À propos du choix de la nationalité

Ce document présente les règles concernant le choix de sa nationalité lorsqu’on possède plusieurs nationalités, dont la nationalité japonaise. Il provient du ministère japonais de la Justice.

Note importante : Les personnes intéressées par ce sujet ont également besoin de lire cet article. Il est indispensable pour éviter de faire des erreurs. Binationalité Et Loi Japonaise, partie 1 (2019-2020) (calameo.com) est écrit par un Conseiller des Français de l’étranger qui a étudié cette question en profondeur.

À retenir :

• Le choix de la nationalité ne signifie pas nécessairement perte de l’autre nationalité. Tout dépend de la manière dont on a acquis la nationalité et de la loi de chaque pays dont on a la nationalité.
• Il convient de bien se renseigner auprès des pays dont on a la nationalité.

Source : 法務省：国籍の選択について (moj.go.jp)

Texte du ministère de la Justice

1. Sur le choix de la nationalité

Les personnes qui possèdent en même temps la nationalité japonaise et une autre nationalité étrangère (multinationalité) ont besoin de choisir une nationalité dans un certain délai. (Loi sur la nationalité, Article 14, Paragraphe 1).

Même si ce délai n’a pas été respecté, les double-nationaux doivent toujours choisir l’une de ces nationalités. En vertu de la Loi sur la nationalité, si une personne n’a pas choisi la nationalité japonaise dans les délais impartis, le ministre de la Justice peut envoyer un avis exigeant qu’elle fasse un choix. Dans ce cas, tout personne qui reçoit cet avis a un mois à compter du jour de sa réception, pour décider si elle choisit la nationalité japonaise. Au delà de ce délai, elle perd en principe sa nationalité japonaise.

Le Bureau des affaires juridiques et Bureau des affaires juridiques de district (voir le site du Bureau des affaires juridiques le plus proche), l’Ambassade / consulats japonais à l’étranger (site web du ministère des Affaires étrangères) et les municipalités peuvent répondre aux questions sur les démarches (etc.) concernant le choix de nationalité.

2. Qui doit faire un choix de nationalité

Les exemples de cas de double nationalité sont généralement les suivants.

En revanche, le système juridique d’un pays étranger peut évoluer. Les personnes qui souhaitent le connaître ont besoin de s’y rendre et, parce que la détermination de la nationalité est la prérogative exclusive de cet État, doivent y vérifier qu’elles ont effectivement cette nationalité.

1. Un enfant né d’une mère japonaise et d’un père de nationalité d’un pays qui adopte le principe de la filiation agnatique (patrilinéaire) ^{(Note 1)}. (Par ex. : Un enfant dont la mère avait la nationalité japonaise et le père la nationalité koweïtienne au moment de sa naissance).

1. Un enfant né d’un père ou d’une mère citoyen(ne) japonais(e) et dont l’autre parent a la nationalité d’un pays qui adopte le principe de la filiation cognatique ^{(Note 2)}. (Par ex. : Un enfant dont le père (ou la mère) a la nationalité japonaise et la mère (ou le père) est de nationalité coréenne au moment de la naissance).
2. Un enfant d’un père ou d’une mère (ou de parents) qui est un citoyen japonais, né dans un pays qui adopte le principe du droit du sol ^{(Note 3)}. (Par ex. : Un enfant dont les parents avaient la nationalité japonaise au moment de sa naissance et pour qui la naissance a eu lieu aux États-Unis, au Canada, au Brésil ou au Pérou).
3. Les ressortissants japonais qui ont acquis la nationalité d’un pays étranger par reconnaissance d’un père étranger, adoption par un étranger ou mariage avec un étranger. (Par ex. : Un enfant dont la mère était japonaise au moment de sa naissance, et reconnu par son père étranger de nationalité canadienne).
4. Les personnes qui continuent à détenir la nationalité d’un pays étranger obtenue préalablement même après avoir acquis la nationalité japonaise par le biais de la notification d’acquisition de la nationalité. 

^(Note1) Le principe de filiation agnatique (patrilinéaire) est le principe qui consiste à conférer la nationalité d’un pays à un enfant dont le père à la nationalité de ce pays.

^(Note2) Le principe de la filiation cognatique est le principe qui consiste à conférer à un enfant la nationalité du pays dont le père ou la mère a la nationalité.

^(Note3) Le droit du sol consiste à conférer la nationalité d’un pays à un enfant qui est né dans ce pays.

3. Date limite pour choisir sa nationalité

Les délais pour choisir sa nationalité se calculent comme suit.

(1) Lorsqu’on est binational avant d’avoir 20 ans. → jusqu’à l’anniversaire des 20 ans.

(2) Lorsqu’on devient binational après l’âge de 20 ans. → dans les 2 ans qui suivent l’acquisition de la double nationalité.

※ Même si ces délais sont dépassés, il faut choisir une de ces nationalités.

※ En vertu de la Loi sur la nationalité, si une personne n’a pas choisi la nationalité japonaise dans les délais impartis, le ministre de la Justice peut envoyer un avis exigeant qu’elle fasse un choix. Dans ce cas, cette personne a un mois à compter du jour de la réception de l’avis, pour décider si elle choisit la nationalité japonaise. Au delà de ce délai, elle perd en principe sa nationalité japonaise.

Par ailleurs, la date limite pour faire ce choix est déjà dépassée pour les citoyens japonais qui ont obtenu la double nationalité avant le 1ᵉʳ janvier 1985. Cependant, même s’ils n’ont pas fait de choix dans le délai imparti, ils sont réputés avoir déclaré leur choix de la nationalité japonaise à la date limite.

