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Factures d’électricité des victimes des fortes pluies depuis le 29 juin 2023

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Le gouvernement japonais a décidé d’appliquer les dispositions de la Loi sur le secours en cas de catastrophe aux villes sinistrées par les pluies torrentielles qui se sont abattues depuis le 29 juin 2023, sur la préfectures de Yamaguchi. Ce document décrit les conditions contractuelles applicables pour lesquelles le gouvernement autorise les compagnies d’électricité à accorder des réductions et exemptions tarifaires. Les zones sinistrées se trouvent maintenant dans la préfecture de Yamaguchi.

Le gouvernement a approuvé des mesures spéciales d’aide en cas de catastrophe pour les tarifs d’électricité, compte tenu des fortes précipitations tombées depuis le 29 juin 2023 dans une partie de la préfecture de Yamaguchi

Le 5 juillet 2023

Le ministère de l’Économie, du commerce et de l’industrie (METI) a approuvé aujourd’hui des mesures spéciales pour les consommateurs (etc.) d’électricité, sinistrés dans les zones couvertes par la loi sur les secours en cas de catastrophe. Les pluies torrentielles qui se succèdent depuis le 29 juin 2023 ont causé des blessures ou menacé la vie d’un nombre important de personnes. En conséquence, la loi sur les secours en cas de catastrophe s’applique à une partie des régions de la préfecture de Yamaguchi.

Le ministère a reçu les demandes d’approbation requises de la part de

  • Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社
  • Chugoku Electric Power Network Company 中国電力ネットワーク株式会社

afin de mettre en œuvre des mesures spéciales dans le cadre de la loi sur les secours en cas de catastrophe. Il s’agit de mesures spéciales (telles que le report de la date de paiement des factures) selon les conditions de fourniture de services autres que les conditions générales. Elles s’appliquent aux personnes sinistrées dans la zone d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe. Le comité de surveillance du commerce de l’électricité et du gaz les a approuvées aujourd’hui.

Les mesures spéciales en cas de catastrophe en question s’appliquent à partir de la date ※2 à laquelle la loi sur les secours en cas de catastrophe s’applique. Ensuite, si nécessaire, les mesures exceptionnelles en cas de catastrophe s’appliqueront également aux nouvelles régions que la loi sur les secours en cas de catastrophe définira à l’avenir. Pour en savoir plus, consulter la page de chaque compagnie. ※3

Notes

1

  • Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社 : Dispositions spécifiques à l’offre de détail 特定小売供給約款
  • Chugoku Electric Power Network Company 中国電力ネットワーク株式会社 : Conditions générales de service de roulage, etc. 託送供給等約款, Clauses générales de fourniture en dernier recours 最終保障供給約款
  • Clauses générales de fourniture pour les îles isolées, etc. 離島等供給約款

※2 Pour la date d’application d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe, vérifier le lien du site du cabinet ministériel.

Départements responsables

Sur les mesures spéciales pour les tarifs d’électricité en cas de catastropheCoordonnées
資源エネルギー庁 電力・ガス事業部
政策課 電力産業・市場室長 吉瀬
担当者: 赤松、深草
Tél: 03-3501-1511
(Postes 4741~6)
Ligne directe : 03-3501-1748

Courriel : bzl-denryoku★meti.go.jp
※ Remplacer ★ par @.

Source : 令和5年6月29日から山口県一部地域において発生した大雨に関して電気料金の災害特別措置の認可等を行いました (METI/経済産業省)

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