Subvention pour la réforme des modes de travail (cursus industries avec report)

働き方改革推進支援助成金（適用猶予業種等対応コース） Le gouvernement japonais a lancé plusieurs subventions pour soutenir l’évolution des modes / styles de travail dans les entreprises. Parmi elles, le cursus pour les industries qui bénéficiaient d’un report des règles. Cette traduction concerne quatre types bien précis d’industrie : la construction, les transports, les établissements médicaux et les manufactures sucrières.

Le but de ces subventions est d’encourager, entre autres, la diminution du nombre d’heures supplémentaires, l’augmentation du temps de repos entre deux jours travaillés et des salaires.

Source : 働き方改革推進支援助成金（適用猶予業種等対応コース） ｜厚生労働省 (mhlw.go.jp)

Subventions pour soutenir la promotion des réformes du style de travail (cursus pour les industries dont le report s’applique, etc.)

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Informations importantes

Ⅰ. Les guichets pour le dépôt des dossiers pendant l’exercice financier de 2023 sont ouverts (la date limite pour la demande de subvention est le 30 novembre 2023).

Ⅱ. Soumettre les formulaires de demande (etc.) au département de l’environnement de travail et de l’égalité des chances du Bureau préfectoral du travail ayant juridiction sur le lieu de l’entreprise. On peut déposer un dossier sur place ou l’envoyer par la poste.

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Contenu de cette subvention

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, la limite des heures supplémentaires s’appliquera aux industries ayant fait l’objet d’un report, telles que celles de la construction, des transports, des hôpitaux, de la fabrication de sucre, etc.
Le cursus de cette subvention soutient les entrepreneurs de PME dans leurs efforts pour

• augmenter la productivité,
• réduire les heures supplémentaires,
• promouvoir une semaine avec deux jours de congés,
• introduire un système de travail par intervalles,
• et s’efforcer d’équiper l’environnement en vue de promouvoir la réforme des méthodes de travail chez les médecins.

Nous invitons les entreprises à en bénéficier.

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Contenu de la prestation

Entreprises éligibles pour cette subvention

Les employeurs éligibles pour cette subvention sont des PME qui répondent aux conditions suivantes.

• (1) L’employeur doit être couvert par une assurance contre les accidents du travail.

• (2) Au moment de la demande de subvention, l’employeur doit remplir les conditions de fixation des « objectifs de résultats » 1 à 4.

• (3) Au moment de demande de la subvention, tous les lieux de travail éligibles doivent avoir implémenté des règles de travail, etc. qui permettent aux employés d’acquérir cinq jours de congés payés par an.

• (4) L’employeur est une PME qui entre dans l’une des catégories ci-dessous.
  
  Le nombre d’employés est inférieur ou égal à 300 personnes ou le capital ou le montant des investissements ne dépasse pas 300 millions de yens (dans le cas des hôpitaux et équivalents, ne dépasse pas 50 millions de yens) et l’entreprise appartient à l’une des industries suivantes :
  　a) Construction ^(※1)
  　b) Transports ^(※2)
  　c) Hôpitaux, etc ^(※3)
  　d) Industrie sucrière ^(※4)

— Remarques

^(※1) Ce terme désigne les entrepreneurs qui gèrent principalement des opérations de construction de structures conformément à l’article 139 (1) de la loi sur les normes de travail, ou des opérations connexes relatives à ces projets, conformément à l’ordonnance du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales.

^(※2) Ce terme désigne les entrepreneurs qui emploient des travailleurs qui opèrent des véhicules motorisés, conformément à l’article 140(1) de la loi sur les normes de travail.

^(※3) Il s’agit des entrepreneurs qui gèrent

• des hôpitaux (c.-à-d. Les hôpitaux définis dans l’article 1 (5)– 1 de la loi sur les services médicaux) où travaillent des médecins (limités aux employés) qui exercent la médecine conformément à l’article 141 (1) de la loi sur les normes de travail,
• des cliniques (c.-à-d. Les cliniques définies dans l’article 2 de la même loi sur les services médicaux),
• des installations de soins de longue durée pour les personnes âgées (c.-à-d. Les installations de soins de longue durée pour les personnes âgées définies dans l’article 8 (28) de la loi sur l’assurance soins infirmiers) ou
• des établissements de soins pour les personnes âgées (c.-à-d. Les établissements de soins pour les personnes âgées définis dans l’article 29 de la même loi).

^(※4) Il s’agit des entrepreneurs dont l’activité principale est la fabrication du sucre dans les préfectures de Kagoshima et d’Okinawa, conformément à l’article 142 de la loi sur les normes de travail.

