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Comme toujours, Infos Locales au Japon et Infos Kyushu mettent ces documents à titre d’information. Nous pouvons avoir mal compris ou traduit l'information, ou celle-ci peut avoir évolué depuis l'écriture de cet article. Nous mettons également à jour nos articles si la situation le demande, mais cela peut parfois prendre du temps. Cette page encourage donc chacun à vérifier les informations à la source, et de se tenir régulièrement informés par NHK Japon ou NHK World.

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Japon : Enregistrement obligatoire des biens immobiliers hérités

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Sommaire

Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, la démarche d’enregistrement des biens immobiliers hérités pendant une succession est obligatoire si ces biens se trouvent au Japon. Cela concerne aussi bien les personnes qui héritent en vivant au Japon, que celles qui héritent en vivant à l’étranger (Informations vérifiées auprès du ministère de la Justice, 2ème chambre des Affaires civiles 民事局第二会). La nationalité n’a pas d’importance.

Cette démarche est nécessaire même quand les héritiers sont en conflit au sujet de ces biens.

Ci-dessous la traduction des annonces officielles du ministère de la Justice. Les documents source sont les suivants :

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle de problèmes légaux.

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon a pour but de faciliter la compréhension, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Pour une information exacte, rien ne remplace le document original. Le lien se trouve en haut ou en bas de l’article, selon les besoins.

Déposer une déclaration d’enregistrement d’une succession : Le premier pas.

Qu’appelle-t-on « enregistrement d’une succession » ?

  • Il s’agit du changement de nom du propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment hérité sur le cadastre et les autres documents relatifs à une immatriculation immobilière
  • Pour faire le changement de nom, il est nécessaire de soumettre une demande auprès d’un des Bureaux des Affaires juridiques 法務局 (hômukyoku). (Même si l’on a hérité, cette procédure n’est pas automatique.)

Qui doit faire la « démarche d’enregistrement d’une succession » ?

  • Il y a deux cas de figure :
    • ① quand un des héritiers du bien immobilier fait la démarche individuellement,
    • ② quand les héritiers du bien immobilier font la démarche ensemble.
  • Les héritiers peuvent demander à un scribe judiciaire (司法書士 shihô shoshi = scrivener) ou à un avocat (弁護士 bengoshi = lawyer) de faire les démarches à leur place. (La loi interdit aux autres professions de représenter les héritiers pour ces démarches.)

Comment se passe la « démarche d’enregistrement d’une succession » ?

Normalement, les démarches se déroulent de la manière suivante, mais cela peut différer selon les cas.

  1. La première étape est d’identifier la liste des biens immobiliers qui font partie de l’héritage, et vérifier qui sont les héritiers légaux.
  2. Les héritiers discutent et négocient entre eux la façon dont le patrimoine du défunt se répartira (遺産の分割 isan no bunwari partage de l’héritage), et rédigent un document qui scelle l’accord.
  3. Ils préparent ensuite le formulaire d’enregistrement, et attachent au document les certificats et autres documents nécessaires pour la démarche.
  4. Ils soumettent le formulaire d’enregistrement au Bureau des Affaires juridiques dont ils dépendent. (Ils peuvent le faire en s’y rendant, par la poste, ou en ligne.)

Combien coûte la « démarche d’enregistrement de la succession » ?

Selon la valeur du bien immobilier et le contenu de la démarche, enregistrer la succession nécessite de payer les frais suivants.

  1. 登録免許税 (tôroku menkyozei) Taxe de licence d’enregistrement. (Il s’agit d’un impôt payé à l’État au moment de l’enregistrement.)
  2. Frais liés à l’obtention de chaque certificat (戸籍謄本 koseki tôhon copie du livret de famille, du 住民票 jûminhyô, etc.)
  3. Indemnités payées au scribe judiciaire ou à l’avocat (※ seulement quand on fait appel à l’un d’eux)

※ Attention, ces informations indiquent les cas standards concernant ces démarches. (NdT : Il peut y avoir des cas particuliers et il vaut mieux se renseigner auprès d’un spécialiste)

Préparez-vous pour être tranquille ! À partir du 1ᵉʳ avril 2024, l’enregistrement des successions est obligatoire !

Q1 : Je ne le savais pas ! Pourquoi est-il devenu obligatoire d’enregistrer les biens immobiliers (terrains et bâtiments) hérités ?

Le nombre de « terrains dont on ne connait pas le propriétaire » augmente dans tout le pays, parce qu’on ne trouve pas, dans le cadastre, etc., les propriétaires qui n’ont pas fait l’enregistrement de leur succession. Cela devient un problème de société, car cela peut notamment provoquer une détérioration de l’environnement et gêner les travaux des services publics, etc.

Pour remédier à ce problème, la loi a fait l’objet d’une révision en 2021, et l’enregistrement des successions, facultatif jusqu’à présent, est devenu obligatoire.

Q2 : Quel est le contenu de l’obligation d’enregistrer une succession ?

Les héritiers ont pour obligation légale d’enregistrer la succession dans les trois ans qui suivent le jour où ils ont appris qu’ils héritaient d’un bien immobilier (terrain ou bâtiment). Ils doivent faire cette démarche dans un des Bureaux des Affaires juridiques 法務局 (hômukyoku).

