Correctif : Après avoir vérifié les définitions auprès de représentants élus des Français de l’étranger, Infos Locales au Japon a corrigé le terme « garde partagée » dans ce texte. La France distingue l’autorité parentale de la garde de la manière suivante :
- L’autorité parentale touche au droit des parents de participer à la vie de leurs enfants par la prise de décisions importantes et en contribuant à leur éducation et à leurs moyens de subsistance.
- La notion de garde reflète l’endroit dans lequel les enfants sont élevés.
En anglais, le terme « garde parentale » assimile ces deux notions. Le Japon travaille actuellement sur la définition de ces notions et, parce que l’article traduit ci-dessous semble aussi refléter la distinction française, Infos Locales au Japon s’aligne sur ce mode de pensée.
Infos Locales au Japon remercie les conseillers élus pour leur veille sur ce sujet. Pour en savoir plus, se référer aussi à l’article de notre conseiller François Roussel, qui explique ces notions en détail : https://t.co/cSl2Uchh2n.
À propos de la traduction ci-dessous
NHK a publié une synthèse du projet de modification de la loi, afin d’introduire l’autorité parentale partagée en plus de l’autorité parentale exclusive des enfants après le divorce.
Pour le moment, il s’agit d’un projet. Habituellement, Infos Locales au Japon ne publie pas d’informations sur les projets de loi, pour éviter toute confusion. Cet article est une exception à la règle, par considération pour le nombre de parents inquiets. Dès que la décision sera disponible, Infos Locales au Japon prévoit sa traduction.
Source : NHK Japan – 「共同親権」導入が柱 法改正に向けた要綱案 法制審議会の部会 | NHK | 子育て
Projet de modification de la législation, avec l’introduction de l’ « autorité parentale partagée » comme pilier principal.
Une sous-commission du Conseil législatif, qui a étudié la prise en charge des enfants après un divorce, a élaboré un projet de modification de la loi. Son pilier principal est l’introduction de l’autorité parentale conjointe, qui permet au père et à la mère d’avoir l’autorité parentale des enfants après le divorce.
L’autorité parentale est le droit et le devoir de s’occuper des besoins physiques et financier des enfants. Le système actuel est fondé sur l’« autorité parentale exclusive », donnant l’autorité parentale au père ou à la mère ayant la garde après le divorce.
Cependant, estimant que cette gestion ne tenait pas compte des changements au sein de la société, le comité des affaires légales relatives à la famille dépendant du Conseil législatif a organisé des discussions et ébauché un projet afin de réviser la loi.
Le projet stipule que les parents ont tous deux des responsabilités à assumer envers leurs enfants, quel que soit leur statut marital. À cet effet, il propose d’introduire, en plus de l’autorité parentale unilatérale, « l’autorité parentale conjointe » qui permet aux deux parents de conserver l’autorité parentale sur les enfants après le divorce.
Dans ce cadre, les parents devront décider s’ils choisissent l’autorité parentale unilatérale ou l’autorité parentale partagée. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal des affaires familiales décidera qui a l’autorité parentale des enfants, en tenant compte de la relation entre les enfants et leurs parents.
Toutefois, face à l’opposition persistante à l’autorité parentale conjointe au motif que la violence domestique et les mauvais traitements infligés aux enfants peuvent se poursuivre après le divorce, le projet prévoit que les tribunaux maintiendront l’autorité parentale exclusive s’il constate de tels traitements.
Par ailleurs, le projet comprend également une résolution supplémentaire, entre autres, pour un soutien administratif, social, afin de s’assurer que la décision ne soit pas prise au détriment des enfants. De même, la commission appelle à envisager une gestion qui tiendra compte de l’évolution des mentalités et de l’opinion publique.
Le Conseil législatif se réunira au milieu du mois prochain (février) pour décider des grandes lignes et en informer le ministre de la Justice, M. Koizumi.
Points importants du projet de loi
Comment les parents élèveront les enfants après leur divorce
Les points essentiels de ce projet ont fait l’objet de discussions au sein de la sous-commission du Conseil législatif pendant près de trois ans, durant lesquels la structure familiale et la façon d’élever les enfants se diversifiaient encore plus.
Clarifier les responsabilités des deux parents
Tout d’abord, la commission est partie du concept de base qu’il « faut agir dans l’intérêt de l’enfant ».