Initiatives éligibles pour cette subvention

Il convient de choisir au moins une des initiatives suivantes

1. Formation du personnel chargé de la gestion du travail,
2. Formation, sensibilisation et information des travailleurs,
3. Consultation d’experts externes (par exemple, avocats spécialisés dans le droit du travail et des assurances, diagnosticiens de PME),
4. Rédiger et modifier les réglementations en matière d’emploi, les accords de travail, etc.,
5. Efforts pour sécuriser les ressources humaines,
6. Introduction ou mise à jour de logiciels de gestion du travail,
7. Installation ou mise à jour d’équipement pour la gestion du travail,
8. Installation ou mise à jour d’enregistreurs numériques d’opérations (tachygraphes numériques),
9. Introduction ou mise à jour d’installations et d’équipement contribuant à améliorer l’efficacité du travail.
   (Par exemple, l’équipement des points de vente dans le secteur du commerce de détail, les ponts élévateurs dans le secteur de la réparation automobile, les stations de lavage dans le secteur des transports

※ Parmi les formations éligibles, il y a aussi celles relatives au système d’intervalle de travail et les formations opérationnelles.

※ En principe, la subvention ne couvre pas les ordinateurs, les tablettes, les téléphones intelligents.

Fixer des objectifs de résultats

Pour les initiatives éligibles pour la subvention, il faut sélection au moins un des 4 objectifs de résultats ci-dessous et les mettre en œuvre dans le but de les atteindre. Les objectifs changent selon chaque industrie (etc.)
 

Objectif de résultats 1 (1)

Dans tous les lieux de travail éligibles, pour les 36 accords valides durant les exercices fiscaux de 2023 et 2024, réduire le nombre d’heures de travail en dehors des horaires ou pendant les jours fériés, instaurer un plafond d’heures supplémentaires de 60 heures, ou de 80 heures quand elles dépassent 60 heures pour un mois donné, et soumettre ce plan au directeur du Bureaux d’inspection des normes du travail dont dépend l’entreprise. (Cette option est disponible pour l’industrie de la construction, l’industrie des transports et l’industrie sucrière.)

Objectif de résultats 1 (2)

Dans tous les lieux de travail éligibles, pour les 36 accords valides durant les exercices fiscaux de 2023 et 2024, réduire le nombre d’heures de travail en dehors des horaires ou pendant les jours fériés, instaurer un plafond d’heures supplémentaires de 80 heures par mois, et soumettre ce plan au directeur du Bureaux d’inspection des normes du travail dont dépend l’entreprise. (Cette option est disponible pour les hôpitaux, etc.)

Objectif de résultats 2

Dans tous les lieux de travail éligibles, faire passer le nombre de jours de congés requis de 5 jours pour 4 semaines à 8 jours pour 4 semaines. (Cette option est disponible pour l’industrie de la construction.)

Objectif de résultats 3 

Dans tous les lieux de travail éligibles, introduire de nouvelles dispositions relatives au système d’intervalle d’au moins 9 heures entre les horaires de travail. (Cette option est disponible pour l’industrie des transports et les hôpitaux (etc.).)

Objectif de résultats 4 

Mettre en œuvre les points (1) et (2) dans le cadre d’une initiative relative à la promotion des réformes des méthodes de travail des médecins. (Cette option est accessible pour les institutions médicales (etc.).)

• (1) Construire (etc.) un système de gestion du travail.
  • a) Créer un poste de responsable de la gestion du travail et clarifier les responsabilités et le rôle de ce dernier.
  • b) Mettre en place un système coopératif pour que les médecins totalisent leurs heures de travail avec leurs employeurs secondaires/concurrents et pour garantir qu’ils bénéficient de périodes de repos.
    (Limité aux médecins qui travaillent dans plusieurs établissements ou à des emplois secondaires)
  • c) Mettre en œuvre, au niveau de la direction, des formations à la gestion des ressources humaines et à la gestion du travail.
• (2) Comprendre et gérer le temps de travail des médecins.
  • a) Clarifier la distinction entre les heures de travail et les heures non travaillées, ainsi que d’autres facteurs permettant de déterminer les heures de travail effectives des médecins.
  • b) Créer un plan de travail pour les médecins.
    
    Se référer au « Manuel sur les soumissions » et au « Rapport sur les objectifs de résultats liés à la promotion de la réforme des méthodes de travail des médecins », pour plus d’informations sur la mise en œuvre décrite en ^※4.

