Paiement rétroactif de compensations suite à une erreur

雇用調整助成金（中小企業緊急雇用安定助成金を含む）等の追加給付について. En janvier 2019, le ministère du travail japonais a identifié des erreurs dans l’évaluation des compensations versées aux personnes qui avaient perdu leur emploi dans une société de plus de 500 employés. Les personnes du ministère, en charge de vérifier les comptes, n’avaient pas contrôlé les données statistiques de 1/3 de ces sociétés pour calculer le montant moyen des prestations. En conséquence, certaines allocations et assurances ont été sous-évaluées, et font maintenant l’objet d’un rattrapage. Il faut faire la démarche pour recevoir le paiement des compensations.

Infos Locales au Japon insiste : Il s’agit de rattrapage sur la subvention d’ajustement de l’emploi, les allocations chômage ou interruptions de travail, les assurances accidents du travail ou des marins, pour les années entre 2004 et 2019. Cela ne concerne pas les gens qui touchent quelque chose en 2020.

Les personnes qui pourraient être concernées par ce rattrapage ont commencé à recevoir depuis quelques temps maintenant un formulaire de saisie pour recevoir un complément d’indemnité. Le ministère rappelle à ceux qui ont reçu ce formulaire qu’il est possible de faire la demande de régularisation.

Infos Locales au Japon a vérifié : il n’y a pas de date limite pour la démarche.

Les personnes qui n’ont pas fait leurs changements d’adresse depuis leur date de démission pourraient aussi être injoignables. Ce qui veut dire que, si vous pensez être concernés par ce qui est expliqué ci-dessous, et si vous n’avez pas encore été contacté, il peut être utile de téléphoner aux services de renseignements indiqués en bas de ce document.

Qui est concerné.

Bénéficiaires de l’Assurance chômage

Normalement, les erreurs de calcul concernent les allocations distribuées à partir du mois d’août 2004.

En très résumé :

• les personnes qui ont démissionné ou pris leur retraite (totale ou partielle), même si elles ont reçu environ 50 à 80% de leur salaire en allocations chômage,
• les personnes qui étaient en congés parentaux, ou congés de soins infirmiers

Plus concrètement, il s’agit des personnes qui ont reçu une des prestations suivantes :

• 基本手当、高年齢求職者給付、特例一時金
• 就職促進給付
• 高年齢雇用継続給付
• 育児休業給付、介護休業給付
• 教育訓練支援給付金
• 就職促進手当（労働施策総合推進法）
• 政府職員失業者退職手当（国家公務員退職手当法）
• etc.

Cela concerne environ 19 millions de personnes, et le remboursement devrait être d’environ 1400 yens par personne en moyenne.

Bénéficiaires de l’assurance « accidents du travail »

Très succinctement, le remboursement devrait concerner
– les personnes qui ont eu un accident ou une maladie liée à leur activité professionnelle,
– les familles qui touchent une retraite suite à un décès lié à l’activité professionnelle du défunt,
– les personnes qui ont eu des congés payés pour leur traitement lié au travail.

Plus précisément, il s’agit des personnes qui ont touché une des retraites suivantes, ou des indemnités de congés intitulés :

• 傷病（補償）年金
• 障害（補償）年金
• 遺族（補償）年金
• 休業（補償）給付　
• etc.

Le point de départ des calculs est à partir de Juillet 2004.

Cela représente un total de
– 270.000 personnes pour les retraites, et environ 90.000 par personne (en moyenne).
– 450.000 personnes qui pourraient recevoir, en moyenne, environ 300 yens par mois de congé.

Bénéficiaires de l’assurance des marins

Même règles que pour l’assurance accidents du travail. Le calcul commence à partir de Août 2004.

• 障害（補償）年金
• 遺族（補償）年金
• etc.

Sont concernées environ 10.000 personnes, qui pourraient recevoir en moyenne 150.000 yens.

Entrepreneurs ayant reçu des subventions

Subvention d’ajustement à l’emploi.

Il semblerait que les primes étaient sous-évaluées.
Certaines sociétés, ne voulant pas renvoyer leurs employés, les avaient mis en arrêt de travail, et recevaient de l’Etat une compensation pour cela. Ces paiements ayant été sous-évalués, une partie de ces sociétés devraient recevoir une régularisation.

Les sociétés concernées sont celles qui répondent à toutes les conditions suivantes :

(a) Elles ont du mettre leurs employés en arrêt de travail entre :

• le 1er août 2004 et le 31 juillet 2011, ainsi que
• le 1er août 2014 et le 17 mars 2019.

(b) Elles étaient éligibles pour la subvention d’ajustement de l’emploi jusqu’au 17 mars 2019.

(c) Il y a une différence entre la subvention reçue à l’époque et la subvention calculée à nouveau (selon les critères unitaires).

Pour les entreprises concernées, vérifier le documents sur la page officielle du gouvernement.

Nombre de sociétés : 300.000
Montants à rembourser : au total 3 milliards de yens.

