Fukuoka – Allocation pour la sécurisation du logement

福岡市 住居確保給付金. La ville de Fukuoka explique les nouvelles règles concernant la sécurisation du logement en raison de la COVID. Les personnes qui se trouvent en situation financière difficile, qui ont perdu leur logement, ou qui risquent de le perdre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de prestation pour la sécurisation du logement.

Note : Il existe des allocations similaires dans d’autres grandes villes. Pour les personnes hors de Fukuoka, Infos Locales au Japon recommande de se renseigner à la mairie de son domicile. Les conditions peuvent changer un peu.

Ce document décrit une allocation municipale. (La version générale pour tout le pays est disponible sur la page du ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales).

Éligibilité – Nouvelles conditions

Depuis le 20 avril 2020, l’éligibilité pour cette aide a été étendue aux personnes qui constatent une baisse importante de leurs revenus suite aux fermetures temporaires et autres mesures.

En japonais, ce système se dit : 住居確保給付金 Jūkyo kakuho kyūfukin.

• Depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui ont demandé leur allocation pour la première fois pendant l’exercice fiscal de 2020 peuvent bénéficier de cette allocation pour une période allant jusqu’à 12 mois. La demande d’allocation se fait tous les trois mois par demande de prolongation (prolongation 延長・re-prolongation 再延長・re-re-prolongation 再々延長)

• Les personnes qui ont déjà reçu cette allocation et pour laquelle la période a expiré ne peuvent en principe pas la redemander. Néanmoins, à titre exceptionnel, elles pourront déposer une nouvelle demande seulement si ① Elles ont de nouveau été renvoyées sur décision de l’employeur, après avoir reçu cette aide.
  
  Néanmoins, avec la déclaration de l’état d’urgence de janvier 2021, le système a de nouveau été amélioré en février, et les conditions sont élargies de nouveau. Il est donc maintenant possible de déposer une nouvelle demande, ② même après la fin de réception de l’allocation pour « les personnes qui ont perdu un revenu (ou qui continuent à perdre un revenu) lié aux mise en congé temporaire, au roulement des employés, ou à une faillite, etc., si ces raisons viennent de l’employeur ». Pour celles-ci, cette mesure s’applique jusqu’à fin mars 2021. Les explications exactes sont détaillées en japonais ici.

Il est à noter que cette allocation est payée directement au propriétaire du destinataire de l’allocation, sur la base de son contrat. Le demandeur de l’allocation ne reçoit pas de paiement.

Le paiement de l’allocation sera annulé si un locataire qui bénéficie de cette mesure décide de quitter la ville de Fukuoka pour déménager ailleurs, ou s’il déménage vers une location plus chère (ce qui ne contribue pas à son indépendance financière).

Les personnes qui envisagent demander cette allocation ont besoin de contacter le 福岡市生活自立支援センター Tél : 0120-17-3456 Fax : 092-732-1190

Qui ne peut pas bénéficier de cette allocation

Quelques exemples de personnes qui ne pourront pas bénéficier de cette allocation.

1. Les locataires dans un dortoir ou logement d’entreprise (ou ceux qui emménagent sans contrat de location 賃貸借契約. Attention : les contrats d’utilisation des facilités 施設利用契約 ou d’utilisation 使用契約 sont des contrats de locations.
2. Les sous-loueurs (ou ceux qui prêtent) sans le consentement de leur propriétaire.
3. Lorsque ce n’est pas le locataire ou un membre du ménage vivant avec lui qui occupent le logement. ※ Dans le cas des membres du ménage, ils doivent être inscrits comme résidents dans le contrat de location.
4. Lorsque le locataire est une compagnie.
5. Les magasins. ※ En revanche, si le magasin a une partie habitable, la partie habitable peut bénéficier de l’allocation.
6. Lorsque la totalité du loyer est utilisée comme dépense professionnelle.
7. Les propriétaires.
8. Les personnes qui reçoivent des aides du système de lutte contre la précarité 生活保護.

