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Pour tous ceux qui nous lisent

Comme toujours, Infos Locales au Japon et Infos Kyushu mettent ces documents à titre d’information. Nous pouvons avoir mal compris ou traduit l'information, ou celle-ci peut avoir évolué depuis l'écriture de cet article. Nous mettons également à jour nos articles si la situation le demande, mais cela peut parfois prendre du temps. Cette page encourage donc chacun à vérifier les informations à la source, et de se tenir régulièrement informés par NHK Japon ou NHK World.

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Déclaration fiscale des revenus divers

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Ce document provient d’une circulaire de l’Agence Nationale des Impôts (NTA) et explique comment décider l’enregistrement des revenus dits « divers », selon l’activité, leur niveau et la situation du déclarant.

Il est important, et Infos Locales au Japon recommande de vérifier cette information avant de contacter le centre de renseignements des impôts.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois.

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon a pour but de faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreur. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
– un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.

pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

○À propos de l’article 35 de la loi (revenus divers)

Exemples illustratifs de « revenus divers » 雑所得

Les exemples de revenus

35-1 Les revenus qui proviennent des types de revenus ci-dessous relèvent des « autres revenus divers » その他雑所得 (revenus divers autres que les revenus divers relatifs aux pensions publiques, etc. et les revenus divers relatifs à l’activité commerciale).

  • (1)  Les intérêts non considérés comme intérêts sur le revenu, mais qui sont déposés sur les comptes professionnels des dirigeants et autres mandataires d’une entité juridique.
  • (2) Les intérêts sur les obligations dites scolaires, syndicales, etc.
  • (3) L’indemnisation des prestations en vertu d’un contrat relatif à un dépôt à terme de réserve 定期積金 ou d’un contrat conforme à l’article 2-4 de la loi bancaire (Définitions, etc.).
  • (4) Le remboursement d’impôt supplémentaire prévu à l’article 58, paragraphe 1 (remboursement d’impôt supplémentaire) de la loi sur les règles générales de remboursement des impôts ou à l’article 17-4, paragraphe 1 (remboursement d’impôt supplémentaire) de la loi sur les impôts locaux.
  • (5) Les charges supplémentaires prévues dans l’article 90-3(i) de la loi sur l’acquisition foncière (adjudication de charges supplémentaires), ainsi que les sanctions prévues par la même loi dans l’article 90-4 (condamnation à sanctions).
  • (6) Distributions de bénéfices que les membres d’une association, etc. sans personnalité juridique reçoivent de cette même association (etc.) parce qu’ils en sont membres (à l’exclusion des distributions dites de liquidation et des remboursements de leur part en raison de départ de l’association (etc.) en question)
  • (7) Bénéfices économiques reçus d’entités juridiques par des actionnaires, pour leur statut d’actionnaire (etc.) dans ces entités juridiques, lorsque ces bénéfices ne sont pas considérés comme des revenus de dividendes en vertu de l’article 24-2.
  • (8) Pensions auxquelles s’applique l’arrêté 183-1 (primes d’assurance, etc. déductibles dans le calcul du montant des revenus divers au titre des rentes fondées sur contrats d’assurance-vie, etc.), l’arrêté 184-1 (primes d’assurance, etc. déductibles dans le calcul du montant des revenus divers au titre des rentes fondées sur contrats d’assurance non-vie, etc.), l’arrêté 185-1 (calcul du montant des revenus divers des pensions sur la base de contrats d’assurance-vie liés à un héritage) et l’arrêté (calcul du montant des revenus divers des pensions sur la base de contrats d’assurance non-vie liés à un héritage)
  • (9) Les paiements contractuels énumérés dans l’article 204-1(vii), de la loi (obligation de retenue à la source) reçus par les personnes dont la rémunération pour la prestation de services est considérée comme un salaire, etc.
  • (10) Part du montant reçu en espèces (etc.) qui dépasse le cadre normalement jugé nécessaire pour couvrir les frais de déplacements pour un déménagement relatif à l’emploi.
  • (11) Argent ou biens qu’un dirigeant ou son employé reçoit en cadeau d’un partenaire commercial de l’employé (etc.) dans le cadre de ses fonctions professionnelles.
  • (12) Les revenus provenant de la cession d’actifs qui ne contribuent pas à des plus-values (à l’exclusion des revenus provenant de la cession de ces actifs effectuée de manière continue dans un but lucratif et des revenus provenant de la cession de forêts).