En plus de ces objectifs de résultats, on peut ajouter un objectif d’augmenter d’au moins 3 % les salaires horaires des travailleurs sur un lieu de travail désigné éligible.

Période de mise en œuvre du projet

L’entreprise doit mettre en œuvre les initiatives du jour de la décision d’attribution de la subvention au 31 janvier 2024.

Montant de l’aide

Le subventionnement d’une partie des frais nécessaires pour mettre en œuvre le projet dépend du niveau de réalisation des objectifs de résultats.

Correspond au montant le plus faible parmi les modes de calcul ci-dessous.

• (1) Montant plafonné pour les objectifs de résultats 1 à 4 et montant total des augmentations de salaire.
• (2) Total des dépenses éligibles x taux de subvention de 3/4 ^(※).
  (※) Lorsque le nombre habituel d’employés est inférieur ou égal à 30 personnes, que l’entreprise met en œuvre 6 à 9 des initiatives éligibles pour la subvention et que le montant requis dépasse 300 000 yens, le taux de subvention passe à 4/5.

Montants maximum pour le point (1) 

(a) Montant maximum au moment de la réalisation des résultats 1(1)

Nombre d’heures supplémentaires (etc.) définies après la mise en œuvre du projet	Nombre d’heures définies avant la mise en œuvre du projet
	Les lieux de travail où le nombre d’heures supplémentaires dépassent 80 heures par mois selon les 36 accords actuellement en vigueur.	Les lieux de travail où le nombre d’heures supplémentaires dépassent 60 heures par mois selon les 36 accords actuellement en vigueur.
Fixer le nombre d’heures supplémentaires (etc.) à 60 heures par mois ou moins.	2,5 millions de yens	2 millions de yens
Fixer le nombre d’heures supplémentaires (etc.) à 80 heures par mois ou moins, quand elles dépassent 60 heures par mois.	1,5 million de yens	ー

(b) Montant maximum au moment de la réalisation des résultats 1(2).

Nombre d’heures supplémentaires (etc.) définies après la mise en œuvre du projet	Nombre d’heures définies avant la mise en œuvre du projet
	Les lieux de travail où le nombre d’heures supplémentaires dépassent 100 heures par mois selon les 36 accords actuellement en vigueur.	Les lieux de travail où le nombre d’heures supplémentaires dépassent 90 heures par mois selon les 36 accords actuellement en vigueur.	Les lieux de travail où le nombre d’heures supplémentaires dépassent 180 heures par mois selon les 36 accords actuellement en vigueur.
Fixer le nombre d’heures supplémentaires (etc.) à 80 heures par mois ou moins.	2,5 millions de yens	2 millions de yens	1,5 million de yens

(c) Montant maximum au moment de la réalisation des résultats 2 :

250 000 yens par jour supplémentaire (jusqu’à un maximum de 1 million de yens)

(d) Montant maximum au moment de la réalisation des résultats 3

Nombres d’heures de repos (※)	En cas d’initiatives considérées comme « nouvellement introduites »	En l’absence d’initiatives considérées comme « nouvellement introduites », lorsque des initiatives correspondent à un « élargissement du champ d’application » ou une « prolongation de la durée »
Au moins 9 heures, moins de 11 heures	1 million de yens	500 000 yens
Au moins 11 heures	1,5 million de yens	750 000 yens

(e) Montant maximum au moment de la réalisation des résultats 4 : 500 000 yens

Le montant additionnel lorsqu’on ajoute une augmentation des salaires aux objectifs de résultats dépend du nombre total d’augmentations des salaires pour les travailleurs désignés. Il correspond au tableau ci-dessous, et s’ajoute aux montants plafonnés ci-dessus. En outre, le nombre de personnes servant au calcul dans le cadre de cette augmentation est plafonné à 30 personnes.

Dans le cas des petites et moyennes entreprises qui emploient plus de 30 personnes en temps normal.

Nombre de personnes faisant l’objet d’une augmentation	1 à 3 personnes	4 à 6 personnes	7 à 10 personnes	11 à 30 personnes
Augmentation d’au moins 3 %	150 000 yens	300 000 yens	500 000 yens	50 000 yens par personne. Plafonné à 1,5 million de yens
Augmentation d’au moins 5 %	240 000 yens	480 000 yens	800 000 yens	80 000 yens par personne. Plafonné à 2,4 millions de yens

Dans le cas des petites et moyennes entreprises qui emploient 30 personnes ou moins en temps normal.