Conditions pour pouvoir recevoir cette prestation

1. Avoir perdu son logement ou être sur le point de le perdre.
2. Avoir perdu son emploi ou fermé son entreprise définitivement il y a moins de 2 ans ou connaitre une baisse du revenu qui correspondrait à une situation de perte d’emploi ou une faillite de l’entreprise.
3. Avant de perdre son emploi, être la personne qui garantissait les moyens de subsistance.
4. Être chercheur d’emploi déjà enregistré à Hello Work avant de faire la demande d’allocation, et chercher ou s’appréter à chercher activement du travail.
5. Le montant du salaire du demandeur est passé sous le niveau de salaire minimum.
6. L’épargne du ménage est sous un seuil défini. Cela comprend à la fois les comptes en banque et les espèces.
7. Aucun des membres du foyer ne reçoivent une allocation pour formation professionnelle.
8. Le demandeur et tous les membres de la famille ne font pas partie d’un Boryokudan.

※ Les critères de salaire et de patrimoine sont indiqués dans 福岡市住居確保給付金のご案内. En raison des conséquences du nouveau coronavirus, les assouplissements partiels concernant les conditions de recherche d’emploi ont pris fin le 1er janvier 2021.

Q&R sur la 福岡市　住居確保給付金

La ville de Fukuoka a mis en place un document de questions et réponses. On peut le consulter ici.

Conditions de salaire

Les conditions de revenus s’appliquent au salaire du mois de la demande.

※ Ce que la ville appelle « revenus » correspond aux « revenus du travail », et aux autres revenus réguliers, tels que des pensions de retraite, des allocations, les remises. La ville totalise tous ces salaires.

1. Le montant du revenu est calculé en déduisant les frais de transports. Les cotisations sociales, etc., ne sont pas déduites.
2. Les entrepreneurs individuels peuvent déduire leurs frais pour ce calcul du revenu.

Nombre de personnes dans le foyer	Barème pour le montant de base du revenu
1 personne.	Revenu de base 84 000 yens + loyer (jusqu’à 36 000 yens)
2 personnes.	Revenu de base 130 000 yens + loyer (jusqu’à 43 000 yens)
3 personnes	Revenu de base 172 000 yens + loyer (jusqu’à 47 000 yens)
4 personnes.	Revenu de base 214 000 yens + loyer (jusqu’à 47 000 yens)
5 personnes.	Revenu de base 255 000 yens + loyer (jusqu’à 47 000 yens)
6 personnes.	Revenu de base 297 000 yens + loyer (jusqu’à 50 000 yens)
7 personnes.	Revenu de base 334 000 yens + loyer (jusqu’à 56 000 yens)
8 personnes.	Revenu de base 370 000 yens + loyer (jusqu’à 56 000 yens)
9 personnes.	Revenu de base 407 000 yens + loyer (jusqu’à 56 000 yens)
10 personnes.	Revenu de base 443 000 yens + loyer (jusqu’à 56 000 yens)

Critères concernant le patrimoine

Nombre de personnes dans le foyer	Nouveaux demandeurs, qui peuvent demander jusqu’à 9 mois d’allocation	Demandeurs qui demandent une allocation à partir du 10ème mois
1 personne	504 000 yens ou moins	252 000 yens ou moins
2 personnes	780 000 yens ou moins	390 000 yens ou moins
3 personnes ou plus	1 000 000 yens ou moins	500 000 yens ou moins

Critères concernant la recherche d’emploi

Pendant la période d’attribution de l’allocation, il faut que le demandeur ait fait les 3 choses suivantes :

1. Consulter pour du travail à Hello Work au moins 2 fois par mois.
2. Avoir passé, au moins 1 fois par mois, un entretien concernant le travail au centre de soutien à l’indépendance de la vie de la ville de Fukuoka 福岡市生活自立支援センター.
3. Avoir postulé, au moins 1 fois par semaine en principe, à un emploi, ou passé des entretiens auprès d’entreprises qui recrutent.