Les délais pour faire un choix de nationalité ont changé le 1ᵉʳ avril 2022.

La promulgation de la loi portant modification partielle du Code civil, qui prévoit l’abaissement de l’âge de la majorité, s’accompagne de modifications de la loi sur la nationalité. Le délai pour choisir sa nationalité change de la manière suivante, à compter du 1ᵉʳ avril 2022.

• Lorsqu’on est binational avant d’avoir 18 ans → jusqu’à l’anniversaire des 20 ans.
• Lorsqu’on devient binational après l’âge de 18 ans → dans les 2 ans qui suivent l’acquisition de la double nationalité.

※ Toutefois, pour les doubles nationaux âgés de 20 ans ou plus au 1ᵉʳ avril 2022, il convient de choisir l’une ou l’autre nationalité au moment où ils atteignent l’âge de 22 ans (ou dans les deux ans qui suivent l’acquisition de la double nationalité s’ils l’ont acquise après avoir atteint l’âge de 20 ans). Pour les doubles nationaux âgés de 18 ans ou plus, mais de moins de 20 ans au 1ᵉʳ avril 2022, il convient de choisir l’une ou l’autre nationalité dans les deux ans qui suivent cette date.

※ Même si ces délais sont dépassés, il est nécessaire de choisir une de ces nationalités.
 

4. Comment choisir sa nationalité

Le choix de nationalité doit être fait de plein gré et selon l’une des méthodes suivantes.

En outre, c’est au représentant légal d’effectuer les démarches si un enfant de moins de 15 ans annonce son choix.

(1) Lorsque l’on choisit la nationalité japonaise

a) Comment renoncer à la nationalité étrangère

Pour renoncer à la nationalité du pays étranger conformément aux lois et règlements de ce pays étranger, joindre un document attestant cette renonciation et l’envoyer à sa municipalité ou à l’office de l’immigration.

Se référer à la rubrique « Notification de la perte de la nationalité étrangère » de la page web du ministère des Affaires étrangères, « Ambassades et consulats japonais dans les pays étrangers ». Il convient de vérifier les démarches de renonciation auprès du gouvernement du pays étranger en question ou de sa mission étrangère stationnée au Japon (ambassade, consulat, etc.). 　

b) Comment déclarer son choix de nationalité japonaise

À la mairie ou sur la page web des Ambassades et consulats japonais à l’étranger (du ministère des Affaires étrangères), choisir la « nationalité japonaise » et indiquer que vous choisissez la nationalité japonaise et renoncez à votre nationalité étrangère.

La déclaration du choix de nationalité japonaise signifie que l’on remplit l’obligation du choix de nationalité en vertu de l’article 14, paragraphe 1 de la Loi sur la nationalité, mais le fait qu’elle entraîne la perte naturelle de la nationalité du pays étranger dépend du système de ce pays étranger. Pour les ressortissants de pays étrangers dont la législation ne prévoit pas la perte de la nationalité lors de cette déclaration de choix, il convient de faire des efforts pour renoncer à ladite nationalité étrangère après cette déclaration de choix (article 16, paragraphe 1 de la loi sur la nationalité).

Il convient de vérifier les démarches de renonciation auprès du gouvernement du pays étranger en question ou de sa mission étrangère stationnée au Japon (ambassade, consulat, etc.) (page du ministère des Affaires étrangères).

(2) Lorsque l’on choisit la nationalité étrangère

a) Comment renoncer à la nationalité japonaise

Déposer un formulaire de révocation de la nationalité japonaise auprès du Bureau des Affaires juridiques régionales ou du Bureau des Affaires juridiques (page web) dont on dépend ou à l’ambassade ou au consulat du Japon à l’étranger (page du ministère des Affaires étrangères). Y attacher une copie du livret de famille 戸籍謄本, un document prouvant son adresse et un document prouvant la nationalité étrangère.

b) Comment choisir une nationalité étrangère.

Si une personne concernée choisit la nationalité du pays étranger conformément aux méthodes définies par les lois de ce pays, elle doit joindre un document prouvant ce choix de nationalité étrangère au formulaire de notification de perte de la nationalité japonaise et l’envoyer au bureau municipal ou à l’une des Ambassades et consulats japonais dans les pays étrangers (cf. page du Ministère des Affaires Étrangères).

５．Autre

Liens vers des pages connexes

　Pour les procédures de notification spécifiques et pertinentes, voir ci-dessous.

・国籍選択の届出 (formulaire de déclaration du choix de nationalité)
・国籍離脱の届出 (formulaire de renonciation à la nationalité japonaise
・国籍Ｑ＆Ａ questions-réponses sur la nationalité（Ｑ１５～１７）
国籍法 Loi sur la nationalité (Aller sur le site de l’e-Gov (administration en ligne))

Dépliant (PDF)

・「The choice of nationality」（日英併記）
・「¿Ha optado usted por una de sus nacionalidades?」 （日スペイン語併記）
・「OPÇÃO DE NACIONALIDADE?」 （日ポルトガル語併記）

• 「国籍を選ぼう　～重国籍の方へ～」へ
• 民事局フロントページへ

Autres documents utiles

• Binationalité Et Loi Japonaise, partie 1 (2019-2020) (calameo.com) est écrit par un Conseiller des Français de l’étranger qui a étudié cette question en profondeur.
• Le Coin Quotidien d’Infos Locales au Japon contient les liens utiles concernant les points légaux
• Etat civil et nationalité française – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)

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