Retraite : le système de dérogation de paiement pour les étudiants

Cet article traduit la brochure 2022 concernant le report des cotisations à la caisse nationale de retraite japonaise. Attention, il faut faire des démarches pour pouvoir bénéficier des avantages que cela représente. Ne pas cotiser sans en faire la démarche peut priver un étudiant d’une couverture importante en cas de maladie ou de blessure.

Source : LN15.pdf (nenkin.go.jp)

Report des cotisations à la caisse de retraite nationale

À l’attention des étudiants âgés de 20 ans et plus.

Les points importants du système de dérogation de paiement pour les étudiants.

Version de l’exercice financier 2022

Point 1 : Qu’est-ce que le système de dérogation de paiement pour les étudiants ?

● Il s’agit d’un système qui permet à un étudiant de reporter le paiement des cotisations à la caisse de retraite nationale quand son revenu de l’année précédente est inférieur à un seuil.

Quand il est difficile de rassembler de quoi payer ses cotisations, plutôt que de laisser ces cotisations impayées, il vaut mieux demander une dérogation de paiement pour les étudiants.

● Éligibilité

Tout étudiant inscrit à l’université (postgraduate), dans un

• collège,
• lycée,
• collège technique,
• école professionnelle ou
• dans diverses écoles ^※.

Le revenu de l’étudiant de l’année précédente doit être inférieur à un seuil défini.

※ Écoles offrant un cursus scolaire d’au moins un an, comme le stipule la loi sur l’enseignement scolaire.

Niveau de salaire de l’année précédente

doit être inférieur au seuil de 1,28 million de yens + (nombre de personnes à charge x 380 000 yens)

Point 2 : La démarche

● Déroulement de la démarche

1. Obtenir le formulaire 国民年金保険料学生納付特例申請書

Les formulaires de demande sont disponibles au guichet des bureaux de la caisse de retraite nationale 国民年金窓口 de la mairie 役所 de chaque ville (区役所) ou commune (町村役場), au bureau des pensions 年金事務所 ou sur le site web du service des pensions du Japon.

2. Saisir le formulaire

Se référer à l’exemple pour la saisie.

En français ici, à titre indicatif : Retraite au Japon : formulaire de report des cotisations pour les étudiants

3. Soumettre le formulaire

Envoyer le formulaire à la mairie 役所 de chaque ville (区役所) ou commune (町村役場) qui a enregistré le jûminhyô (le certificat de résidence).

Lors de la soumission du formulaire, il convient de fournir des preuves que l’on est étudiant.

4. Vérification des résultats de l’examen du dossier

Après avoir présenté la demande, l’étudiant reçoit un « avis d’approbation 承認通知書 » ou un « avis de rejet 却下通知書 » du Service national des pensions de retraite.

• (1) Dans le cas des personnes qui ont reçu un « avis d’approbation », la période d’approbation est d’un an, d’avril à mars de l’année suivante. Les mois pour lesquels les primes ont déjà été payées ne comptent pas dans la période d’exception de paiement des étudiants.

• (2) Les personnes qui ont reçu un « avis de refus » doivent payer leurs cotisations.

* Note

La période pour demander une exemption du mois d’avril 2022 au mois de mars de l’année suivante commence en avril 2022 et se prolongent jusqu’à fin mai deux ans plus tard.  Il est possible de déposer une demande rétroactive jusqu’à deux ans et un mois avant la date de la demande. Cependant, il convient de la déposer demande le plus tôt possible, car une demande tardive peut porter à conséquence, telles qu’un refus de paiement de la pension pour une invalidité due à un accident ou une maladie imprévus survenus avant la date du dépôt de dossier.

Point 3 : Que se passe-t-il quand on ne fait pas cette démarche ?

● En cas de difficulté, la pension pourrait ne pas être versée.

On ne reçoit pas les pensions de la caisse de retraite seulement lorsqu’on prend sa retraite.

Quand on ne paie ses cotisations ou quand on ne fait pas la démarche pour obtenir la dérogation de paiement pour les étudiants, la caisse de retraite considère que l’on n’a pas payé ses cotisations. Dans ce cas, si par malheur on tombe malade ou souffre de séquelles d’un accident, il peut arriver que l’on ne puisse pas toucher de pension d’invalidité de base.

	Exercice fiscal	Montant annuel selon l’indice d’invalidité
Pension d’invalidité de base	2022	972 250 yens (niveau 1) 777 800 yens (niveau 2)

※ L’indice d’invalidité n’est pas un indice d’invalidité physique, mais un indice calculé selon les règles stipulées dans la loi sur la pension nationale.

