Subvention pour le financement des congés des femmes enceintes (COVID)

Le gouvernement a annoncé, le 27 novembre 2020, un changement des dates limites pour les démarches. Pour le moment, tout ce que nous savons, c’est que la date limite pour les démarches de mise en place du système sont repoussées au 31 janvier 2021. Les dates limites pour en bénéficier n’ont pas encore changé. Ce document sera mis à jour ultérieurement, quand l’information sera disponible.

Description

新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援助成金. Les entreprises qui répondent à toutes les conditions suivantes peuvent bénéficier d’une subvention pour couvrir les congés des femmes enceintes ou en congé maternité.

1. En tant que mesure pour gérer la santé des femmes enceintes pendant la période du nouveau coronavirus, l’employeur doit avoir mis en place un système de paiement d’indemnités de congé permettant aux femmes enceintes de se mettre en arrêt de travail pour suivre un ordre de leur médecin ou sage femme. Pour bénéficier de la subvention, il faut que l’employeur verse au moins 60% de la valeur d’une indemnité de congés payés normale à la personne en arrêt de travail, et ces congés doivent être versés indépendamment des congés payés annuels.
2. L’employeur doit avoir informé ses employé(e)s de l’existence et du contenu de ce système de congés payés en tant que mesures de gestion de la santé maternelle pendant la période de la COVID-19.
3. Les entreprises doivent payer ces indemnités de congé pendant au moins 5 jours.

Attention, cette aide est créée pour la période COVID. Elle a donc des dates limites. Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales vient d’en prolonger les dates limites.

Ainsi que précisé ici, les entreprises

• ont besoin de finir de mettre en place ce système avant le 31 janvier 2021
• doivent en informer leurs employés et travailleurs avant le 31 janvier 2021
• financer des indemnités depuis le 7 mai jusqu’au 31 janvier 2021.
• peuvent demander la subvention entre le 15 juin et le 28 mai 2021.

Intitulé

• 新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援助成金.
• Subvention pour aider à financer les congés maternité en vue de gérer la santé des jeunes mamans dans le cadre du nouveau coronavirus.

Institution à l’origine de l’aide

• Le ministère de la Santé, du Travail, et des Affaires Sociales

Concerne

Les entreprises qui mettent en place un système permettant aux personnes enceintes qui travaillent de se reposer.

Le système concerne les travailleuses enceintes qui ont dû prendre un congé sous la direction d’un médecin ou d’une sage-femme en tant que mesure de soins de santé maternelle, dans le cadre de la COVID-19.

Ce système s’applique à toutes les employées, même si elles en sont pas affiliées à une assurance chômage/emploi. Il s’applique aussi pour les temps partiels 非正規雇用, du moment qu’elles ont reçu des instructions de leur médecin. Les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier, même sans être incorporés, mais dans ce cas, ils ont besoin d’être assurés par une assurance emploi/chômage ou accidents du travail (雇用保険 ou 労働者災害補償保険).

La durée des jours de congés n’est pas plafonnée. Le médecin détermine la durée et produit le document en fonction des besoins pour la santé de la jeune maman.

Contenu de l’aide

Les entreprises recevront pour chaque employé bénéficiant du système :

• 250 000 yens si la personne a reçu des indemnités pour un repos de 5 à 20 jours
• 150 000 yens supplémentaires par 20 jours supplémentaires de congés

Plafond de la subvention : 1 million de yens par employé.

Cette mesure s’applique que pour les succursales, bureaux, magasins de moins de 20 employés. Cela signifie que si l’entreprise emploie 200 personnes, et qu’elle a des bureaux de représentation de 10 personnes à Fukuoka, Sapporo et Okinawa, par exemple. Chacun de ces bureaux peut en bénéficier. Le siège social en bénéficiera s’il y emploie moins de 20 personnes.

• Pendant la période du 7 mai 2020 au 31 janvier 2021, la mesure s’applique pour le nombre total de jours pris, même s’ils ne sont pas consécutifs. Par exemple, il s’appliquera si l’employée a pris deux jours par semaine.
• Si une employée dépose deux fois un formulaire de demande pendant cette période, le calcul de la subvention tiendra compte des jours d’indemnité pour les deux périodes et complétera la partie qui n’a pas été subventionnée. Par exemple, si l’employée à déjà pris 20 jours la première fois, la subvention sera de 150 000 yens supplémentaires.

Pour en savoir plus sur la mesure de liée à la santé maternelle, se référer au document « Carte de communication des instructions pour la gestion de la santé maternelle« 

Systèmes de congés applicables pour cette mesure

• Cette subvention ne requiert pas l’existence ou absence de dispositions des règles du travail concernant le système de congés.
• La subvention s’applique même si un règlement indique que l’employé est éligible pour des congés spéciaux et même si les employés en ont déjà été informés.

Toutefois, conformément à la loi sur les normes de travail, tout employeur de 10 personnes ou plus doit contacter bureau d’inspection des normes du travail dont il dépend, et signaler la mise en place de nouvelles règles concernant les congés, mettre à jour ses règles de travail sans délai, dès qu’il met en place un nouveau système de congés.

Comment informer les employés

Les employeurs doivent faire en sorte d’informer tous leurs employés du système de congés payés, et du contenu des mesures de gestion de la santé des jeunes mamans dans le cadre du nouveau coronavirus. Par exemple, ils peuvent :

• Afficher dans un endroit visible de tous une note d’explication du système
• Distribuer à chaque employé un papier expliquant le système et son contenu
• Envoyer cette information par courriel, etc.

Exemple de document pour informer les employés : https://www.mhlw.go.jp/content/11909000/000650347.pptx

Démarches

Les démarches diffèrent un peu selon que l’employé cotise à une assurance emploi / assurance chômage ou pas.

Se renseigner

新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置及び同措置による休暇取得支援助成金に関する相談・申請窓口
Dans tous les bureaux d’inspection du travail de cette liste.
Horaires : 8:30 à 17:15

Pour d’autres précisions sur les questions déjà posées au ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales sur les personnes éligibles, vérifier leur FAQ.

Explications en japonais et sources

• Page du ministère de la Santé, du Travail et Des affaires sociales.
• Information concernant l’extension des délais

Informations complémentaires

Les préfectures fournissent également des aides complémentaires sur ce sujet. Par exemple, Tokyo a publié une aide qui va dans ce sens sur sa page. L’explication se trouve ici : « Mesures pour la gestion de la santé maternelle des travailleuses enceintes (Tokyo)« 

Liens connexes

• Mesures pour la gestion de la santé maternelle des travailleuses enceintes (Tokyo)
• Carte de communication des instructions pour la gestion de la santé maternelle
• Subvention d’ajustement de l’emploi

Carte de communication des instructions pour la gestion de la santé maternelle – Infos Locales au Japon

母性健康管理指導事項連絡カード Explications du système de cartes afin de communiquer aux employeurs les instructions pour la gestion maternelle