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Le système de lutte contre la précarité au Japon

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生活保護制度. Ce document accompagne plusieurs dossiers, dont le dossier catastrophes naturelles, le dossier maladies intraitables, la COVID et le dossier concernant la violence familiale et domestique au Japon. Il concerne toute personne ou toute famille ayant atteint le seuil de pauvreté ou se trouvant en situation financière critique. Avec la COVID-19, cette mesure concerne aussi bien les personnes démunies que celles qui commencent à être en situation de précarité, même avec une épargne et un revenu. Ci-dessous les conditions, démarches et autres recours possibles. Infos Locales au Japon souhaite que aide. N’hésitez pas à envoyer un message s’il y a d’autres questions.

Le Japon a instauré un système appelé 生活保護制度 seikatsu hogo seido. Le mot 生活 seikatsu signifie vie au quotidien, 保護 hogo signifie protection et 制度 seido signifie système. Dans d’autres documents, Infos Locales au Japon l’intitule aussi “système d’aide au support de vie”, mais pour les français, il me semble que le terme revenu minimum d’insertion (RMI) parlera plus.

La définition et le but du système, au sens Japonais.

Le seikatsu hogo seido est un système qui protège les personnes qui sont dans une situation financière désespérée, au seuil de la pauvreté, malgré leurs actifs et malgré le fait qu’ils utilisent leur capacité de travail. Ce système garantit un niveau de vie minimum pour que ces personnes puissent rester en bonne santé et avoir une vie sociale. Il fournit un support à la prise d’indépendance. Les montants alloués dépendent des municipalités et de la situation familiale de chacun.

Explication du but de la loi sur la protection du niveau de vie.

Cette loi cherche à soutenir le niveau de vie des personnes au seuil de la pauvreté ou en difficulté économique.

Les principes qui la justifient sont

  • Le gouvernement japonais a un devoir de garantir un niveau minimum de vie aux plus démunis, et de les aider à prendre leur indépendance.
  • La loi doit s’appliquer sans discrimination de sexe, classe sociale etc…
  • La raison de perte de niveau de vie ne rentre pas en compte dans l’application du seikatsu hogo.
  • Le premier amendement de la loi précise la norme et qui doit être protégée. Celle-ci est de donner au minimum de quoi vivre et de garantir la santé et la vie culturelle de la personne qui en bénéficie.
  • Avant de mettre en place un système de support à la vie, les services sociaux doivent vérifier qu’il n’y a pas d’autres moyens pour aider le foyer en difficulté. Par exemple, une famille qui peut prendre en charge certaines dépenses, ou des allocations, des pensions de retraite (dont la retraite pour handicapés) etc.
  • Le 生活保護制度 ne peut que compléter la partie du financement de vie qui ne suffit pas pour que le foyer garde un montant minimum nécessaire à sa vie quotidienne.
  • Les personnes qui en ont besoin doivent en faire la demande. La protection sociale s’applique dès que la demande a été déposée.
  • Le 生活保護制度 ne s’applique pas selon un taux unique mais selon les besoins d’un foyer.
  • L’approbation de l’allocation de 生活保護制度 se fait, en principe, par rapport à un foyer dans son ensemble.

Où aller pour en bénéficier ou se renseigner?

On peut demander à recevoir le 生活保護 au service social 福祉事務所 fukushi jimusho de chaque mairie. Il y a des services sociaux dans chaque mairie de quartier, de village ou de ville.

Quelles sont les conditions qui permettent de bénéficier du système?

Le seikatsu hogo s’applique pour un foyer dans son ensemble. Le service social évalue le nombre de personnes dans le foyer, la façon dont les actifs financiers sont gérées, les capacités de chacun à travailler, etc. Il allouera un montant nécessaire pour que le foyer puisse maintenir un minimum de décence de vie. Le soutien des personnes à charge est encadré par des lois sur la protection du niveau de vie.

Si le revenu du foyer est supérieur au montant minimum nécessaire pour payer les frais du ménage, le seikatsu hogo sera refusé.

Que faire, avant de demander l’application de ce système.

Pour bénéficier du système, il faut que le foyer réponde aux conditions de seuil de pauvreté. Cela veut dire qu’il doit être sans aucune autre ressource. Aussi, avant de le demander, le foyer doit d’abord considérer les mesures suivantes.

Faire bouger ses “actifs financiers”.

Les actifs financiers sont les comptes en banque, les terrains et bâtiments qui ne sont pas utilisés par le foyer. Si ceux-ci sont encore existants, le foyer doit commencer par les vendre pour en utiliser le revenu et payer les frais de la vie quotidienne. Le logement principal, en principe, ne bloque pas l’accès au seikatsu hogo, mais cela fait l’objet de certaines conditions. Infos Locales au Japon recommande de poser la question aux services sociaux de la municipalité du lieu de résidence.

Utiliser sa “capacité à travailler”.

