Retraite – Exonération des cotisations et rattrapage : combien de mois ?

Ce document est particulièrement utile pour les personnes qui éprouvent ou ont éprouvé des difficultés à payer leurs cotisations de retraite au Japon.

Les cotisations à la caisse nationale de retraite sont obligatoires, lorsqu’on réside au Japon. (Selon les cas, dans le cadre des accords de Sécurité Sociale, il peut y avoir des exceptions, qui seront présentées dans une traduction à venir).

Amis, soyez prudents !

Certains étrangers qui contactent Infos Locales au Japon ignorent que nous devons tous cotiser à une caisse de retraite. D’autres ne pensaient pas qu’ils le pouvaient tout en étant étranger. Parmi eux, nombreux sont ceux qui se retrouvent maintenant sans aucun revenu de retraite, ou pour lesquels il manque des mois de retraite pour obtenir un taux plein vis à vis de leur caisse en France (etc.) ou au Japon. Lorsqu’on travaille, la retraite de base japonaise semble peu, mais quand on arrive à l’âge de la retraite, cela fait une grosse différence dans le budget.

Pourtant, il existe un système de demande d’exonération des cotisations impayées ou futures lorsqu’on est en situation difficile. Selon ce système, on peut demander une exonération rétroactive de ses cotisations, sous certaines conditions. Cela peut s’appliquer pour la période maximum de deux ans et un mois avant la date du dépôt de demande. Si vous avez omis de payer ces cotisations et que vous ne le pouvez toujours pas, contactez la Caisse de Retraite de votre ville. Elle peut vous guider !

Il faut également noter qu’en cas d’invalidité, la Caisse nationale de retraite verse une retraite d’invalidité à ses adhérents, même s’ils ont dû demander une exonération de paiement. En revanche, si l’on n’a pas fait cette démarche et n’a pas payé ces cotisations, la caisse nationale de retraite ne peut plus rien.

Les mois exonérés comptent dans le calcul du nombre de mensualités d’affiliation, ce qui permet de se rapprocher d’un taux plein.

De la même manière, si l’on souhaite rattraper le paiement (tsuinô) de ces cotisations non payées, cela est possible. La Caisse de retraite ne facturera aucune pénalité de retard. On peut échelonner les paiements. En revanche, si l’on n’a pas fait la démarche ci-dessous, on ne peut rattraper que la période de deux ans et un mois la plus récente par rapport à la date de dépôt de demande de paiement.

Sur la période pendant laquelle il est possible de demander une exonération des cotisations à la caisse de retraite nationale

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MAJ Le 11 avril 2023

1. Période pendant laquelle il est possible de demander une exonération des cotisations à la caisse de retraite nationale

Il est possible de demander une exonération rétroactive du montant des cotisations exemptées (ou non payées) dont la date d’échéance ne date pas de plus de 2 ans (jusqu’à deux ans et un mois avant la date du dépôt de demande). (Cela concerne aussi la dérogation de paiement pour les étudiants.)

Il est possible de demander jusqu’à 2 ans et un mois d’exonération (etc.) rétroactive. Cependant, les personnes qui ont pris du retard pour demander cette exemption (etc.) risquent de ne pas pouvoir toucher de pension d’invalidité ou de pension du survivant dans le cas si elles devenaient invalides ou décédaient. Les caisses demandent donc de déposer leur demande d’exonération (etc.) le plus rapidement possible.

Ensuite, il s’agit d’une demande d’exonération rétroactive. Par conséquent, plus on prend du retard pour demander ce rattrapage, plus la période que l’exonération couvre est courte. Les caisses de retraite encouragent donc à déposer un dossier rapidement, en vérifiant les tableaux ci-dessous qui comparent les dates limites du paiement des « (3) Cotisations dont la date limite pour demander une exonération est fixée au courant de l’exercice financier 2023. »

Plus précisément, il est possible de déposer un dossier conformément aux tableaux « (1)Rapport entre la période qu’une demande d’exonération peut couvrir et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2023) » et « (2) Rapport entre la période qu’une demande de report de paiement spécial pour les étudiants peut couvrir et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2023) ».