Dans ce cadre les principes de bases sont les suivants.
- Quel que soit leur statut marital, les parents devront respecter la personnalité de leurs enfants, et devront assumer la responsabilité de leur éducation. Ils devront donc tous deux subvenir à leurs besoins à part à peu près égale.
- Le texte clarifie également plus aspects de l’autorité parentale, y compris le fait que le père et la mère devront, dans l’intérêt de l’enfant, exprimer un respect mutuel même après leur divorce.
Implémenter le nouveau concept d’autorité parentale partagée
Dans le système actuel d’autorité parentale unilatérale, une fois les parents divorcés, l’autorité revient à l’un des deux parents.
À l’occasion de ce projet de loi, il a été convenu de revoir cette disposition et d’introduire l’« autorité parentale conjointe », qui permettrait au père et à la mère d’en bénéficier. Lors du divorce, les parents devront décider ensemble s’ils passent à une autorité parentale unilatérale ou à une autorité parentale partagée. Et, dans le cas de conflit d’opinion ou si les parents ne peuvent pas se mettre d’accord, le tribunal des affaires familiales prendra cette décision.
À cette occasion, le tribunal tiendra compte des relations entre les deux parents et leurs enfants. De plus, le tribunal devra attribuer l’autorité parentale unilatérale, en particulier quand il faut craindre que le risque de violence conjugale (DV) ne continue.
De plus, même après la décision, le tribunal pourra changer les modalités d’autorité parentale sur demande des enfants ou des parents, à condition qu’il reconnaisse que cela irait dans l’intérêt des enfants.
Nouvelle loi en matière de pensions alimentaires
Pour faire face au problème des pensions alimentaires impayées, le comité prévoit l’implémentation d’une loi attribuant la priorité à la saisie des biens du parent avant toute autre dette.
En outre, le projet prévoit un « système légal de pension alimentaire » auquel il sera possible de postuler pour obtenir une pension alimentaire d’un montant déterminé, même lorsque les parents divorcent sans prendre de décision à ce sujet.
Visites parentales
Le projet propose aussi une nouvelle approche du droit de visite pour les parents qui doivent vivre loin de leurs enfants, afin qu’ils se rencontrent régulièrement.
Elle permettra au tribunal des affaires familiales d’encourager les visites à l’essai, même pendant les discussions en cours, y compris durant la médiation, etc.
L’objectif est de réaliser les visites parents-enfants dès que possible, mais la loi ne les autorisera pas en cas d’abus ou de menaces de violence domestique.
En outre, comme les grands-parents et les parents sont de plus en plus impliqués dans l’éducation des enfants, cette proposition envisage de permettre aux grands-parents et autres proches le droit de solliciter une audience au tribunal pour demander un droit de visite.
Selon un expert, « dans une certaine mesure, il s’agit de lignes directrices sur le système et le fonctionnement des tribunaux des affaires familiales »
Expert en droit de la famille et membre de cette sous-commission, le professeur Masayuki Tamura de l’Université de Waseda évalue positivement cette proposition, déclarant que « le fait d’inclure la notion de faire son possible pour coopérer même après le divorce, et d’introduire la possibilité de choisir autre chose que l’autorité parentale unilatérale, constituent une réforme importante », mais que des défis subsistent, puisque « les discussions ont été insuffisantes sur les critères qui définissent quand une autorité parentale partagée est souhaitable ou quand il est préférable de passer à l’autorité parentale unilatérale et comment en faire la gestion ».
Parmi les points spécifiques soulevés figurent l’amélioration du système des tribunaux des affaires familiales et la création de normes pour la prise de décision.
Le tribunal des affaires familiales aura pour rôle de statuer quand le couple est en conflit sur la décision de l’autorité parentale unilatérale ou partagée. Il devra aussi décider de l’autorité parentale unilatérale quand le risque de violence conjugale et à l’encontre des enfants pourrait continuer.
Compte tenu de ces points, le professeur Tanamura a déclaré : « le fait d’introduire la considération pour la sécurité des enfants dans les critères de décision de l’autorité parentale est une décision significative. À l’avenir, il sera nécessaire de définir jusqu’à un certain point des lignes directrices et d’autres règles relatives au système et le fonctionnement des tribunaux des affaires familiales ».