Les personnes qui ont la possibilité de travailler doivent commencer par travailler en fonction de leur capacité. Il y a bien sûr des considérations spéciales pour les personnes souffrant de handicap ou maladie.

Utiliser tout les moyens disponibles offerts par les institutions gouvernementales.

Lorsque l’on parle de moyens disponibles dans ce cas, il s’agit de la retraite et des allocations, ainsi que tout autre système de soutien de vie. Avant de demander à bénéficier du système, il est recommandé de passer par une demande d’allocations.

Demander de l’aide à la famille.

Plus exactement, si un ou les deux parents peuvent prendre une partie ou la totalité des frais à charge, commencer par leur demander de l’aide.

Le revenu du foyer suffit-il à financer le minimum nécessaire pour vivre normalement?

C’est une fois que les services sociaux auront vérifié les informations précédentes, qu’ils auront calculé le revenu du foyer, et constaté que celui-ci ne suffit pas à survenir aux besoins que le système de 生活保護 s’applique.

Comment est calculé le montant du seikatsu hogo.

Le ministère de la Santé, du Travail, et des Affaires Sociales a créé un tableau qui représente la catégorisation des niveaux de vie minimum par municipalité.

Ce montant est en fait le coût moyen mensuel des biens de première nécessité et d’énergie, que l’on doit prévoir pour un foyer qui doit vivre dans la ville mentionnée. Dans ce tableau, on peut voir qu’il existe trois classifications principales, qui définissent le montant nécessaire à la vie quotidienne. Ces calculs prennent en compte l’âge et le nombre de personnes dans le foyer.

Les différents modes de protection offerts par le 生活保護制度 japonais.

Le seikatsu hogo cherche à protéger le niveau de vie, et doit permettre de couvrir tout ou partie des besoins du foyer. Il offre donc plusieurs formes d’assistance. La protection doit couvrir au minimum les biens de première nécessité 基準生活費 kijun seikatsuhi, ce qui comprend les dépenses en eau, gaz et électricité. Toutes les autres aides sont des aides supplémentaires (加算 kasan), fournies en fonction de la situation du foyer.

  • 基準生活費 : Aide à la vie quotidienne 生活扶助 seikatsu fujo.
    • Il s’agit de couvrir les frais minimum nécessaires à la vie quotidienne (repas, vêtements, électricité gaz et téléphone). L’aide tient compte du nombre d’adultes et enfants dans le foyer.
  • 加算 Aide au loyer 住宅扶助 jûtaku fujo.
  • 加算 Aide pour l’éducation 教育扶助 kyôiku fujo.
    • Cette aide sert à financer le matériel scolaire des enfants, dans la limite d’un budget défini.
  • Aide pour les services de soin 医療扶助 iryô fujo
    • Les frais médicaux sont directement payés aux établissements médicaux et la personne n’a rien à débourser.
    • Dans le cas des soins médicaux, une fois sur le 生活保護, les municipalités fournissent un ticket d’accès aux soins et médicaments. Les traitements déjà en cours pour une maladie définie, ainsi que les visites médicales de routine, sont pris en charge sans frais supplémentaires. Pour tout nouveau problème médical, les services sociaux de la ville étudient le besoin du traitement et autorisent ou refusent l’attribution de tickets de soins. La personne sous seikatsu hogo n’a pas accès à de l’argent mais aux services, médicaments et matériel de soin.
    • Si une personne a besoin de se retrouver aux urgences, que cela soit de nuit ou hors heures de consultations, elle peut se présenter sans émission de ticket de soin, mais doit présenter son certificat de seikatsu hogo, le jukyûshô (受給証).
  • 加算 Aide pour les soins infirmiers 介護扶助 kaigo fujo
    • Les soins infirmiers sont payés directement à l’entreprise en charge de la personne. Le bénéficiaire du seikatsu hogo n’a rien à débourser.
  • 加算 Aide à la maternité 出産扶助 shussan fujo
    • Cette aide finance une partie des frais engagés dans la limite d’une grille bien définie.
  • 加算 Aide à la formation de réinsertion 生業扶助 Nariwai fujo
    • Cette aide sert à financer toute ou partie des frais de formation pour le retour au travail.
  • 加算 Aide au paiement des enterrements 葬祭扶助 sôsai fujo.
    • Cette aide finance une partie des frais engagés dans la limite d’une grille bien définie.

Le cas des personnes souffrant de maladie intraitable et/ou d’handicap.

Les personnes souffrant de handicap peuvent bénéficier d’une retraite pour handicapés. Cependant, celle-ci peut ne pas suffire à payer les dépenses du quotidien et le seikatsu hogo peut alors être appliqué. Si la personne qui demande le seikatsu hogo remplit les conditions, ces frais seront donc couverts. Cependant, si d’autres allocations sont possibles avant de passer au seikatsu hogo, les services sociaux feront d’abord en sorte que ces allocations soient appliquées.L’ajout d’une aide pour handicap se fait seulement pour un niveau de handicap supérieur à un niveau déterminé par le gouvernement, à savoir :

  • les personnes souffrant de handicap physique, classifié de niveau 1, 2 ou 3, et qui correspondent au grade 1 ou 2 d’allocation des retraites nationales dans le cas de handicap.
  • les personnes souffrant de handicap lourd, qui nécessitent une présence d’aidant pour une assistance de vie permanente.
  • les personnes qui ont besoin de soins infirmiers particuliers, dont la présence d’un parent aidant, ou d’un spécialiste en soins d’accompagnement.