Interprétation

1. Selon la loi relative à l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus divers liés aux pensions publiques, les « revenus divers » se définissent comme « les revenus qui ne relèvent pas de

  • revenus d’intérêts,
  • revenus de dividendes,
  • revenus immobiliers,
  • revenus d’entreprise,
  • revenus salariaux,
  • revenus de fin d’activité professionnelle,
  • revenus forestiers,
  • revenus de plus-values ou des revenus temporaires »,

sans en définir le contenu spécifique (Article 35-1 de la loi).

2 Cette circulaire vise à donner des exemples de revenus qui relèvent de la catégorie des « autres revenus divers » その他雑所得 (revenus divers autres que les revenus divers relatifs aux pensions publiques, etc. et les revenus divers relatifs à l’activité commerciale).

3. Pour être plus précis, les actifs du point 12 qui ne sont pas une source de plus-values seraient les « actifs reconnus comme ne générant pas de gains sur l’appréciation de leur prix », tels les « créances monétaires », les « monnaies étrangères » et les « cryptoactifs ».

Pour connaître l’étendue des actifs qui génèrent des plus-values, se référer à la circulaire sur l’impôt sur le revenu de base 33-1 所得税基本通達 33-1 譲渡所得の基因となる資産の範囲.

Exemples illustratifs de « revenus divers » provenant d’une activité commerciale 業務に係る雑所得

Les exemples

35-2  Les types de revenus suivants rentrent dans la catégorie des « revenus divers liés à l’activité », à l’exception de ceux réputés être des revenus d’entreprise ou des revenus forestiers.

  • ⑴ Revenus provenant du prêt de biens mobiliers (à l’exclusion des navires et des aéronefs définis dans l’article 26-1 de la loi (revenus immobiliers).
  • ⑵ Redevances relatives aux frais d’utilisation des droits de la propriété industrielle (y compris les contreparties reçue à un moment donné pour l’octroi d’une licence exclusive, etc.)
  • (3) Revenus provenant de l’établissement de droits d’utilisation de sources thermales (onsens).
  • ⑷ Revenus provenant de l’utilisation de manuscrits, illustrations, compositions, rémunération pour l’enregistrement ou la conception de disques, redevances de diffusion, droits d’auteurs ou honoraires de conférencier, etc.
  • ⑸ Revenus de la location de droits d’exploitation de carrières et de mines.
  • ⑹ Revenus des prêts d’argent.
  • ⑺  Revenu provenant du transfert d’actifs sur une base continue dans le but de faire un profit.
  • ⑻  Revenus provenant du déboisement ou de la vente de forêts dans les 5 ans qui suivent leur acquisition.

(Remarque) Pour déterminer si l’on peut considérer un revenu comme un revenu d’entreprise, il faut savoir si l’activité dont il découle s’exerce dans une mesure telle qu’il est socialement acceptable de la qualifier d’entreprise.
En outre, notez qu’en cas d’absence de livres et documents enregistrant les transactions relatives aux revenus (sauf dans les cas où le montant des revenus relatifs à ce revenu dépasse 3 millions de yens et que les faits permettent de reconnaître qu’il s’agit de revenus professionnels), les revenus rentreront dans la catégorie des revenus divers liés à l’activité (pour les revenus provenant de vente d’actifs à l’exception des forêts, il s’agit de revenus de cession ou d’autres revenus divers).

Interprétation

1.  Cette circulaire donne des exemples de revenus entrant dans la catégorie des revenus divers d’entreprise et clarifie l’approche qui permet de déterminer si l’on peut les considérer comme des revenus d’entreprise.

