Dans le cas de la caisse de retraite

Pour les ressortissants japonais, le départ au Japon ne signifie pas nécessairement annulation des cotisations. Pendant les 5 années qui suivent un départ du Japon, ils peuvent continuer à y cotiser de manière volontaire. Ce qui signifie que même si un ressortissant japonais change de pays, il a la possibilité de continuer d’épargner pour sa retraite japonaise… à condition d’avoir informé de son changement d’adresse et d’avoir fait les démarches.

Quand il quitte le Japon avec des impayés et souhaite régulariser sa situation, le ressortissant japonais peut résoudre le problème de trois manières :

1. Annuler son adresse en date du jour de son départ.
2. S’il est/était dans l’incapacité de payer ses cotisations, annuler son adresse à une autre date, et effectuer les démarches d’exemption ou de report des cotisations.
   • 免除 Exemption
   • 納付猶予 Report
3. Payer les cotisations impayées.

1. Annuler l’adresse en date du jour du départ du Japon

Cette opération d’annulation de l’adresse a des conséquences sur les impôts, la retraite et les autres cotisations sociales.

Les démarches d’annulation de l’adresse au jour effectif du départ du Japon entraînent une annulation immédiate des cotisations et des impayés qui ont suivi cette date. Comme pour la caisse d’assurance santé, l’annulation de l’adresse en date du départ annule le calcul ultérieur des cotisations sur les périodes enregistrées comme si le ressortissant japonais vivait au Japon. Par conséquent, l’âge de départ en retraite et le montant de la retraite changeront.

2. Demander à la mairie une exemption ou un report des cotisations impayées et toujours dues

Dans ce cas, le ressortissant japonais n’annule pas son adresse à la date de son départ, mais à une date ultérieure à celle de départ effectif du Japon. Cela peut se concevoir si un enfant était parti en stage à l’étranger et devait revenir au Japon au bout de 2 mois, mais a décidé de rester en France, par exemple. Ou lorsque l’enfant va chez le parent qui se trouve à l’étranger, fête son anniversaire à l’étranger, et décide d’y rester. Comme les cas sont variés, il vaut mieux en discuter directement avec les caisses de retraite.

Si le ressortissant japonais ne peut pas payer ses cotisations, le Japon peut proposer un système d’exemption des paiements à la caisse Nationale de Retraite :

• 免除 Exemption
• 納付猶予 Report.

Pour le demander, il suffit de présenter le même formulaire. La caisse de retraite évaluera le dossier selon de revenus pendant les années à l’étranger et selon sa situation fiscale, notamment, et accordera ou refusera le report. Les explications de la démarche se trouvent ici : Retraite nationale – Le système d’exemption / report des cotisations.

Si le ressortissant japonais était attaché au foyer fiscal de ses parents, il ne pourra pas bénéficier d’une exemption 免除, mais pourra bénéficier d’un report 納付猶予, s’il est justifié. Dans le cas d’un report, il pourra garder le nombre de mensualités reportées, comme s’il les avait payées, mais il ne pourra pas augmenter le montant de sa retraite.

S’il vivait seul, il pourrait bénéficier d’une exemption 免除, auquel cas, l’État comptabilisera ses mois et lui donnera la moitié du montant de la retraite qu’il aurait dû toucher s’il avait cotisé durant cette période.

3. Si le ressortissant japonais (y compris les binationaux) était sur le même foyer fiscal que ses parents (etc.)

Dans le cas des cotisations aux caisses de retraite, les parents (etc.) ont la responsabilité de payer ces cotisations (連帯義務者 rentai gimusha). Si leur niveau de revenus est suffisant, ils peuvent recevoir l’ordre de payer les cotisations à la place de leurs enfants.

• Selon la caisse de retraite interrogée, le retard de paiement n’enregistrerait pas de pénalités.

• L’obligation de payer les cotisations ne porte que sur les deux dernières années les plus récentes. Si le séjour à l’étranger a duré plus longtemps, il n’est pas possible de payer les cotisations impayées au delà de 2 ans et un mois.

Dans le cas de l’assurance santé

Quand le ressortissant japonais vivait seul (foyer fiscal indépendant)

Si le départ du Japon date d’au moins 2 ans

Note : La période péremption peut être plus longue que deux ans. Les services de l’assurance santé peuvent la prolonger. Simplement, pour faciliter la compréhension et la rédaction, cet article suppose que la prescription commence au bout de 2 ans.

