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Factures d’électricité des victimes du typhon 7 d’août 2023

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Le gouvernement japonais a décidé d’appliquer les dispositions de la Loi sur le secours en cas de catastrophe aux villes sinistrées par le typhon 7 qui est à l’origine d’éboulements et de dégâts importants, dans les préfectures de Kyoto, de Hyogo et de Tottori. Ce document décrit les conditions contractuelles applicables pour lesquelles le gouvernement autorise les compagnies d’électricité à accorder des réductions et exemptions tarifaires.

Le gouvernement a approuvé des mesures spéciales d’aide en cas de catastrophe en raison des dégâts causés par le typhon n° 7 de 2023 dans les préfectures de Kyoto, Hyogo et Tottori

Le 18 août 2023

Le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI) a revu et approuvé aujourd’hui des mesures spéciales pour les consommateurs (etc.) d’électricité sinistrés dans les zones couvertes par la loi sur les secours en cas de catastrophe.

La loi sur les secours en cas de catastrophe est applicable à certaines parties des préfectures de Kyoto, de Hyogo et de Tottori parce qu’un grand nombre de personnes ont ou auraient pu être en danger ou se blesser en raison des dégâts causés par le typhon n° 7 de 2023.

Le ministère a reçu et approuvé les demandes d’approbation requises de la part de

  • Kansai Electric Power Co. 関西電力株式会社,
  • Kansai Electric Power Transmission and Distribution Company 関西電力送配電株式会社,
  • Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社 et
  • Chugoku Electric Power Network Company 中国電力ネットワーク株式会社

afin de mettre en œuvre des mesures spéciales dans le cadre de la loi sur les secours en cas de catastrophe. Il s’agit de mesures spéciales (telles que le report de la date de paiement des factures) selon les conditions de fourniture de services ※1 autres que les conditions générales. Elles s’appliquent aux personnes sinistrées dans la zone d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe. Le comité de surveillance du commerce de l’électricité et du gaz les a approuvées aujourd’hui.

Les mesures spéciales en cas de catastrophe en question s’appliquent à partir de la date ※2 à laquelle la loi sur les secours en cas de catastrophe s’applique. Ensuite, si nécessaire, les mesures exceptionnelles en cas de catastrophe s’appliqueront également aux nouvelles régions que la loi sur les secours en cas de catastrophe définira à l’avenir. Pour en savoir plus, consulter la page de chaque compagnie. ※3

Notes

1

  • Kansai Electric Power Co. 関西電力株式会社 : Dispositions spécifiques à l’offre de détail 特定小売供給約款
  • Kansai Electric Power Transmission and Distribution Company 関西電力送配電株式会社 : Conditions générales de service de roulage, etc. 託送供給等約款, et Clauses générales de fourniture en dernier recours 最終保障供給約款
  • Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社 : Dispositions spécifiques à l’offre de détail 特定小売供給約款
  • Chugoku Electric Power Network Company 中国電力ネットワーク株式会社 : Conditions générales de service de roulage, etc. 託送供給等約款, et Clauses générales de fourniture en dernier recours 最終保障供給約款

※2 Pour la date d’application d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe, site du cabinet ministériel.

※3

Départements responsables

Sur les mesures spéciales pour les tarifs d’électricité en cas de catastropheCoordonnées
Agence pour les ressources naturelles et l’énergie.  
Division politique, division électricité et gaz.  
Directeur, bureau de l’industrie et des marchés de l’électricité.  
Chargés de mission Chikushi : Kabata, Yamaguchi
Tél: 03-3501-1511
(Postes 4741~6)
Ligne directe : 03-3501-1748

Courriel : 令和5年台風6号の影響による停電に伴い沖縄県一部地域に対して電気料金の災害特別措置の認可・承認を行いました (METI/経済産業省)

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