L’évaluation des dommages aux logements et mobilier après une catastrophe

Cet article explique le mécanisme de calcul des dédommagements des sinistres en cas de catastrophe naturelle au Japon. Le Japon étant par nature un pays dans lequel les sinistres se succèdent, ce document concerne toute personne qui y a sa résidence ou qui y possède un bien immobilier. Il sera suivi par des documents concernant l’évaluation des autres types de dommages et la façon de se faire subventionner pour la reconstruction.

Après un sinistre considéré catastrophe naturelle par le gouvernement japonais, la première chose à faire est de faire évaluer les dégâts du lieu d’habitation. Cela est particulièrement vrai dans le cas des séismes, typhons et des inondations/éboulements.

La démarche d’évaluation des dommages se dit 被害認定 higai nintei.

Le 被害認定 higai nintei

Les modes d’évaluation des dommages sont définis par un article de la loi japonaise fondamentale sur la prévention des catastrophes. Un barème est également définit par la loi, et les municipalités l’appliquent quand elles évaluent les dégâts.

L’échelle d’évaluation est la suivante

De manière générale, l’échelle donne 4 notes.

• 全壊 Zenkai – Destruction complète
• 大規模半壊 Ōkibo hankai – Destruction à grande échelle
• 半壊 Hankai – Destruction partielle
• 半壊に至らない Hankai ni itaranai – pas de dommages conséquents.

Ce qui est évalué

La proportion des dommages est le pourcentage que représente le coût économique des dommages causés au toit et aux murs etc. des bâtiments.

Les municipalités peuvent choisir un des deux critères d’évaluation des dommages :

Niveau de destruction	La surface endommagée de plancher des maisons détruites, brûlées ou emportées.	Le préjudice économique de la principale composante de l’habitation. Il s’agit d’un ratio de dégâts sur toute la maison.
全壊	taux de destruction de plus de 70%	taux de destruction de plus de 50%
大規模半壊	taux de destruction de 50 à 70%	taux de destruction de 40 à 50%
半壊	taux de destruction de 20 à 50%	taux de destruction de 20 à 40%
半壊に至らない	taux de destruction inférieur à 20%	taux de destruction inférieur à 20%

Comment est faite l’expertise

Les méthodes d’expertise suivent des règles définies par le gouvernement japonais. En très résumé, des experts, qui travaillent pour les municipalités, viennent à deux et évaluent:

• l’état de l’habitation
• le niveau d’inclinaison,
• le toit,
• les fentes dans le mur etc.

Ci-dessous ce que les experts observent dans le cas des évaluations du préjudice économique.

Raison des dommages	Déroulement de la certification
Dommages par séisme	1. Première inspection visuelle des dommages extérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction du niveau d’inclination du bâtiment, et en fonction des endroits endommagés. 2. Une demande de seconde expertise est déposée 3. Deuxième inspection visuelle des dommages extérieurs et intérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction du niveau d’inclination et des endroits endommagés. 4. Si la victime du sinistre demande une contre-expertise, la municipalité étudie les raisons données par la victime et refait une inspection.
Dommages des eaux	1. Première inspection visuelle des dommages extérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction de la profondeur de l’inondation. 2. Une demande de seconde expertise est déposée 3. Deuxième inspection visuelle des dommages extérieurs et intérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction du niveau d’inclination de la hauteur de la montée d’eau, et des endroits endommagés. 4. Si la victime du sinistre demande une contre-expertise, la municipalité étudie les raisons données par la victime et refait une inspection. La première inspection est une inspection sur les éléments qui peuvent être observés de l’extérieur. Elle est réalisée dans le cas de maisons individuelles à un ou deux étages en bois et les maisons préfabriquées.
Dommages sont occasionnés par le vent	1. Une seule inspection visuelle des dommages extérieurs et intérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction de ce qui a volé ou est incliné. 2. Si la victime du sinistre demande une contre-expertise, la municipalité étudie les raisons données par la victime et refait une inspection.
Dommages au sols, tels que de la liquéfaction	1. Première inspection visuelle des dommages extérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction du niveau d’embourbement et de l’inclination du bâtiment. Une demande de seconde expertise est déposée 2. Deuxième inspection visuelle des dommages extérieurs et intérieurs. Elle permet de décider si il y a destruction totale ou pas, en fonction du niveau d’inclination, du niveau d’embourbement, et des endroits endommagés. 3. Si la victime du sinistre demande une contre-expertise, la municipalité étudie les raisons données par la victime et refait une inspection. La première inspection est une inspection sur les éléments qui peuvent être observés de l’extérieur. Elle est réalisée dans le cas de maisons individuelles à un ou deux étages en bois et les maisons préfabriquées.

