La médiation, conciliation et l’arbitrage pour résoudre les conflits sans procès au Japon

Ce document décrit le système de médiation, conciliation et l’arbitrage, et le かいけつサポート (kaiketsu sapo-to) et de 円満 (enman).

Bien que les avocats aient la possibilité de négocier à votre place, ils ont un coût, et la négociation risque plus souvent de déboucher sur un procès. Il est possible d’utiliser un médiateur, une conciliation ou l’arbitrage lorsque :

• on veut résoudre le problème sans passer par un tribunal,
• le problème à résoudre pourrait visiblement résolu sans en faire un scandale,
• on veut le problème résolu rapidement et à moindre frais.

La “Alternative Dispute Resolution”.

Pour cela le ministère de la justice met à disposition un service appelé “裁判外紛争解決手続” (saibangai funsou kaiketsu tetsudzuki = Alternative Dispute Resolution, ou ADR). On appelle souvent ce service 調停 (chotei) ou あっせん (assen), dans le cas ou il est fournit par le gouvernement. Cependant, en dehors des institutions administratives, il existe aussi, dans le privé, des professionnels de l’ADR. Parmi ces établissements privés, le かいけつサポート Kaiketsu sapo-to, ou support à la résolution, décrit dans ce document.

Le あっせん (médiation).

Le あっせん (assen) est une méthode de médiation gérée par le tribunal. Il convient aux affaires comportant peu de points de discorde et encourage essentiellement la discussion entre les parties. Il n’y a pas de présentation de plan de résolution. Par contre, si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les accords signés à la suite de la procédure, une requête peut être déposée devant le tribunal.

Si la procédure n’aboutit pas, les parties en sont notifiées dans un délai d’un mois et la négociation prend fin. Le délai de prescription n’est plus un problème dès que la procédure commence.

Le 調停 (médiation en vue de la réconciliation).

Le 調停 (chotei) est une médiation en vue de la réconciliation. Il convient aux affaires qui nécessitent un support technique. La médiation se fait avec une équipe de trois membres : un représentant légal et (en principe) de deux spécialistes du domaine du conflit. Dans certains cas, un des deux spécialistes serait remplacé par une personne non spécialisée.

Si la procédure n’aboutit pas, les parties en sont notifiées dans un délai d’un mois et la négociation prend fin. Le délai de prescription n’est plus un problème dès que la procédure commence.

Le 仲裁 (arbitrage).

Le 仲裁 (chuusai) est différent du 調停 dans le sens ou il ne cherche pas à résoudre les problèmes par des négociations, mais remplace un juge de tribunal par trois arbitres.

Dans le cas des problèmes liés à la construction de bâtiments, l’arbitrage est particulièrement réglementé. Les arbitres sont au nombre de 3, et doivent tenir compte des souhaits des parties, mais si les parties ne tombent pas d’accord, ce sont les arbitres qui tranchent.

Si la procédure n’aboutit pas, les parties en sont notifiées dans un délai d’un mois et la négociation prend fin. Le délai de prescription n’est plus un problème dès que la procédure commence.

Le かいけつサポート.

Le かいけつサポート Kaiketsu sapo-to est une entreprise privée qui se pose en tierce personne neutre dans les négociations entre les protagonistes et parties intéressées d’un conflit. Le médiateur écoute ce que disent chaque protagoniste et, en tant que professionnels, propose un plan de résolution en douceur. Ces négociateurs doivent être agréés par le ministère de la justice et proposer une résolution qui respecte les lois en vigueur.

Différences entre un procès et l’utilisation du かいけつサポート.

Les intervenants:
– dans le cas d’un tribunal les juges.
– dans le cas de かいけつサポート chaque expert dans le domaine de négociation.

Secret des procédures:
– dans le cas d’un tribunal les données deviennent publiques.
– dans le cas de かいけつサポート en principe, tout reste sous seing privé.

Procédures:
– dans le cas d’un tribunal selon la législation concernant les procès.
– dans le cas de かいけつサポート peuvent être assouplies selon les besoins.

Coûts:
– dans le cas d’un tribunal coûts liés au procès.
– dans le cas de かいけつサポート il faut payer l’entité agrée.

Pouvoir de forcer l’application des décisions:
– dans le cas d’un tribunal oui.
– dans le cas de かいけつサポート non.

Les mérites de l’Alternative Dispute Resolution (ADR).

Ce sont des professionnels du domaine du conflit qui travaillent à la résolution du problème. Ils peuvent apporter leurs connaissances et expérience dans la proposition du plan de résolution.

Tout se fait de manière privée. Le conflit n’est pas résolu de manière publique.

Les médiateurs, conciliateurs ou arbitres cherchent une solution qui peut convenir à tous les protagonistes. Cela permet de développer plus que juste une relation de résolution.

Les procédures et coûts sont donnés avant de commencer à utiliser le service, ce qui permet de les limiter.

Il existe une date limite (délai de prescription) pour entamer une procédure judiciaire. Si on ne passe pas par l’ADR ou un avocat, cette date ne peut être repoussée. Le fait de passer par un système d’ADR peut permettre une reconnaissance automatique de la demande de report de délai.

Certains points auxquels il faut faire attention concernant la médiation.

La médiation ne fonctionne que lorsque les deux parties sont consentantes à la procédure.

Certaines personnes n’acceptent pas de se plier au plan de résolution. Cela veut dire qu’un médiateur, conciliateur ou arbitre ne peut vous garantir des résultats.

Le かいけつサポート présenté dans ce document est une entreprise agréée par le gouvernement mais n’en fait pas partie.

Trouver une entreprise spécialisée en ADR.

Liste des かいけつサポート ：

• Tous les organismes : http://www.moj.go.jp/KANBOU/ADR/jigyousya/ninsyou-index.html
• Par champ d’application : http://www.moj.go.jp/KANBOU/ADR/hanisearch.html
• Par location : http://www.moj.go.jp/KANBOU/ADR/jimusyosearch.html

Source : prospectus du ministère de la justice japonais déposés à la mairie de la ville de Fukuoka et sur internet

Cette information est fournie telle qu’elle, sans aucune garantie. Il se peut que les règles aient aussi changé depuis l’écriture de cet article, donc vérifiez toujours auprès des institutions concernées dont le tribunal de votre circonscription.

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