2. Les revenus d’entreprise et les « revenus divers liés à l’activité » se déterminent selon l’ampleur de l’activité pour obtenir le revenu. On classera le revenu divers comme revenu d’entreprise si l’activité est d’envergure commerciale et comme revenus divers liés à l’activité si cela n’est pas le cas.

3. Le premier paragraphe de la (Remarque) clarifie la façon de « déterminer si l’on peut reconnaître qu’il s’agit d’un revenu d’entreprise, selon le fait que l’activité pour obtenir ce revenu atteint un niveau qui permet de le qualifier d’entreprise en vertu des conventions sociales ».

En ce qui concerne ce jugement socialement accepté, la Cour suprême de Justice a déclaré, le 24 avril 1956,  que « le revenu d’entreprise fait référence au revenu généré par une entreprise exploitée de manière indépendante à ses propres frais et risques, dont on peut vérifier objectivement qu’elle est rentable, a une valeur, a la volonté de continuer son activité commerciale de manière répétée et continue ainsi qu’un statut social. ».

De plus, le tribunal de district de Tokyo a déclaré, le 18 juillet 1973, que « pour déterminer s’il s’agit de ce que l’on appellerait une entreprise, la seule solution est de décider en se basant sur les conventions sociales générales. Lors de ce processus, il convient d’évaluer les critères tels que la rentabilité et la possibilité de valorisation, la durabilité, la capacité à se reproduire, la performance du plan selon les calculs et en termes de risques personnels, le degré d’effort mental ou physique consacré à la transaction, la présence ou l’absence d’installations humaines et physiques, le but des transactions, les antécédents professionnels de la personne, son statut social, ses conditions de vie, etc.

Par conséquent, pour déterminer, selon les principes socialement acceptés, si l’activité permettant de gagner le revenu équivaut à celle d’une entreprise, on doit fonder la décision sur un examen complet des différents critères indiqués dans le jugement susmentionné.

4. La fin du point de cette circulaire stipule qu’« en cas d’absence de livres et documents enregistrant les transactions relatives aux revenus (sauf dans les cas où le montant des revenus relatifs à ce revenu dépasse 3 millions de yens et que les faits permettent de reconnaître qu’il s’agit de revenus professionnels), les revenus rentreront dans la catégorie des revenus divers liés à l’activité (pour les revenus provenant de vente d’actifs à l’exception des forêts, il s’agit de revenus de cession ou d’autres revenus divers).

La distinction des revenus d’entreprise et les « revenus divers liés à l’activité » se fait en principe selon les conventions socialement acceptables, en se basant sur les jugements mentionnés ci-dessus. Cependant, si les transactions sont enregistrées dans des livres et des documents comptables et que le contribuable les conserve, l’activité dont provient le revenu est généralement considérée comme ayant un caractère commercial, durable et doté de la capacité de sa planification. Dans ce cas, on la classe souvent comme revenu d’entreprise selon l’évaluation de ce qui est socialement acceptable.

(Note) Même si l’on conserve les livres et documents comptables des transactions relatives aux revenus, dans les cas suivants, la décision de reconnaître une entreprise se fera au cas par cas.

① Lorsque l’on juge le montant du revenu insignifiant

Par exemple, si le montant du revenu d’une année habituelle correspond à moins de 3 millions de yens et moins de 10 % du revenu principal, on le considérera comme « réputé insignifiant ».

※ Une « année habituelle » fait généralement référence à une période de trois exercices fiscaux.

② Lorsque l’on ne reconnaît pas la rentabilité des activités générant le revenu.

Si le revenu d’une année habituelle est déficitaire et si l’on n’implémente aucune mesure pour résorber le déficit, l’activité est « réputée non rentable ».

※ « N’implémente aucune mesure pour résorber le déficit » fait référence à l’implémentation d’activités commerciales pour augmenter le revenu ou pour obtenir un revenu excédentaire.

