Fiscalité des successions : si l’héritier vit hors du Japon

La loi fiscale relative aux successions considère différents cas de figure pouvant obliger un héritier vivant à l’étranger à payer des impôts sur les successions au Japon. Ces règles peuvent s’appliquer même si le défunt ne vit plus au Japon depuis longtemps.

Cet article décrit les différents cas de figure.

Source : No.4138 相続人が外国に居住しているとき｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Nº 4138 Quand un héritier vit à l’étranger

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023]

Taxes ciblées

Impôts sur les successions 相続税

Contenu

Obligations fiscales en matière d’impôts sur les successions

Quand un héritier qui ne possède pas d’adresse au Japon acquière un patrimoine par héritage, etc., seul le patrimoine acquis est taxable au Japon.

Toutefois, si cette personne répond à l’une des conditions suivantes, le patrimoine hérité à l’étranger est aussi taxable.

1. Quand l’héritier est de nationalité japonaise au moment de l’héritage, et
   • le défunt dont il hérite a eu une adresse au Japon dans les 10 ans qui précèdent son décès
   • ou si le défunt n’a jamais eu d’adresse au Japon durant cette même période, mais n’était pas de nationalité étrangère et n’était pas non-résident fiscal pour le Japon.

2. Lorsque l’héritier n’est pas de nationalité japonaise au moment de l’héritage et le défunt
   • n’est pas de nationalité étrangère,
   • n’est pas non-résident fiscal au Japon ou
   • n’est pas étranger non-résident au Japon.

En outre, même si l’héritier ne reçoit pas de patrimoine par la succession, s’il a reçu une donation du vivant du défunt, et qu’il a choisi le régime d’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税, le patrimoine éligible dans le cadre de ce régime est taxable.

Les zones marquées en gris dans le tableau ci-dessus montrent ce qui est taxable, que l’héritier ait acquis le patrimoine par legs ou par donation, et que ce patrimoine se situe au Japon ou à l’étranger. (Toutefois, quand l’héritier rentre dans la catégorie du point ※1 du tableau et que le défunt était un ressortissant étranger sans résidence fiscale au Japon entre le 1ᵉʳ avril 2017 et le 31 mars 2022 (Note 5), ne sont taxables que les biens qui se trouvent au Japon (au moment de l’héritage) et dont il hérite au titre de la succession ou par legs.

Les cases qui ne sont pas marquées en gris indiquent le patrimoine taxable uniquement au Japon quand l’héritier les acquiert au moment de l’héritage ou par legs.

• 1) Le tableau ci-dessus ne traite pas le cas des personnes dont le patrimoine a été acquis par donation et qui ont choisi d’appliquer le régime d’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税 conformément à l’article 1-3-1-5 de la loi sur l’imposition des successions.
  
• 2) Un « résident (fiscal) temporaire 一時居住者 » est une personne
  • ayant un statut de résidence au Japon au moment de l’ouverture de la succession (ce qui correspond au statut de résidence décrit en première partie du tableau 1 annexé à la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés.),
  • et qui a résidé au Japon pendant 10 ans ou moins lors des 15 années qui précèdent l’ouverture de la succession.
    
• 3) Un « défunt étranger » est une personne qui possédait un statut de résidence au Japon au moment de l’ouverture de la succession, et dont le domicile se trouvait au Japon.
  
• 4) Un « défunt non résident (pour le Japon) » est un défunt dont le domicile ne se trouvait pas au Japon au moment de l’ouverture de la succession, et
  • qui ① durant n’importe quel moment des 10 ans qui précèdent l’ouverture de la succession, n’a jamais eu la nationalité japonaise durant sa période de résidence au Japon,
  • ou qui ② n’a jamais eu de domicile au Japon dans les 10 ans qui précèdent l’ouverture de la succession.
    
• 5) Un « ressortissant étranger non résident » est une personne qui n’a pas la nationalité japonaise, mais
  • qui a acquis un patrimoine par héritage ou legs, entre le 1ᵉʳ avril 2017 et le 31 mars 2022,
  • et qui n’a pas eu une adresse continue au Japon entre le 1ᵉʳ avril 2017 et le moment de la succession ou du legs.
    
• 6) La catégorie marquée ※2 dans le tableau ci-dessus indique que le traitement des notes 2 à 5 peut différer si le défunt bénéficiait de l’application des « dispositions particulières relatives au report de paiement des impôts pendant un détachement à l’étranger (※) » depuis le 1ᵉʳ juillet 2015.
  
  (※) Pour un aperçu des dispositions particulières relatives au report de paiement des impôts pendant un détachement à l’étranger, cliquer ici.
  
• 7) Les personnes qui ont quitté le Japon pour leurs études, un déplacement à l’étranger ou tout autre séjour temporaire sont considérés comme ayant un domicile au Japon.

(Référence) Lieu dans lequel se trouve le patrimoine

Le lieu dans lequel se trouve le patrimoine acquis par héritage ou legs, etc. se décide de la manière suivante.

Déclaration fiscale sur les successions

Les personnes qui n’ont pas d’adresse au Japon, mais qui doivent déposer une déclaration de succession pour les biens taxables au titre des successions ou d’un legs, doivent nommer un administrateur fiscal qui fera la déclaration et paiera les taxes au bureau des impôts fiscal compétent pour ce paiement.

De plus, elles ont besoin de soumettre une notification d’administrateur fiscal (en français) 納税管理人届出書 (en japonais).

Lois et règlements de référence

相法1の3、2、10、21の14～21の16、通法117、相令1の13、1の15、平29改正法附則31、相基通1の3・1の4共-5、1の3･1の4共-6、10-6

Liens connexes

◆ Démarches fiscales connexes

• En japonais :［手続名］　相続税・贈与税の納税管理人の届出手続
• En français : Démarche : comment déclarer un administrateur fiscal pour les impôts sur les successions et les donations

Codes connexes

• 4105 Patrimoine faisant l’objet d’impôts sur les successions. 相続税がかかる財産

Liens vers le QR

1. Question :
   • En japonais : 相続税の納税義務者の範囲等
   • En français : Portée (etc.) des obligations fiscales en matière d’impôts sur les successions

Se renseigner

Pour tout ce qui concerne les impôts nationaux, le centre national des impôts répond aux questions. On peut les contacter par téléphone aux numéros suivants.

Autres articles utiles sur Infos Locales au Japon

Les informations sur la fiscalité et les successions se trouvent dans le coin Quotidien de Infos Locales au Japon.

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