Au bout d’un moment, le courrier de demandes de cotisations a dû retourner à la caisse d’assurance santé de la municipalité de résidence au Japon, ce qui peut être une indication de changement d’adresse.

Si le ressortissant japonais vivait seul, et si son séjour à l’étranger a duré plus de deux ans, en principe, il doit payer les cotisations dues et dont il a reçu les demandes de paiement. Cependant, parce qu’il y a prescription, il n’a pas besoin de payer les cotisations qui font l’objet d’une date de péremption. Il a juste besoin d’annuler son enregistrement d’adresse à la mairie de son ancien domicile.

NB : Normalement, il doit produire un document prouvant la résidence à l’étranger.

Si le départ du Japon date de moins de 2 ans

Dans ce cas, à son retour au Japon, le ressortissant japonais aura toujours des impayés (未納). Tant qu’il ne paie pas ses dettes, la caisse d’assurance santé ne pourra pas lui donner une carte d’assurance santé pour une longue période. Il doit donc payer ces dettes.

À noter :

• La carte d’assurance santé pour une courte période est renouvelable, mais cela n’est pas systématique. Il lui faudra donc expliquer son parcours à la caisse d’assurance.
• Rappel : Les personnes en difficulté pour payer leurs cotisations sociales au Japon ont la possibilité de demander à appliquer les mesures de report ou d’exemption des cotisations. Infos Locales au Japon encourage celles qui sont dans ce cas à expliquer et à effectuer le report plutôt que de continuer d’avoir des impayés. Les raisons et démarches sont traduites ici : Réduction et exonération des cotisations à la Sécurité sociale (assurance santé) au Japon.

Quand le ressortissant japonais vivait chez ses parents, etc. (dépendant d’un foyer fiscal)

Le fait de partir du Japon n’a pas annulé le calcul de la part de cotisations du parent qui a son enfant à charge. Par conséquent, les cotisations de l’assurance santé se calculent sur la base du nombre de membres du foyer dont l’adresse est la même. Il n’est pas dans l’intérêt du chef de foyer de continuer à payer ces cotisations, et il faut donc procéder au changement d’adresse. Dans certains cas, le montant des cotisations doit faire l’objet d’une révision.

Où faire la démarche pour les caisses d’assurance santé

Pour faire le changement d’adresse, le ressortissant japonais qui se trouve à l’étranger peut demander à une personne de faire la démarche à sa place. Pour cela, il aura besoin de fournir une délégation de pouvoir (委任状 ininjô). Chaque mairie utilise un format différent de ininjô. Pour ne pas avoir de problèmes, commencer par contacter la mairie pour savoir quel document serait le bon.

(Un exemple de délégation de pouvoir pour les caisses d’assurance santé se trouve dans ce document : Annulation de l’inscription à la Sécurité sociale (assurance santé) nationale japonaise. En principe, après l’annulation de l’inscription de l’adresse à la mairie, la perte d’affiliation à la caisse nationale d’assurance Santé est automatique dès le lendemain. Il convient néanmoins de le vérifier auprès de sa mairie. Dans le cas d’une autre caisse d’assurance, se renseigner en les appelant.)

Parmi les documents nécessaires, il faudra un document qui prouve le départ du Japon ou le changement d’adresse.

Il faut soumettre ces documents auprès du service de gestion du jûminhyô 住民票, à la mairie, mais vérifier également s’il est nécessaire de faire une démarche à la caisse d’assurance santé.

Si le ressortissant japonais vivait encore à la même adresse que ses parents, ceux-ci n’ont pas nécessairement besoin de inijô. Se renseigner à la mairie.

Même salariées, et même si la déclaration fiscale a lieu en décembre, les personnes qui ont envoyé leurs enfants de 16 ans ou plus étudier à l’étranger peuvent toujours bénéficier de déductions fiscales en qualité de dépendants, si cela s’applique.

Cela est aussi vrai pour les parents ou grand-parents dont on paie les moyens de subsistance. Il faut bien entendu prouver que ces personnes sont à charge. Les salariés concernés, dont l’entreprise a fait une déclaration fiscale en décembre, peuvent demander un ajustement (et éventuellement un remboursement partiel d’impôts) en février-mars, en déposant une déclaration d’impôts.

Cet article explique la démarche de février, les documents nécessaires, etc.

Déduction fiscale des personnes à charge à l’étranger

Cet article concerne toutes les personnes qui souhaitent une déduction fiscale parce qu’elles financent un enfant / parent à l’étranger.