Se renseigner et les démarches.

Les personnes et sociétés qui devraient recevoir une régularisation ont ou vont trouver un courrier dans leur boîte à lettre, si leurs employeurs connaissent toujours leur adresse.

Lorsque les entreprises ne connaissent plus l’adresse, ce qui correspond à environ 10 millions de personnes, il est possible de se renseigner aux numéros de téléphones ci-dessous ou de mettre à jour son adresse.

Les personnes suivantes doivent remplir le formulaire de demande de mise à jour si elles :

• changé de nom depuis le 4 octobre 2010,
• vécu temporairement à une adresse de celle qui est enregistrée sur leur certificat de résidence (jûminhyô 住民票)
• fait les démarches pour être radiées du jûminhyô pendant qu’elles vivaient à l’étranger
• hérité de quelqu’un qui touchait ces subventions d’ajustement pour l’emploi au moment de son décès.

NTD : Attention. Cela ne concerne qu’un tiers des sociétés et de leurs employés.

Pour les autres, il est possible de contacter le ministère du travail pour poser ses questions.

• de 8:30 à 20:00 en semaine et de 8:30 à 17:15 le week-end.
• Assurance chômage et adaptation à l’emploi – 0120-952-807
• Assurance des accidents du travail – 0120-952-824
• Assurance des marins – 0120-843-547 ou 0120-830-008

Le document que les personnes reçoivent a le format suivant ci-dessous.

Les personnes qui ont des problèmes pour le remplir peuvent faire signe à Infos Locales au Japon.

Méthode de calcul des compensations supplémentaires

Dans le cas de l’assurance chômage.

Depuis 2004, les montants pour l’assurance chômage se calculaient en principe de la manière suivante :

• A = Indemnité journalière (qui représentent environ 50 à 80% du salaire avant la suspension du travail)
• Montant = A x nombre de jours indemnisés.
• Dans le cas des personnes entre 60 et 64 ans, le taux était de 45 à 80%
• Le salaire journalier avant la mise en congés reprend la somme des 6 derniers mois de salaire et la divise par 180.

Ces montants une fois calculés, on les compare à un plafond 上限額 et un plancher 下限額. Le plafond est déterminé chaque année sur la base des statistiques de l’emploi. Le gouvernement utilise le salaire moyen d’il y a deux ans pour déterminer le plafond ou plancher de l’année précédente. Cette fois, le gouvernement a refait les calculs et s’est rendu compte que les bénéficiaires auraient dû toucher plus que ce qu’ils ont touché.

Ils recevront donc le montant calculé comme suit :

• (plafond calculé cette fois (C) – plafond calculé (B)) x le nombre de jours d’indemnités.

Le montant moyen remboursé est d’environ 1300 yens pour une personne qui a démissionné et touché 100 jours d’allocation chômage.

Les personnes qui souhaitent calculer combien elles toucheront peuvent le faire en suivant ce lien.

Dans le cas de l’assurance accidents du travail

• En principe, le montant de base se calcule à partir due la moyenne des salaires déterminés dans les grilles de calcul. On prend le salaire de l’assuré pendant les 3 derniers mois avant l’accident du travail, et recalcule le nombre de jours pendant lesquels il a touché des indemnités.
• Un système de lissage permet de déterminer les montants à toucher. Les explications se trouvent sur le site du ministère de la santé.

En moyenne, le montant ajouté est de l’ordre de 90 000 yens, pour des accidents du travail, et 300 yens pour 1 mois d’arrêt maladie.

Dans le cas de l’assurance des marins

En moyenne, le montant que le gouvernement vire est de l’ordre de 150 à 170 000 yens en fonction du type de retraite touchée.

Dans le cas des employeurs

La méthode de calcul est présentée ici.

Documents nécessaires pour les démarches

En principe, aucun document n’est nécessaire. Dans la pratique, le formulaire de demande un numéro de compte pour le règlement, mais surtout de remplir au moins un identifiant d’une des informations ci-dessous. Ne pas l’avoir ne pose pas de problème, mais si on met ces informations, normalement, le paiement devrait pouvoir se faire plus vite.

• Assurance emploi/chômage : Certificat d’assuré ou d’admissibilité, Documents pouvant confirmer le paiement, tels que l’avis de décision de paiement de l’allocation de promotion de l’emploi, Certificat d’admissibilité à l’allocation de retraite de chômage, etc.
• Assurance accidents du travail : Notification de décision de paiement / notification de transfert de paiement, certificat de pension, notification de décision de changement,
• Assurance des marins : Notification de décision de paiement / notification de transfert, certificat de pension, notification de révision,
• Entreprises : Ensemble de documents de demande de paiement (formulaire de demande de paiement, formulaire de calcul de subvention), notification de décision de paiement et autres documents pouvant remplacer ces documents. Contacter le bureau du travail, au besoin.

Impacts sur les cotisations, pension nationale ou sécurité sociale

Il n’y en a pas, car il s’agissait de compensations non taxables etc.

Source : le ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales.

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