En l’absence de motif valable, s’ils n’enregistrent pas la succession, ils peuvent avoir à payer une amende pouvant monter à 100 000 yens au maximum.

Même quand ils reçoivent un bien immobilier dans le cadre de discussions sur la répartition, ils doivent aussi l’enregistrer dans les trois ans qui suivent cette répartition.

Q3 : Quand cette démarche devient-elle obligatoire ? Puis-je la faire après cette date ?

L’entrée en vigueur de « l’obligation d’enregistrer la succession » est le 1ᵉʳ avril 2024. Toutefois, il est important de commencer à s’y préparer dès que possible.

De plus, veuillez noter que les héritiers qui ne l’ont pas encore fait, doivent obligatoirement enregistrer les biens immobiliers acquis lors de successions antérieures au 1ᵉʳ avril 2024. (Ils bénéficient d’une période de grâce de 3 ans)

Q4 : Comment faire si j’ai hérité d’un bien immobilier ? Je suis inquiet à propos des sanctions.

Les héritiers doivent se mettre d’accord au plus vite sur la répartition de l’héritage. S’ils en reçoivent un bien immobilier, conformément au résultat des discussions, ils doivent obligatoirement enregistrer la succession auprès d’un Bureau des Affaires juridiques.

Si les discussions sur la répartition de l’héritage ne peuvent se terminer rapidement, ils peuvent remplir leur obligation de déclaration, en faisant la démarche simplifiée dans le nouveau système « d’enregistrement de la déclaration des héritiers 相続人申告登録 (sôzokunin shinkoku tôroku) ». Cette démarche se fait dans un Bureau des Affaires juridiques (※).

※ La démarche d’enregistrement de la déclaration des héritiers est une démarche simple qui consiste à soumettre une copie du registre famille 戸籍 ou d’autres documents afin de déclarer que l’on est héritier.

Q5 : Donc, il faut faire cela rapidement, n’est-ce pas. Qui puis-je consulter en cas de questions ?

En cas de questions, contacter le Bureau des Affaires juridiques le plus proche (il faut prendre rendez-vous) ou un des experts qui a le droit de faire cet enregistrement, à savoir un scribe judiciaire (司法書士 shihô shoshi) ou l’association des scribes judiciaires (司法書士会 shihô shoshikai, etc.

Le ministère de la Justice présente aussi le nouveau système sous forme de Manga. Il fournit aussi des guides sur la façon de faire les démarches.

Pour les détails concernant cette information, vérifier la page du ministère de la Justice.

Liste des Institutions juridiques habilitées à faire ces démarches

NDT : Pour ceux qui ne parlent pas japonais

Liens utiles proposés par le gouvernement japonais

Liste des Bureaux d’Affaires juridiques 法務局  　

https://houmukyoku.moj.go.jp/homu/static/kakukyoku_index.html

Démarches et documents nécessaires, etc. pour déposer une requête auprès d’un tribunal

Le tribunal le plus proche.
https://www.courts.go.jp/

Se renseigner sur le système juridique ou comment consulter un spécialiste

  • Associations pouvant répondre à ces questions et sur le système en place : 
    Hô-Terrace 日本司法支援センター（法テラス）　　 (association d’avocats)
    https://www.houterasu.or.jp/
    Tél : 0570-078374
    Ouvert de 9h à 21h du lundi au vendredi et de 9h à 17h le samedi. Fermé le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’en fin et début d’année.
    Numéro d’appel par IP : 03-6745-5600.

    NdT : Cette association répond à toutes les questions juridiques. Il faut prendre rendez-vous. Consultations payantes, en général.

Quand on souhaite consulter un expert en droit (avocat ou scribe juridique)

  • Page de la Fédération japonaise des associations d’avocats (Conseils juridiques)
    日本弁護士連合会のホームページ（法律相談のご案内）
    https://www.nichibenren.or.jp/legal_advice/isan_souzoku/index.html
  • Site web de la Fédération japonaise des associations de Scribes judiciaires (procédures d’enregistrement).
    日本司法書士会連合会のホームページ（登記手続のご案内）
    https://www.shiho-shoshi.or.jp/inheritance_lp
    Téléphone pour tout renseignement sur ce sujet : 0120-13-7832
    (de 10h à 16h, sauf pendant les fêtes de début et de fin d’année et les vacances de l’Obon).

Le système d’héritage de terrains appartenant au trésor national

L’enregistrement de la succession vous relie à votre famille – Complétez l’enregistrement de la succession et la répartition du patrimoine

Guide pour les terrains dont les propriétaires sont inconnus (ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme)

Source : 法務省 : 問合せ先 ・リンク集 (moj.go.jp)

Autres liens utiles

Infos Locales au Japon a traduit et compilé des documents qui peuvent aider quand on a besoin d’aide juridique. Ils sont en français, ce qui peut aider à préparer son dossier avant de parler avec un expert (pour économiser du temps et de l’argent).

IMG - Points légaux
Avocats au Japon – ce qu’il faut savoir
Comment trouver un avocat au Japon, et comment préparer son dossier pour expliquer le dossier et se faire mieux comprendre.
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