Même sans carnet d’invalidité, les services sociaux peuvent reconnaître et attribuer une aide aux personnes handicapées. Dans ce cas, la prise en charge sera de 90%. Un des objectifs du système de protection sociale est de promouvoir l’indépendance des personnes dans le besoin. Pour cette raison, il n’y a pas de prise en charge automatique des soins, même si un bénéficiaire de l’aide sociale handicapé ou atteint d’une maladie intraitable cherche à travailler et utilise le système de soutien à la réinsertion défini dans la loi sur le soutien global aux personnes handicapées.

Les démarches.

  • Commencer par consulter auprès des services sociaux de la municipalité. Les services sociaux évaluent la situation du demandeur au moment de l’explication du système. Seules les personnes qui doivent bénéficier du système, et certains proches ou parents (sous certaines conditions) peuvent faire les démarches.
  • Déposer une demande. Les informations suivantes doivent être vérifiées par un assistant social ケースワーカー (case worker) des services sociaux. Celui fera :
    • la visite du foyer. L’évaluation se fait sur place, dans la famille et sert à évaluer la situation présente.
    • l’évaluation du niveau des actifs du foyer. Il recensera les comptes en banque, les assurances, les titres de propriété etc.
    • le recensement du nombre de personnes qui peuvent aider le foyer, avant d’utiliser le système.
    • une enquête sur le montant des retraites ou des revenus.
    • une analyse de la capacité de la personne à travailler.
  • La décision d’attribution de l’aide se fait dans les 14 jours suivant le dépôt de demande du dossier. La décision est envoyée par courrier.
  • Paiement des frais de protection du niveau de vie.
    • tous sont calculés selon le barème défini par le ministère de la santé et du bien-être japonais.
      Montant de l’aide = montant des frais décrit dans le barême – salaires ou revenus
      L’aide est attribuée mensuellement.
    • L’état des revenus du foyer est contrôlé mensuellement tant que le foyer bénéficie du seikatsu hogo.
    • Les services sociaux peuvent être amenés à envoyer, plusieurs fois par an, un.e assistant.e social.e pour de plus amples vérifications.
    • Si les personnes qui doivent bénéficier du système peuvent travailler, une évaluation de leur potentiel est prise en compte.

Documents nécessaires pour le dépôt de dossier.

Lorsqu’on dépose son dossier, les municipalités n’ont pas besoin de documents particuliers, mais avant d’en faire la demande, il est important d’écouter attentivement les explications. Pour cette raison, le dépôt de demande doit avoir lieu au guichet de la mairie qui sera en charge du dossier.

Au moment du dépôt de demande, la municipalité demandera à voir les preuves écrites de revenus, de situation délicate etc. Pour cette démarche prévoir de copier à l’avance, les documents.La traduction d’un document Q&A à venir répond à la plus grande majorité des questions sur ce genre de situation.

L’aide à la réinsertion des personnes démunies 自立支援の相談窓口 (jiritsu shien no soudan madoguchi).

Suite à une nouvelle loi sur le support à la réinsertion des personnes démunies, effective depuis 2015, les municipalités ont obligation d’ouvrir un guichet pour la consultation et l’information en matière de réinsertion sociale. Ce guichet ne donne pas d’information sur le seikatsu hogo, mais peut aider les personnes en difficulté financières à trouver les bonnes allocations et orienter, au besoin vers les services de seikatsu hogo.

La liste de ces centres, par ville contient les numéros de téléphone, fax, et l’adresse de mail pour les contacter.
NdT sur ce point. Lorsqu’on ne lit pas le japonais, envoyer un message à Infos Locales au Japon. Nous pouvons aider à chercher le bon bureau. Par contre, en cas de besoin d’un accompagnement ou une aide physique pour faire la démarche, Infos Locales au Japon/Infos Kyushu recommande de passer par l’OLES Japon. Infos Locales au Japon/Infos Kyushu ne peut malheureusement pas se déplacer ou aider dans les démarches.

Autres sources d’aide pour les plus démunis.

  • Avocats : Des avocats se spécialisent dans l’aide aux plus démunis. Ceux-ci peuvent aussi aider les étrangers, notamment en aidant au financement des frais légaux pour les démarches. (Un dossier sur le sujet devrait être mis dans un futur proche.)
  • NPO et NGO : il existe maintenant de nombreuses associations qui cherchent à aider les plus démunis. Toutes ne sont pas aussi fiables. Il faut donc rester prudents quand on fait appel à elles.

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