Mode de calcul du pourcentage des dommages

• [A] est la proportion des dommages par rapport à l’ensemble de l’habitation
• [B] est le pourcentage de dégâts constaté sur un point évalué de la maison (par exemple, le mur)
• [C] représente le niveau de dégâts pour un point évalué de la maison (par exemple, un mur fendu etc.)

[A] = la somme des ( [B] x [C])

[B] lui-même est évalué en fonction de sa composition. Il sera la somme des dégâts aux pièces qui le composent x la superficie de ces pièces par rapport à la superficie totale de [B]

Les expert déterminent l’importance des dommages de chaque composant de l’habitation selon la grille suivante (dans le cas des habitations en bois ou préfabriquées) :

Au moment de la première inspection	Au moment de la deuxième inspection
– partie extérieure du toit = 15% de l’évaluation. – murs extérieurs = 75% de l’évaluation. – fondations = 10 % de l’évaluation.	– toit = 15% de l’évaluation. – piliers ou murs de soutiens = 15% de l’évaluation. – parquet et escaliers = 10 % de l’évaluation. – murs extérieurs = 10% de l’évaluation. – murs intérieurs = 10% de l’évaluation. – plafond = 5 % de l’évaluation. – construction de menuiserie = 15% de l’évaluation. – fondations = 10% de l’évaluation. – installations = 10 % de l’évaluation.

Exemples d’évaluation du niveau de destruction

Évaluation	Raison
Évaluation à 10%	Certaines tuiles faîtières sont déplacées et endommagées.
Évaluation à 25%	Les tuiles sont considérablement déplacées, endommagées et tombées, mais les autres tuiles sont moins endommagées. Certaines tuiles en ardoise (sauf le métal) sont fissurées.
Évaluation à 50 %	Les tuiles sont complètement déplacées, endommagées ou tombées et les tuiles autres que les tuiles de toit sont également considérablement déplacées.
Évaluation à 75%	De légères inégalités sont visibles sur le toit. Une partie de la cabine est endommagée. Les tuiles sont presque complètement déplacées, endommagées ou tombées. Les fissures et les décalages sont importants (sauf en métal). Des dommages tels que le pelage sont visibles dans la partie commune de la tôle. La surface du toit est brisée ou inégale.
Évaluation à 100%	De graves inégalités sont visibles sur le toit. La structure du toit est gravement endommagée et la plus grande partie du bois est endommagée. De grandes inégalités, fissures et décollements sont visibles sur toute la surface du toit.

Comment demander une expertise

Après une catastrophe de grande envergure, les mairies ouvrent un espace pour saisir et déposer un document appelé 罹災証明書 ou り災証明書 risai shômeisho. Ce document se traduit littéralement par “certificat de sinistre”. Ce certificat permet de déclarer tous les types de dommages auxquels une personne a été exposée. Ces dommages font l’évaluation d’un coefficient global.

A quoi servent cette expertise et ce certificat

Le certificat permet de certifier, entre autres, que l’habitation est effectivement partiellement abîmée ou détruite. Il mentionne aussi les pertes humaines et les autres dégâts liés au sinistre. Avec ce certificat, on peut demander :

• une aide financière à la reconstruction, jusqu’à hauteur du montant déterminé pour cette fourchette de dégâts,
• des réparations d’urgence,
• la fourniture de logements sociaux pendant les périodes de reconstruction,
• des aides pour la continuité de l’éducation des enfants,
• des ajustements pour les échéances de remboursements de prêts,
• un remboursement par les compagnies d’assurance, toujours à hauteur de l’évaluation de l’expert. Sur ce point, les assurances ne peuvent pas décider autrement. Notre contrat d’habitation détermine ensuite le montant à payer,
• et d’autres avantages encore…

Source : Ville de Fukuoka (Publication de septembre 2019)

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