(1) Rapport entre la période qu’une demande d’exonération peut couvrir (etc.) et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2023)

Exercice fiscal (Note 1)	Période pour laquelle on peut demander une exemption, etc. (Note 2)	Revenus de l’année précédente soumis à une vérification / audit
2020	Mars à juin 2021	Revenus moyens de 2019
2021	Juillet 2021 à juin 2022	Revenus moyens de 2020
2022	Juillet 2022 à juin 2023	Revenus moyens de 2021
2022 (Note 3)	Juillet 2023 à juin 2024	Revenus moyens de 2022

(Note 1) L’exercice financier pour l’exonération (etc.) commence en juillet pour se terminer en juin de l’année suivante.
(Note 2) Vérifier les dates limites précises pour déposer un dossier chaque mois dans le tableau (3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2023.
(Note 3) Le dépôt de demandes pour l’exercice financier de 2023 sont possibles à partir de juillet 2023.

(2) Rapport entre la période qu’une demande de report de paiement spécial pour les étudiants peut couvrir et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2023)

Année fiscale	Période pendant laquelle les étudiants peuvent demander une dérogation spéciale de paiement 学生納付特例	Revenus de l’année précédente soumis à une vérification
2020	mars 2021	Revenus moyens de 2019
2021	Avril 2021 à mars 2022	Revenus moyens de 2020
2022	Avril 2022 à mars 2023	Revenus moyens de 2021
2023	Avril 2023 à mars 2024	Revenus moyens de 2022

(Note 1) Vérifier les dates limites précises pour déposer un dossier chaque mois dans le tableau (3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2023.

(3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2023

La date limite pour payer ses cotisations est de deux ans. Au delà, on ne peut demander une exonération en raison de la prescription qui s’applique. (NdT, et par conséquent, si on ne fait pas cette démarche, on ne peut pas rattraper les cotisations impayées au delà de deux ans et un mois).

Montant de la cotisation<br/>(Mois et années)	Délais de paiement	Date limite pour demander une exonération
mars 2021	Vendredi 30 avril 2023	※ Vendredi 28 avril 2023
Avril	Lundi 31 mai	Mercredi 31 mai
Mai	Mercredi 30 juin	Vendredi 30 juin
Juin	Lundi 2 août	Mercredi 2 août
Juillet	Mardi 31 août	Jeudi 31 août
Août	Jeudi 30 septembre	※ Vendredi 29 septembre
Septembre	Lundi 1er novembre	Mercredi 1er novembre
Octobre	Mardi 30 novembre	Jeudi 30 novembre
Novembre	Mardi 4 janvier 2022	Jeudi 4 janvier 2024
Décembre	Lundi 31 janvier	Mercredi 31 janvier
Janvier 2022	Lundi 28 février	Jeudi 29 février
Février	Jeudi 31 mars	※ Vendredi 29 mars

※ La date limite pour déposer un dossier est fixée à deux ans après la date d’échéance du paiement. Par conséquent, elle devrait tomber le dimanche 30 avril 2023, le samedi 30 septembre, ou le 31 mars 2024. Toutefois, ces jours étant fériés, etc., la procédure (dépôt du formulaire de demande) doit être terminée au plus tard le jour ouvrable immédiatement précédent quand on soumet le dossier au guichet ou par voie postale.

2. Période que l’exonération spéciale en cas de chômage ou un événement similaire peut couvrir

L’exonération en cas de sinistre ou de chômage (etc.) est ce que l’on appelle une « exonération spéciale ». On peut en bénéficier, quel que soit le niveau de revenu de l’année précédente, pour le mois précédant le mois durant lequel le sinistre ou le chômage (etc.) a eu lieu.

Il convient de noter que le chef de famille ou le conjoint doit aussi remplir certaines conditions de revenus ou doit également bénéficier de dispositions particulières pour le chômage, etc.

Le tableau suivant donne les périodes pour demander à appliquer une exonération spéciale de manière rétroactive.

