Mesures exceptionnelles pour les subventions d’ajustement de l’emploi

Description

雇用調整助成金の特例措置. Mesures pour les employeurs forcés de réduire les activités commerciales pour des raisons économiques. Par mesure exceptionnelle pendant la COVID-19, cette subvention est versée lorsque les employeurs, conformément aux accords entre les travailleurs et la direction,

• mettent en congé temporairement leurs travailleurs,
• envoient leurs employés en formation professionnelle,
• envoient leurs employés en détachement dans une autre entreprise, pendant la période où ceux-ci ne peuvent pas travailler.

Si l’employeur tente de maintenir l’emploi de ses travailleurs par un de ces trois moyens, il peut recevoir tout ou une partie de l’indemnité de congé, salaires etc. de l’employé.

Attention : le principe de base de la subvention d’ajustement de l’emploi est expliqué dans ce document (Subvention d’ajustement de l’emploi). Il s’agit du fonctionnement en place depuis plusieurs années, lors de crises. Dans le cas de la COVID, les conditions ont été largement assouplies.

Les dates d’application pour ces mesures ont été révisées et sont maintenant

Intitulé

• 雇用調整助成金の特例措置
• Mesures exceptionnelles pour les subventions d’ajustement de l’emploi

Concerne

Toutes les entreprises souffrant des conséquences du nouveau coronavirus.

Institution à l’origine de l’aide

• Gouvernement japonais

Contenu de l’aide

Dans le cas de la COVID, la relève exceptionnelle du taux de subvention et du plafond aurait dû être appliquée pour une période limitée des mois d’avril à la fin juin, mais la date de validité de ces mesures est prolongée jusqu’à la fin du mois qui suit la levée de la déclaration de l’état d’urgence. Infos Locales au Japon peut bien sûr avoir manqué une information. Vérifier de nouveau sur la page du gouvernement si la date limite est dépassée.

1. Élargissement considérable de la portée et du contenu de la subvention.

Contenu et éligibilité applicables aux fermetures temporaires du 1er avril et la fin du mois qui suit la levée de la déclaration de l’état d’urgence.

• Relève du taux de subvention par rapport à la mesure initiale (PME : 2/3 à 4/5, autres entreprises 1/2 à 2/3).
• Relève du taux de subvention s’il n’y a pas de licenciement (PME : 4/5 à 10/10, autres entreprises 2/3 à 3/4)
• Augmentation du montant de la subvention si l’entreprise forme les employés.
• Applicable. Entre autres, pour les employés nouvellement recrutés des universités, ainsi que pour employés inscrits depuis moins de 6 mois de manière continue à l’assurance emploi 雇用保険被保険者. Les temps partiels sont aussi éligibles, même sans être inscrits à l’assurance emploi. Dans ce cas, on peut recevoir l’aide 緊急雇用安定助成金. La 緊急雇用安定助成金 (Subvention d’urgence pour la stabilité de l’emploi) fonctionne comme la subvention d’ajustement de l’emploi, et le dépôt de dossier se fait aux mêmes guichets. Elle est disponible entre le 1er avril et la fin du mois qui suit la levée de la déclaration de l’état d’urgence, sauf pour Hokkaido.
• Possibilité de l’utiliser dans un autre cadre que le nombre de 100 jours de prestations dans une année.
• Applicable pour les employés qui ne sont pas inscrits à l’assurance chômage

2. Conditions d’éligibilité

Note : Les conditions d’éligibilité sont en principe applicables rétroactivement pour toutes les fermetures temporaires ayant commencé depuis le 24 janvier 2020. Il convient de vérifier ce point au moment de la création du dossier de l’entreprise.

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier des mesures exceptionnelles liées à la COVID-19, tous les entreprises de toutes les catégories qui répondent à toutes les conditions suivantes :

1. L’activité de l’entreprise a diminué et l’environnement de gestion s’est aggravé en raison du nouveau coronavirus.
2. Le volume des ventes ou de la production du mois le plus récent a diminué de plus de 5% par rapport au même mois de l’année précédente.(※)
   ※ Les mesures spéciales permettent certains assouplissements en ce qui concerne le mois à comparer.
3. Les congés, etc. sont pris conformément à l’accord entre les travailleurs et la direction 労使間の協定, et ils font l’objet d’indemnité de congés.

Employés éligibles

Tous les employés de l’entreprise qui sont assurés par l’assurance-emploi et bénéficient d’indemnités de congés four fermeture temporaire etc. sont éligibles pour la « subvention d’ajustement de l’emploi 雇用調整助成金 ».

Les employés qui ne sont pas assurés par l’assurance-emploi, ainsi que les étudiants à temps partiel, etc. qui reçoivent des indemnités pour fermeture temporaire, etc. sont éligibles pour la « subvention d’urgence pour la stabilité de l’emploi 緊急雇用安定助成金« . On peut faire la demande de cette subvention en même temps que la 雇用調整助成金.

Montant de la subvention et taux de subvention, nombre maximum de jours pour une attribution

Le montant (M) de la subvention se calcule selon la formule suivante :

M = (salaire moyen (※) x taux de paiement de l’indemnité de congé) x taux de subvention du tableau ci-dessous.

