ou plus précisément, la subvention est la somme des indemnités payées pour chaque employé (M).

M = montant du salaire journalier de l’employé x nombre de jours de congés

Le gouvernement fixe un plafond au salaire journalier subventionnable.

Pour la période entre le 27 février et le 31 mars, celui-ci est de

  • 8330 yens /jour/employé pour les salariés et
  • fixée à 4100 yens/jour pour les freelances et professions individuelles.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2020, le plafond passe à

  • 15000 yens/jour/employé pour les entreprises,
  • et à 7500 yens/jour pour les freelances et professions individuelles.

Démarches

La date limite de l’allocation pour les travailleurs qui doivent s’arrêter en raison de fermeture des écoles est reportée à la fin du mois qui suivra la levée de l’état d’urgence. Les congés pris entre le 27 février et le 30 septembre 2020 ne peuvent plus être financés. Ceux pris depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 font toujours l’objet de cette aide.

Attention ! Les dates limites diffèrent.

  • En cas de congés du 27 février au 30 septembre 2020, démarches closes.
  • En cas de congés du 1ᵉʳ octobre au 31 décembre 2020, démarches du 1 octobre 2020 au 31 mars 2021.
  • Pour les congés pris du 1ᵉʳ janvier 2021 au 31 mars 2021, il sera possible de faire les démarches jusqu’au 30 juin 2021.

URL des démarches : https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/koyou_roudou/koyou/kyufukin/pageL07_00002.html

Explications pour les freelances et professions individuelles : https://www.mhlw.go.jp/stf/newpage_10231.html

Le gouvernement japonais a publié une vidéo d’explication concernant l’aide.

Conditions d’utilisation

(1) Enfants fréquentant les écoles élémentaires, etc. qui ont été temporairement fermés en réponse à la COVID-19

Ce qu’on appelle fermetures exceptionnelles des écoles

Les fermetures exceptionnelles des écoles sont les fermetures d’écoles primaires qui ont eu lieu afin de lutter contre le nouveau coronavirus. Cela concerne aussi bien les personnes qui ont reçu des instructions de s’abstenir d’utiliser des clubs d’enfants après l’école 放課後児童クラブ, écoles maternelles, etc. qu’ils soient privés ou publics.

En revanche, les parents qui ont décidé d’eux-mêmes de ne pas envoyer leurs enfants dans ces endroits ne sont pas éligibles.
※ Sauf si le directeur de l’établissement a reconnu qu’en raison de la COVID-19, la présence de l’enfant n’était pas obligatoire.

Ce qu’on appelle « écoles primaires » pour cette subvention

La subvention est payée aux PME pour les parents qui prennent des congés lorsque l’école est l’un des établissements ci-dessous.

  • Écoles primaires 小学校, première cycle d’éducation obligatoire 義務教育学校の前期課程, diverses écoles (limitées à celles qui ont des cours similaires à la maternelle ou à l’école élémentaire), écoles pour besoins spéciaux (tous départements d’enseignement) 特別支援学校
  • Pour les enfants handicapés, cela comprend aussi le premier cycle du secondaire 中学校, la seconde moitié de l’enseignement obligatoire 義務教育学校の後期課程, le lycée 高等学校 et diverses écoles (cours similaires à ceux jusqu’au lycée).
  • Clubs pour enfants après l’école 放課後児童クラブ, service de jour après l’école 放課後等デイサービス
  • Maternelle 幼稚園, jardin d’enfants 保育所, institution certifiée pour s’occuper d’enfants 認定こども園, garderie sans permis 認可外保育施設, entreprise de garde d’enfants à domicile 家庭的保育事業等, les personnes dont le métier est d’assurer la garde des enfants, les installations qui fournissent un accompagnement ambulatoire pour les enfants handicapés.

(2) Cas des enfants scolarisés en « école primaire », etc., qui ont besoin de rester chez eux (※), y compris les enfants infectés par la COVID-19

La subvention est attribuée en cas de congés lorsque les

  • Les enfants infectés par la COVID-19
  • Les enfants pour lesquels on pourrait craindre qu’ils eussent contracté la COVID. Par exemple ceux qui ont de la fièvre et autres symptômes de rhume, les cas contacts.
  • Enfin, les enfants qui ont besoin de soins médicaux quotidiens, ou ceux qui ont une maladie chronique qui augmente le risque d’aggravation en cas d’infection par la COVID-19.

※ Dans le cas des écoles, il s’agit des cas où le directeur de l’établissement a demandé ou a autorisé l’absence de l’enfant.

(3) Parents éligibles

Les employés qui répondent à ces conditions :

  • Parent(s), tuteurs de mineurs et autres (parents adoptifs ou d’accueil, grands-parents etc.), ayant la garde effective des enfants.
  • Dans le cas où un propriétaire d’entreprise a droit à un congé payé, cela inclut également les parents qui aident temporairement à s’occuper de leurs enfants.

※ La profession et la catégorie d’entreprise n’a pas d’importance. Tous les travailleurs employés par l’entreprise sont éligibles.

(4) Quels jours de congé

Gestion des congés dans le cas des dimanches, jours de repos d’été etc.

Pour les enfants qui répondent à la liste définie en (1),

  • S’il s’agit d’école, le jour de cours est éligible. ※ Cela veut dire que les dimanches et pendant les vacances d’été, la subvention ne s’applique pas (si les congés d’été avaient été déplacés, ce sont les congés effectivement pris pendant les nouvelles dates).
  • Pour les autres établissements, par exemple les Hokagôs, le jour où, en temps normal, il aurait été possible de mettre l’enfant dans l’établissement.

Pour les enfants qui répondent à la liste définie en (2),

  • Le jour de cours n’a pas d’importance. Il s’agit des jours où il a fallu prendre un congé pour s’occuper de l’enfant.
Gestion des congés de demi-journées, ou de quelques heures
  • La subvention couvre ces congés. En revanche, les mesures de réduction des horaires de travail visent à raccourcir les heures de travail. Dans ce cas, la subvention ne s’applique pas, car la raison des congés est différente.
Existence / absence de dispositions dans le règlement intérieur de l’entreprise
  • Pour ce qui est du système de congés, il est toujours préférable pour une entreprise de maintenir des règlements de l’emploi et / ou de l’entreprise. Cependant, la subvention sera versée si les raisons du congé satisfont aux exigences, même si une entreprise n’a pas mis en place de règles du travail.
Traitement des congés annuels, absences, réductions d’horaires qui basculent en congés spéciaux (éligibles) après que l’employé les ait pris
  • La subvention couvre ces congés. En revanche, il faut que l’employé soit informé de ce changement, et qu’il donne son accord.
Montant à verser au travailleur

L’entreprise doit verser le montant qu’elle verserait normalement si l’employé prenait des vacances normales. La subvention sera limitée au plafond si ce montant dépasse 8330 yens pour les congés avant le 1ᵉʳ avril 2020, ou s’il dépasse 15 000 depuis le 1ᵉʳ avril 2020. L’entreprise doit verser la totalité de l’indemnité de congé, même si elle touche une subvention inférieure.

Se renseigner

学校等休業助成金・支援金、雇用調整助成金コールセンター
Tél : 0120-60-3999.
De 9 :00 à 21 :00 sauf week-ends et jours fériés

URL de la page, pour faire les démarches : https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/koyou_roudou/koyou/kyufukin/pageL07_00002.html

Explications pour les freelances et professions individuelles : https://www.mhlw.go.jp/stf/newpage_10231.html

Explications en japonais

Source : Page du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales.

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