※ Lorsque le locataire n’a pas perdu son travail et son entreprise n’a pas fait faillite, il n’est pas obligé de faire ces démarches 1 à 3 pendant les 9 premiers mois de l’attribution de l’allocation. Néanmoins, il sera nécessaire de s’y plier s’il doit demander une prolongation à partir du 10ᵉ mois.

※ Afin d’éviter la propagation du virus, les entretiens de la rubrique « 2. » se font soit par téléphone, soit par écrit.

※ Pendant la période où la préfecture de Fukuoka est la zone concernée par la déclaration de l’état d’urgence, la ville ne suspendra pas le paiement même si les conditions pour les activités de recherche d’emploi ne sont pas pleinement remplies.

Concernant les montants de l’allocation

Le « Règlement d’application de la loi sur le soutien à l’indépendance » a été amendé et sa mise en application date du 3 juillet 2020. Cela entraîne un changement dans la façon de calculer l’allocation du loyer. Le mode de calcul est le suivant :

1. Si le revenu 収入額 a le montant R, et si le revenu de base 基準額 est du montant B décrit ci-dessous, le montant de l’allocation 支給額 sera égal au montant du loyer 家賃額 sera L. Si ces montants dépassent le plafond, c’est le montant du plafond qui s’applique.
2. Quand le montant du revenu 収入額 dépasse le revenu de base 基準額, le montant de l’allocation 支給額 ne dépassera pas le niveau du plafond. C’est-à-dire,
   支給額 =「基準額」＋「家賃額」(実際の家賃額)－「収入額」
   Allocation = Revenu de base + loyer (effectivement payé) – Revenu.

• B. Revenu de base 基準額
  Le revenu de base est défini par décret et par l’État, et dépend du nombre de personnes d’un foyer. Par exemple, dans le cas d’une personne vivant seule, il est de 84 000 yens.

• L. Loyer 家賃額
  Le montant du loyer ne comprend pas le montant des frais de service commun (eau, électricité, gaz), etc.
  Il est également défini en fonction du nombre de personnes du foyer, et si le loyer est supérieur à un certain montant, l’allocation sera calculée comme mentionné ci-dessus. Par exemple, pour une personne célibataire, le loyer maximum est de 36 000 yens.

• R. Revenu 収入額
  Le revenu est le total des revenus de tout le foyer pendant le mois de la demande (cf. くある質問（福岡市　住居確保給付金Q＆A）の「Q11 」).

Exemple :

1. Une personne vivant seule et payant un loyer de 50 000 yens, avec un revenu inférieur à 84 000 yens bénéficiera d’une aide de 36 000 yens maximum (plafond).

2. Une personne vivant seule et payant un loyer de 50 000 yens, avec un revenu de 110 000 yens bénéficiera d’une aide de
   84 000 yens + 50 000 yens – 110 000 yens = 24 000 yens.
   Ce montant est inférieur à 36 000 yens et elle recevra donc 24 000 yens.

3. Une personne vivant seule et payant un loyer de 100 000 yens, avec un revenu de 110 000 yens bénéficiera d’une aide de
   84 000 yens + 100 000 yens – 110 000 yens = 74 000 yens.
   Ce montant est supérieur à 36 000 yens et elle recevra donc 36 000 yens.

Si le montant du revenu dépasse le revenu de base + loyer (lorsque le loyer est au dessus du plafond du loyer, on prend le plafond), le locataire ne peut pas bénéficier de l’allocation 住居確保給付金.

Si le revenu dépasse le revenu de base, la ville peut faire certains re-calculs et donner une allocation partielle, comme dans l’exemple 2.

Dans l’exemple 2, si la condition financière se détériore après la décision d’allocation de cette aide, il sera possible de demander une révision des conditions pour toucher le plafond, s’il le faut. Poser les questions au 福岡市生活自立支援センター.