Nombre de personnes faisant l’objet d’une augmentation	1 à 3 personnes	4 à 6 personnes	7 à 10 personnes	11 à 30 personnes
Hausse d’au moins 3 %	300 000 yens	600 000 yens	1 million de yens	100 000 yens par personne. Plafonné à 3 millions de yens
Augmentation d’au moins 5 %	480 000 yens	960 000 yens	1,6 million de yens	160 000 yens par personne. Plafonné à 4,8 millions de yens

Date limite

Déposer un dossier avant le 30 novembre 2023, la date de réception faisant foi.
(Veuillez noter que le nombre de bénéficiaires de cette subvention dépend du budget national. Par conséquent, la date limite de dépôt peut changer pour une date moins éloignée.)

Informations détaillées

Dépliants

• Information sur la « Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail (cursus pour les industries dont le report s’applique / industrie de la construction) » 働き方改革推進支援助成金（適用猶予業種等対応コース・建設業）(PDF)

• Information sur la « Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail (cursus pour les industries dont le report s’applique / industrie des transports) » 働き方改革推進支援助成金（適用猶予業種等対応コース・運送業）(PDF)

• Information sur la « Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail (cursus pour les industries dont le report s’applique / hôpitaux (etc.) ) » 働き方改革推進支援助成金（適用猶予業種等対応コース・病院等）(PDF)

Formulaires de demande, etc.

Il convient d’utiliser les formulaires suivants en concordance avec les objectifs.
Se référer au manuel de présentation des démarches 申請マニュアル pour des exemples précis de saisie.

1. Soumission de la demande de subvention

Formulaire 第1号 « Formulaire de demande de la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail
働き方改革推進支援助成金交付申請書 (Word)

2. Soumission du formulaire de demande

Formulaire 第10号 « Formulaire de demande de la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail 働き方改革推進支援助成金交付申請書 et Formulaire 第11号 « Déclaration des résultats relatifs à la mise en œuvre du projet pour la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail » 働き方改革推進支援助成金事業実施結果報告書(Word).

3. Dans le cas de changement de contenu du projet après la décision d’attribution de la subvention

Formulaire 第4号 Formulaire de changement du plan de mise en œuvre du projet relatif à la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail
働き方改革推進支援助成金事業実施計画変更申請書」（様式第４号） (Word)

4. Si l’entreprise annule ou interrompt son projet après la décision d’attribution de la subvention

Formulaire 第7号 « Formulaire d’autorisation pour annuler ou interrompre le projet relatif à la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail 働き方改革推進支援助成金交付申請書 (Word).

5. Lorsqu’on souhaite demander un prolongement des dates pour le projet

Formulaire 第８号 « Avis de changement de la période anticipée de fin du projet relatif à la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail » 働き方改革推進支援助成金事業完了予定期日変更報告書 (Word).

6. Pour rendre compte de l’état d’avancement

Formulaire 第９号« Notification de l’état d’avancement du projet relatif à la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail » 働き方改革推進支援助成金事業実施状況報告書 et formulaire 第９号の２ « Notification de l’état des paiements relatifs à la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail » 働き方改革推進支援助成金支払状況報告書 (Word)

7. Lorsqu’on a confirmé le montant du crédit d’impôts sur la TVA pour les achats

Formulaire 第14号 « Déclaration relative aux montants de la TVA pertinente à la Subvention pour soutenir la promotion des réformes du style de travail » 働き方改革推進支援助成金に係る消費税額の確定に伴う報告書 (Word)

• Explications concernant la démarche (PDF)
• Déclaration des règles d’emploi au moment de la demande de paiement de la subvention (formulaire d’aide) 支給申請時の就業規則の申立書（例示様式） (Word)

※ L’entreprise doit soumettre ce document lorsqu’elle emploie moins de 10 travailleurs en temps normal, et qu’elle n’a pas encore soumis de règles d’emploi au Bureau d’inspection des normes du travail.

• Déclaration relative aux « objectifs de résultats liés à la promotion de la réforme des méthodes de travail des médecins » 医師の働き方改革推進に係る成果目標 (Word)

※ Pour sélectionner l’objectif de résultats 4, il faut soumettre ce document au moment de la demande de subvention.

Lignes directrices pour l’attribution et le paiement des subventions

• Directives pour l’attribution 交付要綱 (PDF)
• Directives pour le paiement 支給要領 (PDF)

Questions fréquentes

• Questions fréquentes (version du 2 mai 2022) (PDF)

Se renseigner (guichets pour le dépôt des dossiers)

• Bureaux préfectoraux du travail (Département 雇用環境・均等部（室）Environnement du travail et égalité des chances)

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