※ On peut recevoir une pension d’invalidité de base durant la période de maladie ou qui suit un accident pendant laquelle le handicap atteint un certain niveau alors que l’on est affilié au régime national de retraite.

Point 4 : Si la démarche est approuvée, à combien se montera la pension de retraite ?

● Les mensualités sont incluses dans la période d’éligibilité à la pension que l’on touchera à l’avenir.

Toutefois, cela ne se reflète pas dans le montant de la pension.

Ce tableau montre la différence entre les termes « paiement 納付 », « dérogation de paiement pour les étudiants 学生納付特例 » et « non-paiement 未納 ».

	Pension de vieillesse de base		Pension d'invalidité de base Pension de base du survivant (Note)
	Compte pour le calcul pour la période d'éligibilité pour recevoir une pension	Compte comme une cotisation pour le calcul du montant de la retraite	Compte pour le calcul pour la période d'éligibilité pour recevoir une pension
Paiement 納付	○	○	○
Dérogation spéciale pour les étudiants 学生納付特例	○	×	○
Pas de paiement 未納	×	×	×

Remarque : pour bénéficier d'une pension d'invalidité de base et d'une pension de base du survivant, il convient de répondre à certaines conditions.

Lorsque l’on a reçu une approbation pour la dérogation de paiement pour les étudiants, le montant de la pension de vieillesse de base reçu à l’avenir sera moins élevé que si l’étudiant avait payé la totalité des cotisations.

Néanmoins, lorsque l’on a reçu une approbation, on peut payer des mensualités de rattrapage 追納 par la suite, si cela se fait dans les 10 années qui suivent la période d’exonération.

Toutefois, si les paiements supplémentaires sont effectués la troisième année ou les années suivantes, à partir de l’année qui suit la période d’approbation, il faut payer le montant de la cotisation au moment de l’approbation auquel on ajoute un montant supplémentaire qui varie selon le temps passé.

D’autres informations sont disponibles auprès du bureau des caisses de retraite ou sur le site web du Service des pensions du Japon.

Quand on n’utilise pas le système de dérogation de paiement pour les étudiants

● On peut payer ses cotisations à l’avance 前納, ce ce qui permet de faire des économies.

En payant à l’avance (paiement anticipé 前払い), on peut bénéficier d’une réduction sur les cotisations et économiser de l’argent. En outre, cela se fait par virement bancaire.

Pour payer par carte de crédit, il faut en faire la demande. Pour en savoir plus, consulter dès que possible le bureau local des caisses de retraite.

＊ Montant des cotisations pendant l’exercice fiscal 2022.

	Pension de vieillesse de base		Pension d'invalidité de base Pension de base du survivant (Note)
	Compte pour le calcul pour la période d'éligibilité pour recevoir une pension	Compte comme une cotisation pour le calcul du montant de la retraite	Compte pour le calcul pour la période d'éligibilité pour recevoir une pension
Paiement 納付	○	○	○
Dérogation spéciale pour les étudiants 学生納付特例	○	×	○
Pas de paiement 未納	×	×	×

Remarque : pour bénéficier d'une pension d'invalidité de base et d'une pension de base du survivant, il convient de répondre à certaines conditions.

Il existe (aussi) un système d’exonération des cotisations avant et après l’accouchement

Le système d’exonération des primes pour la période avant et après l’accouchement des personnes assurées au régime national de retraite n° 1 国民年金第１号被保険者 a débuté en avril 2019. La période pour exemption avant et après un accouchement 産前産後免除 se calcule comme une période de perception de la retraite et le montant total est pris en compte dans le montant de base de la pension de vieillesse.

Le réseau Nenkin Net ねんきんネット

● Il sert à vérifier facilement les informations concernant la retraite depuis un téléphone intelligent ou un ordinateur.

• Lien : https://www3.idpass-net.nenkin.go.jp/

• On peut y vérifier le dernier état de paiement des cotisations à la caisse de retraite nationale.
• Il est aussi possible de vérifier le nombre de mois et le montant pour lesquels on peut payer ou effectuer des paiements supplémentaires pendant la période d’exemption ou de report du paiement des cotisations à la caisse de retraite nationale !

● Avec une carte My Number, on peut se rendre sur マイナポータル  et s’inscrire pour utiliser le service.

Taper ねんきんネット dans la barre de recherche du navigateur ou visiter https://www.nenkin.go.jp/n_net/ pour en savoir plus.

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Infos Locales au Japon a aussi traduit le formulaire de demande de report des cotisations : Retraite au Japon : report des cotisations pour les étudiants

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du coin quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent bénéficier d’aide financière pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du coin quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du coin COVID.

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