Pointant que le rôle de ces tribunaux joue est important, notamment quand il s’agit de décider du droit de visite, il a ajouté que « pour que le nouveau système, qui comprendrait l’autorité parentale partagée, soit vraiment bénéfique pour les enfants, il convient d’établir un système et des fondations solides, non seulement sur le plan légal, mais encore en termes de fonctionnement et de soutien ».
Les victimes de violence conjugale expriment leurs inquiétudes
Ce projet de loi stipule que le tribunal des affaires familiales attribuera l’autorité parentale unilatérale lorsqu’il faut craindre la persistance de violence domestique ou de maltraitance envers les enfants.
Toutefois, les victimes de violence domestique expriment leurs inquiétudes quant à la capacité des tribunaux à prendre les décisions appropriées.
Avant la compilation de ce projet de loi, le 16 de ce mois, un groupe constitué de victimes de violence domestiques et des avocats qui les soutiennent ont tenu une conférence de presse pour exprimer les raisons de leurs craintes quant à son contenu.
Une femme dans la quarantaine qui vit actuellement avec un enfant en bas âge depuis son divorce a dénoncé le fait que, « lorsque mon ex-mari, qui se met en colère et casse des objets en me criant après, a déposé une demande de médiation pour le droit de visite, j’ai eu beau dire « je refuse cette visite » en pleurant, j’ai eu beau expliquer que mon enfant en arrivait à s’automutiler, le juge nous a forcés à le rencontrer. De tels critères de décisions nous contraindrait aussi à l’autorité parentale partagée. Je ne comprends pas pourquoi il faut mettre mon enfant en danger quand il est impossible de discuter de l’intérêt de l’enfant avec l’auteur de telles infractions ».
Une femme dans la trentaine qui vit avec ses enfants, et qui s’apprête à se rendre au tribunal pour divorcer a expliqué ce qui suit. « J’ai été victime de violences domestiques, notamment de surveillance et de railleries, mais il n’en reste aucune preuve. Je suis très inquiète, car je ne sais pas si l’on reconnaîtra la violence conjugale comme une exception à l’autorité partagée et si oui, sur quels critères ».
Le Comité exécutif pour la protection des enfants contre l’« autorité parentale conjointe après le divorce », qui a tenu cette conférence de presse, a publié le 30 janvier une déclaration dans laquelle il s’oppose fermement au projet de loi.
Le représentant des organisations qui soutiennent l’introduction de ce projet dit « suivre de près le débat parlementaire »
L’un des membres de la sous-commission du Conseil législatif représentant les organisations qui soutiennent l’introduction de l’autorité parentale partagée a donné un avis favorable pour ce projet. Il a toutefois déclaré vouloir suivre de près les débats parlementaires puisqu’il subsiste des points de préoccupation tels que les conditions au droit de visite.
Après la réunion de la sous-commission du 30 janvier, Norihisa Takeda, représentant du « The Oyako Net 親子の面会交流を実現する全国ネットワーク » a déclaré à propos de ce projet qui comprend l’introduction de l’autorité parentale partagée, « j’ai le sentiment que nous avons fait un certain nombre de progrès. Cette proposition permettra aux parents qui souhaitent maintenir une relation parents-enfants tout en mettant fin à leur relation conjugale, de continuer d’assumer la responsabilité de l’éducation de leurs enfants.
Il a néanmoins expliqué qu’un point de préoccupation était que « les conditions et les autres aspects relatifs au droit de visite après le divorce n’étaient pas claires ». Il n’est pas certain que cela changera les situations dans lesquelles les parents et les enfants séparés ne peuvent pas se voir facilement ».
M. Takeda a ajouté : « Je souhaite que la Diète avance dans les discussions sur les modes de gestion, y compris du droit de visite », et a expliqué son souhait de suivre de près le débat parlementaire.
Autres outils relatifs à ce sujet
Infos Locales au Japon a compilé des informations relatives au divorce et à la violence domestique dans deux endroits du site.
- En cas d’urgence quand on fait face à de la violence conjugale ou de la violence envers les enfants, qui se trouve dans la rubrique « En cas d’urgence » du site.
- Pour toute question légale relative au divorce, y compris en situation de violence conjugale, se rendre dans le Coin quotidien du site. Cette partie du site contient :
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