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Subvention pour alléger le coût du loyer (système national)

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Description

家賃支援給付金(国). Les entreprises et freelances qui sont éligibles à l’aide au loyer du gouvernement japonais peuvent demander à bénéficier de subventions pour un allègement du coup de leur loyer. Cela concerne aussi les TPE et les freelances. Il s’agit d’un paiement en une seule fois.

Intitulé

  • 家賃支援給付金(国)
  • Allocation pour l’allègement du loyer (système national)

Concerne

Il faut, pour en bénéficier, répondre aux trois conditions suivantes :

  • ① Être une PME, PMI, TPE, établissement médical, société agricole, NPO, ou une autre incorporation qui n’est pas nécessairement une entreprise.
  • ② Les ventes entre mai et décembre servent de base aux calculs :
    • les ventes d’un mois on chuté de 50% ou plus en comparaison avec le même mois de l’année précédente, ou
    • le total des ventes sur trois mois a chuté de 30% ou plus en comparaison avec la même période de l’année précédente. (pour ce cas, les démarches pour la période mai à juillet commenceront le 15 août 2020).
  • ③ Le bénéficiaire doit déclarer payer lui-même le loyer pour le terrain ou les bâtiments à but professionnel.
  • Cela ne s’applique pas aux biens qui sont en cours de paiement par prêt bancaire du locataire.
  • Lorsqu’on travail à domicile, la partie du loyer couverte est calculée sur la base de la déclaration fiscale concernant l’utilisation des locaux pour l’activité professionnelle.
  • S’applique sur les terrains et/ou les bâtiments. Un terrain seul peut faire l’objet de l’aide.
  • L’allocation peut être évaluée différemment si on reçoit déjà une aide régionale.
  • Il peut y avoir subvention même si le contrat de location est à un autre nom ou si la personne qui paie le loyer est différente de la personne qui loue les bâtiments.

Institution à l’origine de l’aide

  • Le gouvernement japonais

Contenu de l’aide

  • Taux de subvention : 2/3 ou 1/3 du loyer.
  • Calculs : les calculs se font sur la base du loyer du mois le plus récent au moment de la candidature x 6
  • Montants :
  • Entreprises :
    • Pour tout loyer inférieur à 750 000 yens, 2/3
    • Pour tout loyer supérieur à 750 000 yens, 1/3 (maximum 1 million de yens/mois)
  • Entrepreneurs individuels, dont les freelances :
    • Pour tout loyer inférieur à 37 500 yens, 2/3
    • Pour tout loyer supérieur à 37 500. 1/3 (maximum 500 000 yens/mois)
  • Plafond :
    • Entreprises : au maximum 6 millions de yens
    • Entrepreneurs individuels, dont les freelances : au maximum 3 millions de yens

Se renseigner

家賃支援給付金コールセンター:0120-653-930
de 8:30 à 19:00 sauf week-ends et jours fériés.

Démarches

Les démarches se font en ligne jusqu’au 15 février 2021 au plus tard sur la page suivante. Attention. Les entreprises qui n’ont pas encore entamé les démarches, ou qui ont du mal à réunir les documents doivent informer le service d’aide avant le 15 février 2021 également, en expliquant pourquoi il était difficile de préparer ces documents. Le METI propose cet exemple de format de document explicatif.

  • https://yachin-shien.go.jp/index.html

En cas d’erreur, il est possible de corriger (redemander) cette aide après avoir reçu une notice du secrétariat du service même après la date limite. Cependant, si l’on a déposé son dossier trop tardivement, la période pour représenter son dossier sera plus courte. Il faut du temps pour résoudre les dossiers incomplets, et aucune aide ne sera versée si les dates limites de recours sont dépassées.

Aide

Il est possible de demander de l’aide pour faire ces démarches en prenant rendez-vous au centre de renseignements.

Les explications visuelles se trouvent sur cette page.

Documents nécessaires

  • Préparer avant la démarche
    • ① les documents prouvant qu’il y a contrat de location
    • ② Une copie du livret de banque, ou de tout autre document prouvant le paiement du loyer durant les 3 derniers mois
    • ③ Une copie de pièce d’identité.
    • ④ Une copie du journal comptable et de la déclaration fiscale qui prouve la baisse des ventes

(1) : Le contrat doit être au nom de la personne qui fait les démarches, et avoir été valide en date du 31 mars 2020. Il peut y avoir des exceptions si le contrat est plus récent.

(2) : il peut y avoir des exceptions qui permettent de recevoir l’aide même si le propriétaire offre déjà un report du paiement du loyer.

Dates de démarches

Du 27 juillet 2020 au 15 février 2021 à minuit.

Si les informations sont correctement remplies, le paiement se fait en moins d’une semaine.

Explications en japonais

Sources :

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