Au moment de la demande, il faut présenter les documents qui certifient du montant des dommages ou du chômage, etc.

Période qu’une demande d’exonération spéciale peut couvrir (lorsqu’on dépose un dossier en avril 2023)

Année du sinistre ou du chômage, etc. (Note 1)	Période pendant laquelle on peut demander une exonération spéciale
2019 (de janvier à décembre)	mars 2021 (Note 2) jusqu’à juin 2021
2020 (de janvier à décembre)	mars 2021 (Note 2) jusqu’à juin 2022
2021 (de janvier à décembre)	Mois qui précède la mise en chômage (Note 2) jusqu’à juin 2023
2022 (de janvier à décembre)	Mois qui précède la mise en chômage jusqu’à juin 2023 (Note3)

• (Note 1) Le jour de la perte d’emploi est le lendemain du jour de la cessation d’emploi. Quand un salarié quitte son emploi le 31 décembre, l’année suivant devient l’année pendant laquelle survient la perte d’emploi, etc.
• (Note 2) Comme on ne peut pas remonter à plus de 2 ans et un mois à partir de la date de dépôt de demande d’exonération, etc., il n’est plus possible de déposer un dossier pour une date antérieure à février 2021. Pour plus de détails, se référer au point « (3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2023 » du paragraphe « 1. Période pendant laquelle il est possible de demander une exonération des cotisations à la caisse de retraite nationale ».
• (Note3) Il est possible de déposer sa demande à partir de juillet 2023 pour les périodes postérieures à juillet 2023.

3. Points dont il faut tenir compte au moment de la demande

Les personnes qui souhaitent déposer une demande pour plusieurs exercices financiers doivent soumettre un dossier par année fiscale.

Le système d’exonération et de report de paiement des cotisations

Chaque formulaire de demande ne permet de déposer une demande que pour un exercice financier de juillet à juin de l’année suivante. Le formulaire (format A4) peut se télécharger depuis la Liste des formulaires relatifs à la caisse de retraite nationale.

Système de dérogation spéciale de paiement pour les étudiants

Chaque formulaire de demande ne permet de déposer une demande que pour un exercice financier d’avril à mars de l’année suivante. Le formulaire (format A4) peut se télécharger depuis la Liste des formulaires relatifs à la caisse de retraite nationale.

Sur l’audit des revenus passés

L’audit se fonde sur les revenus de l’année fiscale qui précède l’année pour laquelle on dépose un dossier (conformément aux tableaux ci-dessus).
En outre, si le demandeur dépend d’un chef de famille ou a un(e) conjoint(e), l’audit vérifie aussi leur revenu. Par conséquent, même si le revenu du demandeur est faible, la caisse de retraite peut refuser d’accorder une exonération, etc.
En revanche, la demande de report de paiement 納付猶予 ne nécessite pas d’audit du chef de famille. Les dérogations spéciales de paiement pour les étudiants 学生納付特例 ne nécessitent pas d’audit du revenu des conjoints ou du chef de famille.

Il est e possible de soumettre une demande pour des périodes qui ont été précédemment rejetées.

Dans certains cas, il est possible de déposer une demande, même si la caisse de retraite a déjà refusé d’attribuer une exonération par le passé.

• Lorsqu’une personne a déposé un dossier pour une exonération en cas de chômage (etc.) et que la caisse à refusé d’accorder l’exonération spéciale en raison d’un retard dans la demande.
• Si les revenus de la personne, du conjoint ou du chef de famille changent (ou sont déterminés) à la suite d’une déclaration fiscale modifiée (ou d’une déclaration) après que l’exonération a été rejetée.
• En cas de divorce ou de changement de chef de famille après le rejet de l’exonération

Pour plus de détails, se renseigner auprès du bureau des caisses de retraite le plus proche.

Source : 国民年金保険料の免除等の申請が可能な期間｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

Autres explications utiles sur ce sujet

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du coin quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité« .
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent bénéficier d’aide financière pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du coin quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du coin COVID.

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