Le montant maximum de la subvention par jour par personne est de 15 000 yens.

※ Les mesures spéciales offrent un mécanisme qui permet aux petites entreprises (en général de 20 employés ou moins) de simplifier le calcul du salaire moyen.

En cas de COVID, la période définie par le gouvernement est nommée « période de réponse à l’urgence ». Pendant cette période, le taux de la subvention augmente de 2/3 à 4/5 pour les PME, et de 1/2 à 2/3 pour les grandes entreprises.

Catégorie	Petites et moyennes entreprises ※1	Autres entreprises
Entreprises qui subissent les conséquences de la COVID-19	4/5	2/3
Les entreprises continuent à employer leurs travailleurs reçoivent une compensation supplémentaire.	3/4	10/10

※1 Les PME sont les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• détaillants, y compris les restaurants : avoir un capital de 50 millions de yens ou moins, ou employer 50 personnes ou moins.
• Entreprises de service : avoir un capital de 50 millions de yens ou moins, ou employer 100 personnes ou moins.
• Commerce de gros : avoir un capital de 100 millions de yens ou moins, ou employer 100 personnes ou moins.
• Toute autre entreprise : avoir un capital de 300 millions de yens ou moins, ou employer 300 personnes ou moins.

Le nombre maximum de jours applicables pour cette subvention est normalement fixé à 100 jours pendant une année, ou à 150 jours en trois ans. Cependant, pendant la période de mesures d’urgence (entre le 1er avril et le 31 décembre 2020), cette subvention est distribuée indépendamment du nombre maximum de jours applicables de la subvention de base.

Déroulement concernant l’attribution

Pendant la « période de mesures d’urgence », il n’est pas nécessaire de fournir le « business plan ».

En ce qui concerne les congés, etc. qui sont soumis à la subvention d’ajustement de l’emploi, un accord concernant les congés, etc. doit être signé à l’avance entre les travailleurs et la direction, et la notification du plan de congé, etc. doit être soumise au bureau préfectoral du travail ou au bureau public de la sécurité de l’emploi (Hello Work) dans la juridiction du lieu.

1. Soumettre un plan de mise en congés / passer un accord avec les employés. Envisager précisément comment se passeront les fermetures temporaires etc. Passer un accord avec les employés concernant ces congés.

2. Mettre en congé, etc. Implémenter les fermetures etc. en fonction de ce qui a été spécifié dans le plan soumis.

3. Demander la subvention. Demander la subvention en fonction des congés etc. effectués.
   ※ Déposer un dossier par période éligible pour la subvention. Il est nécessaire de déposer son dossier dans les deux mois qui suivent le dernier jour de la période éligible. (NdT : exemple. En cas de fermeture temporaire à Hokkaido du 10 au 20 novembre, on pourra déposer son dossier à partir du 21 novembre jusqu’au 20 janvier au plus tard).
   ※ La date limite pour la subvention qui couvre les fermetures temporaires à partir du 6 juin pouvaient être demander jusqu’au 30 septembre.

4. Examen du dossier par un bureau du travail. Le bureau du travail vérifie le contenu de la demande.

4. Décision de paiement. S’il n’y a pas de problème, le montant de la subvention est versé sur le compte en banque de l’entreprise.

• Éligibilité pour la subvention même si le nombre d’employés des 3 derniers mois a augmenté comparativement à l’année précédente.
• Assouplissement des règles exigeant que l’entreprise existe depuis plus d’un an.

3. Aide complémentaire

Depuis le 12 juin 2020, la hausse du plafond et l’élargissement du pourcentage de la subvention sont applicables rétroactivement pour les entreprises qui ont commencé a fermer temporairement depuis la période 1er avril et la fin du mois qui suit la levée de la déclaration de l’état d’urgence. Les entreprises qui avaient déjà reçu la subvention avant cette date ont ou vont recevoir la différence non perçue à partir de juillet 2020.

Se renseigner

ハローワーク ou Bureau du travail de la préfecture.
https://www.mhlw.go.jp/kouseiroudoushou/shozaiannai/roudoukyoku/index.html
ou appeler le centre de consultations sur le 雇用調整助成金
Tél : 0120-60-3999 de 9:00 à 21:00 tous les jours.

Démarches

Pour les petites entreprises (TPE) （dans le cas d’un arrêt de travail des employés assurés par l’assurance emploi 雇用保険被保険者)	Pour les petites entreprises (TPE) （dans le cas d’un arrêt de travail des employés assurés qui ne sont pas assurés par l’assurance emploi 雇用保険被保険者)	Pour les petites entreprises (TPE) （qui mettent en formation professionnelle)
Pour les petites et moyennes entreprises (PME) （dans le cas d’un arrêt de travail des employés assurés par l’assurance emploi 雇用保険被保険者)	Pour les petites et moyennes entreprises (PME) （dans le cas d’un arrêt de travail des employés assurés qui ne sont pas assurés par l’assurance emploi 雇用保険被保険者)

Explications en japonais

Source : Page officielle pour la démarche. Voir aussi les liens en bas de page, qui contiennent beaucoup de réponses aux questions les plus fréquentes.

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