En revanche, lorsque les transactions générant un revenu ne font pas l’objet d’un enregistrement comptable ou que l’on ne garde pas les livres, il est généralement difficile de reconnaître la rentabilité, la durabilité, la faisabilité du plan. De plus, du fait que la loi fiscale exige la tenue et la conservation des livres et des documents comptables relatifs aux revenus d’entreprise, dans le cadre d’une décision basée sur les principes socialement acceptés, en principe, on ne classera pas ces revenus comme revenus d’entreprise.

Toutefois, lorsqu’on exerce les activités générant ce revenu à une échelle qui dépasse 3 millions de yens, la classification du revenu ne se base plus uniquement sur le fait que l’on ne conserve pas les documents comptables. Et, si l’on peut factuellement reconnaître qu’il s’agit de revenu d’entreprise, les services fiscaux traiteront ces revenus comme des revenus d’entreprise.

(Remarque) La réforme du système fiscal de 2020 stipule que si le montant des « revenus divers liés à l’activité » dépassait 3 millions de yens pour l’avant-dernier exercice fiscal, la conservation des documents relatifs aux transactions est maintenant obligatoire.

Un « montant de revenus de 3 millions de yens », au sens de la présente circulaire et selon la réforme mentionnée ci-dessus, fait référence aux personnes tenant une entreprise de petite taille avec un montant de revenus inférieur à 3 millions de yens, pour lesquelles il a été décidé de ne pas exiger la conservation des documents.

(Référence) Classification des revenus d’entreprise et des revenus divers, etc. liés à l’entreprise (image)

Montant des revenus Avec tenue de comptes et documents comptablesSans tenue de comptes et documents comptables
Plus de 3 millions de yensRevenus généralement d’entreprise 概ね事業所得 (Note)Revenus divers généralement liés à l'activité
Moins de 3 millions de yensRevenus divers liés à l'activité
※ Les ventes d’actifs se traduisent en plus-values ou en autres revenus divers.

(Note) Dans les cas suivants, la reconnaissance de l’entreprise se décide au cas par cas.

  • ① Lorsque l’on juge le montant du revenu insignifiant
  • ② Lorsque l’on ne reconnaît pas la rentabilité des activités générant le revenu.

Source : 02.pdf (nta.go.jp)

Pour en savoir plus sur les règles concernant les « revenus divers » : 法第35条《雑所得》関係|国税庁 (nta.go.jp)

Autres liens utiles

Infos Locales au Japon traduit chaque année beaucoup d’informations sur la fiscalité. Celles-ci se trouvent dans le « Coin quotidien » Rubrique Fiscalité.

En cas de difficulté pour payer ses impôts, il faut quand même faire sa déclaration fiscale. En revanche, compte-tenu de la situation COVID, il est possible de demander des reports des dates de paiement des impôts. Les personnes qui en ont besoin doivent vérifier les informations dans le « Coin COVID – Particuliers » rubrique « Fiscalité (particuliers)« .

Pour les entreprises, il existe des mesures similaires dans le « Coin COVID – Entreprises » rubrique « Fiscalité (entreprises)« .

Ce que l’on considère foyer fiscal au Japon

Ce que l’on appelle foyer fiscal au Japon correspond aux proches qui gagnent leur vie et dont les dépenses du quotidien dépendent d’une même source de revenus pour payer les événements de la vie. Il n’est pas obligatoire de vivre ensemble.

Par exemple,

  • Un étudiant peut rester sur le foyer fiscal s’il vit loin de chez ses parents et ne gagne pas sa vie.
  • Une femme au foyer qui ne gagne pas plus qu’un certain montant peut rester sur le foyer fiscal de son mari. Ce montant est revu régulièrement par le gouvernement japonais.

En revanche, il n’y a pas, comme en France, de réductions liées au statut marital. Par conséquent, une fois que les deux époux gagnent plus qu’un certain montant, ils doivent faire une déclaration fiscale séparée et sont considérés comme deux foyers fiscaux séparés.

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