Comment se passe le dépôt de dossier

1. Les consultations et la demande des formulaires se font au 福岡市生活自立支援センター ou son annexe (cf. ci-dessous). Il faut les contacter. On peut déposer une demande par courrier également. Imprimer les documents qu’envoie le centre et les remplir avec la demande.
2. Déposer ou envoyer son formulaire avec les documents nécessaires.
3. La ville étudie le dossier
4. Elle décide de l’attribution.
5. Puis elle paie l’allocation (au propriétaire ou à l’agence immobilière, directement, et par transfert bancaire).

Il faut compter 4 semaines pour le virement après la demande.

Documents nécessaires

(1)  Liste des documents à envoyer, qui est à envoyer également 提出必要書類リスト

(2) Formulaire de demande donné par le centre「相談受付・申込票」

(3) Formulaire de demande d’attribution d’allocation logement pour les personnes en situation précaire （様式１－１）生活困窮者住居確保給付金支給申請書

※Exemple de saisie :（記入例）（様式１－１）生活困窮者住居確保給付金支給申請書

(4) Lette de confirmation de demande d’allocation pour la sécurisation du logement （様式１－１Ａ）住居確保給付金申請時確認書

(5) Notification de statut concernant le logement résidentiel （様式２－２）入居住宅に関する状況通知書

※Exemple de saisie :（記入例）（様式２－２）入居状況に関する状況通知書

Attention pour ce formulaire 様式２－２ : ce n’est pas au locataire de remplir le recto (première page du dessus) du document. C’est le propriétaire, l’agence immobilière ou la société de gestion qui doit le remplir. Il faut y déposer un sceau.

Le locataire doit remplir le verso (la dos de la page).

(6)  Déclaration concernant la perte d’emploi, etc. （参考様式５）離職状況等に関する申立書

(7) Déclaration concernant la diminution des revenus （参考様式５－２）就業機会の減少に関する申立書

Il faut également fournir une copie de pièce d’identé, et des copies de documents qui prouvent que le revenu a diminué. Enfin, ne pas oublier d’accrocher une copie de son livret de banque. Surtout ne pas envoyer les originaux ! Les documents fournis ne seront pas rendus par les services de la mairie.

Fournir aussi une copie du contrat de location 賃貸借契約書. Surtout ne pas envoyer les originaux ! Les documents fournis ne seront pas rendus par les services de la mairie.

Tout cela est inscrit dans la liste mentionnée en (1)。

Avis aux propriétaires, etc.

Lorsqu’un locataire envoie un formulaire 「入居住宅に関する状況通知書」（様式２－２）,

• Remplir la partie requise, et rendre le document rempli au locataire.
• Le sceau à utiliser est le sceau officiel de l’agence, ou du propriétaire, s’il s’agit d’un propriétaire individuel.
• S’il y a des documents complémentaires au contrat qui peuvent expliquer une différence entre les montants inscrits dans le contrat et le montant payé par le locataire, inclure les copies des documents qui le mentionnent (par exemple, 管理会社変更のお知らせ).

L’attribution de la location peut prendre jusqu’à 4 semaines. La ville enverra au locataire et à son propriétaire ou l’agence une confirmation d’attribution de l’allocation.

Où se renseigner

Au jiritsu sôdan shien kikan 自立相談支援機関 de sa municipalité. Pour Fukuoka, il s’agit de deux centres :

1. 福岡市生活自立支援センター
   福岡市中央区天神1丁目4番2号　エルガーラオフィス棟７階
   Horaires：9:00 à 17:00 (Sauf week-end et jours fériés.)
   Tél Gratuit : 0120-17-3456　　FAX： 092-732-1190
   Tél pour les IP phone : 092-732-1188

2. 福岡市生活自立支援センター分室 (annexe)
   福岡市中央区春吉3丁目21番18号　GEST25ビル2階
   Horaires：9:00 à 17:00 (Sauf week-end et jours fériés.)
   Tél Gratuit : 0120-20-0607　　FAX：092-791-7353
   Tél pour les IP phone : 092-791-7352

—-Sources :

• 福岡市 住居確保給付金について (fukuoka.lg.jp)
• La version générale pour tout le pays est disponible sur la page du ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales

Explications dans d’autres langues :

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